La société Volkswagen Group France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par
… , agissant en sa qualité de Président du Directoire et …, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
… représenté par … en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
D'AUTRE PART.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
TITRE 1 : LE DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE-TEMPS3
1.OUVERTURE DU COMPTE3
2.ALIMENTATION DU COMPTE3
2.1. Les éléments pouvant être affectés sur le compte3 2.2. Les délais d’alimentation du compte3 2.3. Les limites de l’alimentation du compte3
3.GESTION DU COMPTE4
3.1. Valorisation des éléments affectés au compte4 3.2.Tenue du compte4 3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte4 3.4. Garantie des éléments inscrits au compte4
4.UTILISATION DU COMPTE4
4.1. Liquidation des droits inscrits au compte4
5.CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE6
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES7
1.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD7
2.RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD7
3.REVISION DE L’ACCORD7
4.DENONCIATION DE L’ACCORD7
5.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD7
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de permettre une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération. Ainsi est institué un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord se substitue intégralement à l’accord pour la mise en place d’un compte épargne temps signé le 10 mai 2017. Il se substitue intégralement aux notes de service et usages portant sur le même objet.
TITRE 1 : LE DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE-TEMPS
OUVERTURE DU COMPTE
Un compte épargne-temps est ouvert de manière automatique aux salariés en CDI qui bénéficient au minimum de quatre semaines de congés payés annuels acquis (soit 20 jours ouvrés).
ALIMENTATION DU COMPTE
2.1. Les éléments pouvant être affectés sur le compte
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels.
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclue dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
L’alimentation est réalisée en temps.
2.2. Les délais d’alimentation du compte
L’alimentation du compte se fait à l’initiative du salarié deux fois par an :
Au 31 mai de l’année N ;
Au 31 décembre de l’année N.
2.3. Les limites de l’alimentation du compte
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite de :
Pour les salariés n’excédant pas 55 ans :
3 jours ouvrés par an ;
10 jours ouvrés maximum au total.
Pour les salariés âgées de 55 ans ou plus :
3 jours ouvrés par an ;
20 jours ouvrés maximum au total.
GESTION DU COMPTE
3.1. Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps (heures ou jours ouvrés). La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par La Direction des Ressources Humaines.
3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en utilisant l’outil de gestion des temps. Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié devra faire une demande sur notre système de gestion des temps. Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps au sein de l’outil de gestion des temps. La procédure d’alimentation et d’utilisation du CET sera précisée au sein d’une directive spécifique.
3.4. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.
UTILISATION DU COMPTE
4.1. Liquidation des droits inscrits au compte
4.1.1. Liquidation en argent des temps de repos
Liquidation à la demande du salarié :
Le salarié peut demander la liquidation de ses droits et ainsi choisir de monétiser tout ou partie des temps de repos affectés au sein de son compte épargne-temps sous forme d’indemnité (et non pas la rémunération de la période d’absence). Il est alors versé une indemnité, calculée sur la base de rémunération mensuelle fixe de base au moment de la demande (à l’exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels) et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date. Il est précisé que les jours relatifs à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés et doivent être pris en repos. La demande de liquidation doit être formulée par écrit dans un délai de prévenance de deux mois.
Liquidation automatique :
Le compte épargne-temps est liquidé tous les cinq ans. La première liquidation aura lieu le 31 décembre 2025. Lors de cette liquidation, le salarié perçoit ses droits épargnés via une information préalable de l’employeur. Les salariés âgés de 55 ans ou plus ne sont pas concernés par cette liquidation automatique. Par ailleurs, le salarié qui ne souhaite pas que son compte soit liquidé en vue d’un financement prochain d’un congé ou d’un passage à temps partiel dans le cadre des dispositions légales (notamment congé parental d’éducation, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé d’adoption) peut demander le maintien temporaire de ses droits sur son compte sous réserve de justification.
4.1.2. Liquidation sous forme d’épargne
Le salarié peut aussi transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée. Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.
4.1.3. Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
Le compte épargne-temps peut être liquidé et utilisé totalement ou partiellement en temps pour financer les congés ou passage à temps partiel auxquels le salarié peut prétendre en application des dispositions légales (notamment congé sans solde, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise etc.).
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions législatives.
Le congé pris selon les modalités susvisées est indemnisé en fonction de la rémunération mensuelle fixe de base du salarié au moment de son départ en congé, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels.
Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire fixe de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalent.
CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2023 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
Il révise en s’y substituant toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche
Fait le 22/06/2023 à Villers-Cotterêts en
4 exemplaires originaux.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
