ACCORD RELATIF AUX PRIMES VERSEES LORS DES REMISES DE MEDAILLES ET INDEMNITES LORS DU DEPART EN RETRAITE
- 06/11/2023 -
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Volkswagen Group France, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par, agissant en sa qualité de Président du Directoire
et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
CFDT représenté par et en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE PRIMES LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL PAGEREF _Toc149635793 \h 4
1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc149635794 \h 4 2.PRIMES LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL PAGEREF _Toc149635795 \h 4 3.PRIMES LIEES AUX ANNEES D’ANCIENNETE AU SEIN DE VOLKSWAGEN GROUP FRANCE PAGEREF _Toc149635796 \h 4 4.INDEMNITE VERSEE LORS DU DEPART OU MISE A LA RETRAITE DU SALARIE PAGEREF _Toc149635797 \h 5
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc149635798 \h 6
5.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149635799 \h 6 6.RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149635800 \h 6 7.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149635801 \h 6 8.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149635802 \h 7 9.PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149635803 \h 7
PREAMBULE
Volkswagen Group France souhaite valoriser la fidélité des collaborateurs au sein de l’entreprise en récompensant l’ancienneté des salariés que ce soit dans le cadre de la carrière professionnelle ou lors du départ en retraite. Ainsi, suite aux décisions prises dans les négociations annuelles obligatoires des années précédentes puis au report des discussions concernant ces dispositions spécifiques relatives aux primes attribuées lors des médailles du travail et de départ en retard avec les délégués syndicaux, une réunion de négociation pour l’étude des propositions s’est déroulée le 19 octobre 2023. Les parties ont convenu de figer par voie d’accord d’entreprise les décisions prises.
Les médailles du travail ont pour but de récompenser l'ancienneté de service d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Volkswagen Group France souhaite accompagner et valoriser les salariés récipiendaires de ces distinctions.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il révise en s’y substituant toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE PRIMES LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail de la société Volkswagen Group France.
PRIMES LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Une prime de 175 euros est versée au salarié récipiendaire de l’une des médailles d’honneur du travail.
Le salarié doit avoir formulé la demande de médaille d’honneur du travail auprès de l’administration et cette demande doit avoir été acceptée. Le salarié devra s’assurer que la Direction des Ressources Humaines a reçu l’information de la décision de l’autorité afin de pouvoir prétendre au bénéfice de la prime.
Un salarié qui effectuerait plusieurs demandes de médailles au cours d’une même année sera éligible aux différentes primes.
A titre informatif, les médailles du travail sont les suivantes :
20 ans d’ancienneté : Médaille d’argent ;
30 ans d’ancienneté : Médaille de vermeil ;
35 ans d’ancienneté : Médaille d’or ;
40 ans d’ancienneté : Médaille grand or.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le montant susvisé est susceptible d’être exonéré de cotisations sociales. A la date de conclusion de l’accord, cette prime est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à fiscalité.
PRIMES LIEES AUX ANNEES D’ANCIENNETE AU SEIN DE VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
Critères d’éligibilité
Les salariés ayant atteint l’ancienneté mentionnée au paragraphe 3.2 du présent accord sont éligibles au versement d’une prime liée à leur ancienneté au sein de Volkswagen Group France.
L’ancienneté s’apprécie au vu de l’ensemble de la carrière que le salarié a effectué au sein de l’entreprise Volkswagen Group France et est calculée au 31 décembre de chaque année.
Par ailleurs, le salarié doit être présent aux effectifs de Volkswagen Group France le mois de versement de la prime.
Montants de la prime liée aux années d’ancienneté VGF
Les gratifications et ancienneté prises en compte pour l’attribution d’une prime sont les suivantes :
Echelon Montant :
10 ans d’ancienneté 200€
20 ans d’ancienneté 400€
30 ans d’ancienneté 600€
35 ans d’ancienneté 800€
40 ans d’ancienneté 1000€
Ces montants bruts sont soumis à cotisations sociales, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Date de versement et prise en charge d’une cérémonie par l’entreprise
Chaque année, l’entreprise organise une cérémonie de remise des médailles, lorsque le salarié atteint les anciennetés visées au paragraphe 3.2. du présent accord.
La prime est versée le mois suivant la cérémonie de remise de la médaille du travail à échéance de paie s’intitulant sur le bulletin de paie « prime années VGF ».
INDEMNITE VERSEE LORS DU DEPART OU MISE A LA RETRAITE DU SALARIE
Critères l’éligibilité
Les salariés ayant atteint une ancienneté de 30 et 35 ans sont éligibles au versement d’une indemnité lors de leur départ ou de leur mise à la retraite.
L’ancienneté s’apprécie au vu de l’ensemble de la carrière que le salarié a effectué au sein de Volkswagen Group France.
Le salarié doit être présent aux effectifs de Volkswagen Group France au moment du versement de la prime et en situation de départ ou de mise en retraite au moment du versement de la prime. Ces conditions sont cumulatives.
Montants de l’indemnité lors du départ ou de la mise à la retraite
Ancienneté VGF :Montant :
30 ans d'ancienneté : 350 €
35 ans d'ancienneté : 700 €
Ces montants sont soumis à cotisations sociales, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Date de versement
L’indemnité est versée dans le solde de tout compte des salariés concernés.
Prise en charge d’une cérémonie par l’entreprise
Lors du départ en retraite du salarié ayant acquis 25, 30 et 35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise dans les conditions définies au 4.1, une cérémonie de « pot de départ » est prise en charge par Volkswagen Group France dans la limite de 500 euros. Le salarié organise son « pot de départ » dans l’un des deux restaurants d’entreprise.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 02/11/2023 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
A titre transitoire pour l’année 2022, les salariés ayant atteint l’ancienneté mentionnée au titre 1, paragraphe 3.1 au 31/12/2022 et encore présents à l’effectif de l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, bénéficieront, exceptionnellement, de la prime liée aux années d’ancienneté au sein de VGF fixée au titre 1, paragraphe 3.2.
Il révise en s’y substituant toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait le 06/11/2023 à Villers-Cotterêts, en
4 exemplaires originaux.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
