SET TYPEDOC "VA" SET TYPEDOC "VA" SET TYPEDOC "VA" Avenant de révision aux accords collectifs du 29/04/2005
sur les garanties « Frais de Santé »
du personnel de la société
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
15/11/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES La société Volkswagen Group France, société anonyme dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par , agissant en sa qualité de Président du Directoire
et , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat
représenté par et en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
D'autre part.
Après avoir rappelé que : L’ensemble des salariés de la société Volkswagen Group France bénéficie de régimes complémentaires de garanties collectives « Frais de santé » formalisés par accords collectifs du 29 avril 2005 modifiés par avenants des 22 mars 2006 et 24 avril 2008.
La Direction de la société et les partenaires sociaux ont toutefois entendu harmoniser les dispositifs mis en place afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés sans distinction de statut des mêmes garanties. Par la présente, les parties ont souhaité formaliser cette modification mais également en profiter pour consolider les règles applicables au sein d’un acte unique ne faisant pas référence à des accords ou avenants antérieurs.
Par ailleurs, le présent avenant vise à mettre en conformité le régime avec les garanties définies dans le nouveau cadre conventionnel de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2023 en matière de protection sociale complémentaire, optimisant et complétant le régime en place.
Le présent avenant révise ainsi, en s’y substituant intégralement, les dispositions formalisées par les précédents accords et avenants ainsi qu’à tout engagement unilatéral, usage ou acte référendaire préexistant et portant sur le même thème.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après consultation du Comité Social et Economique :
Objet
Le présent avenant a pour objet de formaliser l'adhésion des salariés de la société au contrat collectif d’assurance « frais de santé » souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant.
Adhésion des salariés
Bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté. Il couvre le salarié bénéficiaire et s’étend à ses ayants droit (concubin, conjoint ou partenaire et enfant(s) à charge tel(s) que défini(s) dans le contrat d’assurance souscrit).
Caractère obligatoire de l’adhésion
Principe
L'adhésion au régime « de base » est obligatoire pour l'ensemble des salariés bénéficiaires, ainsi que pour leurs ayants droit. Dans l’hypothèse où le concubin, conjoint ou partenaire travaille dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple est alors affilié en propre au régime et l’autre en tant qu’ayant droit.
Les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire (ou contrat de base) peuvent décider de souscrire à titre facultatif à des compléments optionnels dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.
Dispenses d’adhésion
Toutefois, les salariés et leurs ayants droit ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Uniquement à l’embauche
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé (à titre principal ou d’ayant droit), et ce pour la durée restant à courir
jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de renouvellement tacite. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance.
À tout moment, dès lors que le salarié peut justifier de sa situation
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de produire, l’attestation de droit à ce dispositif. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à la date où les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Les salariés bénéficiant d’une mutuelle obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (situation multi-employeur). Les salariés devront fournir l’attestation de l’employeur tous les ans.
Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais de santé couvrant les ayants droit à titre obligatoire (ex : mutuelle du conjoint ou mutuelle des parents pour un apprenti). Les salariés devront fournir l’attestation de l’employeur mentionnant que l’adhésion des ayants droit est obligatoire.
Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayant droit, d’une mutuelle de la fonction publique d’Etat ou territoriale, d’un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin », du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, du régime spécial des gens de mer (ENIM) et de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Un justificatif devra être produit chaque année.
Les salariés à temps partiel ou apprentis devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'une durée supérieure ou égale à 12 mois et qui justifient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois (sans condition de couverture individuelle).
Enfin, les salariés en CDD ou en contrat de mission pour une durée de moins de 3 mois et dont l’adhésion au présent régime ne leur assurerait pas une durée de couverture de trois mois ou plus et qui sont en outre couverts par un régime de « frais de santé » qualifié de responsable, peuvent également solliciter à être dispensés d’adhérer au régime. Ils bénéficient alors d’une aide de leur employeur dite « versement santé » pour financer cette complémentaire santé.
