Avenant n° 4 aux accords collectifs du 29/04/2005 relatifs aux garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du personnel de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAvenant n° 4 aux accords collectifs du 29/04/2005
relatifs aux garanties « Incapacité, Invalidité, Décès »
du personnel de la société
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
05/01/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Volkswagen Group France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par, agissant en sa qualité de Président du Directoire
et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
CFDT représenté par et en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
Titre 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS PREVOYANCE PAGEREF _Toc155268308 \h 4
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc155268309 \h 4
1.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE REVISION PAGEREF _Toc155268310 \h 4 2.REVISION DE L’AVENANT DE REVISION PAGEREF _Toc155268311 \h 5 3.RENOUVELLEMENT DE L’AVENANT DE REVISION PAGEREF _Toc155268312 \h 5 4.PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’AVENANT DE REVISION PAGEREF _Toc155268313 \h 5
PREAMBULE
L’ensemble des salariés de la société Volkswagen Group France bénéficie de régimes complémentaires de garanties collectives « Frais de santé » formalisés par accords collectifs du 29 avril 2005 modifiés par avenants des 22 mars 2006, 24 avril 2008 et 15 novembre 2022.
A la suite de la Commission Santé – Prévoyance du 16 novembre 2023, le présent avenant a pour objet d’actualiser les dispositions relatives aux cotisations en prévoyance (Cf. Article 4). Les autres dispositions des accords et avenants demeurent inchangées.
Titre 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS PREVOYANCE
L’avenant du 15 novembre 2022 relatif aux cotisations est modifié comme suit :
L’article 4 est remplacé par :
« Les cotisations au titre de la prévoyance sont majorées de 5% au 01/01/2024. Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage de la rémunération brute et prises en charge en partie par l’employeur et les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Assiette
Cotisation
Part Patronale
Part salariale
Tranche 1
(rémunération mensuelle brute limitée à un plafond mensuel de la sécurité sociale) 1,40 % 84 % 16 %
Tranche 2
(rémunération mensuelle brute comprise entre 1 et 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale) 1,67 % 71 % 29 %
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La rémunération brute servant de base au calcul des cotisations s’entend de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il est précisé que, conformément aux nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, un fond social (HDS) est créé afin de financer des actions de prévention. Ce fond est financé par 2% des cotisations de prévoyance ».
Les autres dispositions des accords et avenants demeurent inchangées.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant modifie l’avenant n° 3 de l’accord collectif du 29 avril 2005 en date du 15 novembre 2022 en ce qu’il modifie son article 4.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial et de ses avenants, non visées par le présent, restent en vigueur.
Le présent avenant de révision est conclu pour une
durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024, de manière rétroactive, sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature. Il cessera de produire ses effets le 31/12/2025.
REVISION DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
RENOUVELLEMENT DE L’AVENANT DE REVISION
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de deux mois avant l’expiration du présent avenant, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’AVENANT DE REVISION
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait le 05/01/2024 à Villers-Cotterêts, en
4 exemplaires originaux.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