La demande de dispense d’adhésion au régime doit être effectuée par le salarié concerné par écrit, à l’aide du formulaire joint à la présente décision, accompagné des justificatifs demandés le cas échéant,
au plus tard dans les 15 jours suivants son embauche ou suivants la date à laquelle le salarié réunit les conditions pour pouvoir solliciter le cas de dispense.
A défaut, les salariés et leurs ayants droit seront obligatoirement affiliés au régime. En fonction du cas de dispense évoqué, les justificatifs devront être communiqués tous les ans.
Suspension de contrat de travail
Suspension indemnisée
Les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…).
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Suspension non indemnisée
Dans les autres cas de suspension (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sans solde, …), les garanties pourront être maintenues dans la limite de la durée du congé, et sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié selon des modalités décrites dans la notice d’information, définies conjointement par l’assureur et la société.
A titre dérogatoire, et pour répondre à des obligations conventionnelles à effet du 1er janvier 2023, les garanties sont maintenues pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Les garanties sont alors maintenues jusqu’au terme du mois civil suivant la suspension du contrat de travail sous réserve du paiement de la cotisation pour le mois au cours duquel le contrat de travail est suspendu.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage, les anciens salariés garderont le bénéfice de la couverture santé appliquée dans la Société pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou, le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, sans que cette durée excède douze mois de couverture. Ce droit au maintien est ouvert pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Leur contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde,
Ils sont affiliés au contrat de base et leurs droits au titre de ce contrat sont ouverts au moment de la rupture,
Ils fournissent la justification de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le financement du dispositif est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de frais de santé des salariés en activité telles que définies au paragraphe « cotisations » de telle sorte que l’ancien salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de cette couverture. En tout état de cause, l'ancien salarié s'engage à informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien provisoire des garanties prévues ci-dessus.
Il est toutefois précisé que les anciens salariés qui souhaitent bénéficier de la sur complémentaire dans le cadre de la portabilité telle que décrite précédemment prendront à leur seule charge le paiement de cette couverture de santé additionnelle.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : article 4 de la loi « Evin »
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, cette couverture « frais de santé » sera maintenue, à la demande des bénéficiaires, au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, licenciés, et des anciens membres du personnel bénéficiaires d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, dans les conditions définies dans la notice d'information établie par l'assureur. De même cette couverture sera maintenue au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès. La demande de maintien devra être faite par l'intéressé dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la période de portabilité (ou suivant le décès pour les ayants droit) et sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
Garanties
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont conformes aux prescriptions des articles suivants et des textes pris en application de ceux-ci :
L. 871-1 du Code de la sécurité sociale relatif au contrat responsable ;
L. 242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur ;
83, 1° quater du Code général des impôts, relatif aux différentes règles fiscales applicables aux contributions salariales et patronales de la cotisation du régime de base obligatoire.
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information qui a été remise, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant dans cette notice relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les garanties sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’équilibre du système et de modifications d’ordre législatif, réglementaire ou conventionnel. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par la Société dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurance et la modification corrélative de la présente décision unilatérale.
Cotisations
Les cotisations au titre des frais de santé sont majorées de 10% avec un maintien des taux pour la période courant du 01/01/2023 au 31/12/2024. Les cotisations mensuelles afférentes au régime « de base » sont assises sur la rémunération brute et prises en charge en partie par l’employeur et les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Assiette
Cotisation
Part Patronale
Part salariale
Tranche 1
(rémunération brute limitée à un plafond mensuel de la sécurité sociale) 4,31 % 76 % 24 %
Tranche 2
(rémunération brute comprise entre 1 et 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale) 1,87 % 76 % 24 %
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3.666 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La rémunération brute servant de base au calcul des cotisations s’entend de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La tarification est établie en taux unique « famille », permettant la couverture du salarié et de ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance souscrit. Les cotisations afférentes aux compléments optionnels souscrits par le salarié sont définies par l’organisme assureur et à la charge exclusive de celui-ci.
Information
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE remettra à chaque salarié affilié ou non à l’AGIRC et à tout nouvel embauché concerné par le présent accord, une notice d’information détaillée résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application Les salariés de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE concernés par le présent accord seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
5.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Une commission de prévoyance est chargée du suivi de l’application du présent accord, des résultats et du fonctionnement du régime. A cet effet, elle se réunira en principe une fois par an, sera informée du rapport annuel de l’assureur et étudiera les éventuelles modifications envisagées concernant les garanties et/ou les taux de cotisations ainsi que leur répartition en assurant un suivi de la consommation médicale.
Durée – date d’effet – Révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et
prend effet le 1er janvier 2023.
Il révise en s’y substituant toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Villers-Cotterêts en
4 exemplaires originaux.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée syndicale
Délégué syndical
Annexe 1 à titre informatif :
Résumé des garanties
Annexe 2 à titre informatif :
Déclaration sur l’honneur – Demande de dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé à adresser à l’employeur
Formulaire à remettre aux nouveaux embauchés uniquement. Les formulaires d’ores et déjà communiqués par les salariés déjà présents dans les effectifs restent valables, sous réserve de la production et de la validité des justificatifs requis.
Je soussigné(e)………………………………………………........ demande à être dispensé(e) de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire en vigueur au sein de la Société. Je déclare être dans l’une des situations suivantes [Cocher la case correspondante] : □
Je suis déjà couvert(e) par une couverture complémentaire santé individuelle au moment de mon embauche. [Produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance]
Je bénéficie d’une dispense jusqu’à l’échéance de mon contrat, fixée au : …../.…../..…. □
Je bénéficie de l’aide à la complémentaire santé (ACS). [Communiquer tout justificatif du bénéfice de cette aide]
Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesserai de bénéficier, le cas échéant, de cette aide. □
Je suis bénéficiaire, au titre d’un autre emploi d’une mutuelle obligatoire (situation multi-employeur).
[Produire tous les ans une attestation de l’entreprise ou de l’organisme assureur gestionnaire du régime frais de santé] □
Je suis bénéficiaire, en tant que salarié ou en tant qu’ayant droit (par exemple au titre de mon conjoint), d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants :
□ Couverture collective obligatoire en tant qu'ayant droit (sous réserve que l'affiliation des ayants droit à cette couverture soit obligatoire) ; [Produire une attestation de l’entreprise ou de l’organisme assureur gestionnaire du régime frais de santé du conjoint précisant que la couverture des ayants droit des salariés est obligatoire] □ Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale [Produire un justificatif du bénéfice d’un tel régime] ; □ Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants [Produire un justificatif de la couverture par un tel contrat]. □ Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; □ Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) – au titre d’un autre emploi si j’utilise cette dispense en tant que salarié [Communiquer un justificatif du bénéfice d’un tel régime] ; □ Régime spécial des gens de mer (ENIM) [Communiquer un justificatif du bénéfice d’un tel régime] ; □ Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF [Communiquer un justificatif du bénéfice d’un tel régime] ; Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier, le cas échéant, de l’un de ces dispositifs et serai, alors, affilié automatiquement au régime applicable au sein de la Société. □
Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) et ma cotisation à l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire instituées à titre obligatoire dans mon entreprise représenterait au moins 10 % de ma rémunération brute.
□ Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois et j’ai souscrit une complémentaire santé individuelle. [Communiquer un justificatif d’une telle souscription]
□ Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois.
□
Je suis en CDD ou en contrat de mission pour une durée de moins de 3 mois et mon adhésion au régime de l’entreprise ne m’assurerait pas une couverture de trois mois ou plus. Je suis en outre couvert par une complémentaire santé responsable. [Communiquer un justificatif d’une telle couverture]. Je bénéficierai alors d’une aide de mon employeur dite « versement santé » pour financer cette complémentaire santé, sous certaines conditions.
*** Je renonce ainsi, pour la période pendant laquelle je suis dispensé(e), à la couverture complémentaire santé mise en place à titre collectif et obligatoire dans mon entreprise, au bénéfice de mes droits à portabilité mentionnés à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’au bénéfice des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Je reconnais ainsi avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix.
