Article 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc206577093 \h 9
9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc206577094 \h 9 9.2 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc206577095 \h 9
Préambule
Afin de concilier au mieux les contraintes professionnelles d’un horaire fixe et les impératifs personnels des salariés, sans que cela puisse nuire aux nécessités et à l’organisation des services, il est mis en place un horaire flexible dit « variable ».
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre applicable à la gestion des horaires de travail au sein de l’association XXXXX, selon les orientations suivantes :
Garantir l’efficacité de l’organisation des services,
Concilier vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés,
Préserver la santé et les conditions de travail du personnel.
Cette souplesse accordée dans l’organisation du travail doit concourir à l’harmonisation et la coordination qui sont nécessaires au développement de l’Association et respecter les valeurs de qualité et de discipline propres à notre fonctionnement.
Ainsi, la possibilité offerte aux salariés d’organiser leur temps de travail en tenant compte de leurs contraintes personnelles doit nécessairement s’accompagner de la prise en compte des contraintes d’organisation de l’Association, et ce dans le cadre d’une gestion concertée entre les salariés eux- mêmes, d’une part, les salariés et leur hiérarchie, d’autre part.
Aussi, la démarche de mise en place du présent accord a été conduite en privilégiant les objectifs suivants :
Améliorer la productivité du travail par le recours aux flexibilités d’horaires,
Veiller à concilier la vie professionnelle et la vie familiale des salariés.
L’horaire variable a pour but de permettre aux salariés, dans les limites compatibles avec les impératifs de fonctionnement des services, d’organiser leur temps de travail en choisissant quotidiennement et sans préavis, leurs heures d’arrivée et de départ.
Le système repose sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun dans l’application du présent accord, et dans le respect de la législation du travail en vigueur à la date de signature de l’accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association XXX, à l’exception :
Des salariés dont le temps de travail est décompté en jours et soumis à une convention de forfait-jours
Des salariés en horaires spécifiques de par la nature de leurs missions nécessitant une présence fixe et/ou qui se trouvent assujettis aux nécessités de service et d’accueil.
Les horaires variables sont des horaires qui permettent à chaque salarié d’ajuster, au besoin, ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées. On parle alors de plages variables et de plages fixes.
L’objectif recherché est de donner plus de souplesse sans pour autant nuire à la qualité des missions réalisées et à la qualité du service rendu. Aussi, les modalités d’utilisation des horaires variables doivent être précisées.
Article 2 – Enregistrement des heures de travail
L’enregistrement des heures de travail est assuré par la prise de note individuelle des horaires par les salariés.
Il n’y aura pas d’annotation des heures avant, ni après le repas. La pause méridienne est d’une durée pouvant varier entre 45 minutes et 1h30. Pour une pause plus longue, les salariés devront en avertir leur supérieur hiérarchique.
Ces règles s’appliquent à tous les collaborateurs concernés par le présent accord.
Article 3 – Modalités d’organisation du travail
3.1 Régime horaire
Ne constituent pas du temps de travail effectif :
les heures accomplies à l’initiative du salarié en dehors du cadre des plages maximales variables, sans demande préalable dûment autorisée par écrit ou, à défaut, sans validation a posteriori du manager ;
les absences exceptionnelles survenant pendant les plages fixes, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une autorisation préalable du manager ;
le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
3.2 Les plages fixes et les plages variables
Les horaires variables sont des horaires individualisés qui permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées.
Définition et organisation de la plage fixe
La plage fixe est la période pendant laquelle tout le personnel de l’Association doit être présent sur le lieu de travail, La durée totale des plages fixes correspond à la durée minimum journalière que chaque collaborateur doit effectuer.
Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel.
Les absences pendant les plages fixes doivent faire l’objet de demandes d’absence validées par le manager. En l’absence d’autorisation, toute arrivée après le début de la plage fixe est considérée comme un retard et doit immédiatement être indiquée par le salarié à son manager.
L’heure d’arrivée et de départ doit se faire dans le respect de la plage fixe et dans la durée de travail journalière minimum.
Les plages fixes sont
de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, du lundi au vendredi inclus.
Définition et organisation de la plage variable
La plage variable, située en amont et en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle la présence est non obligatoire en tenant compte des contraintes de service.
Les parties s’accordent pour reconnaitre que la souplesse laissée aux collaborateurs se fait dans le respect des principes régissant le bon fonctionnement du service, le respect des durées maximales de travail et l’exécution loyale du contrat de travail (ex : obligation de respecter l’organisation de réunions ou de rendez-vous qui pourraient être programmés sur une plage variable, …).
Ainsi, le salarié ne pourra refuser de participer à une réunion qui est fixée sur la période de temps variable. Le salarié sera soumis à l’organisation du service par le manager suivant les besoins de l’activité. Les règles suivantes doivent être respectées :
La présence des salariés avant ou après les plages variables, non expressément demandée ou validée par le manager, n’est pas autorisée.
Chaque salarié en horaire variable veillera à organiser ses horaires en fonction des impératifs de service et faire en sorte de ne pas pénaliser les clients internes et externes, et ceux qui travaillent avec lui par l’application des horaires variables adoptés.
Une coordination préalable entre collègues d'un service et le manager est donc nécessaire.
A défaut d’arrangement à l’amiable par les intéressés, il appartiendra au manager de fixer une présence pendant une plage variable pour nécessité de service ou bien de rétablir les horaires fixes initiaux appropriés le cas échéant.
Le manager peut demander de façon ponctuelle, à un collaborateur, d’être présent pendant une plage variable pour nécessité de service.
Les plages variables sont fixées comme suit :
L’arrivée du matin s’effectue entre
8h00 et 9h30,
La fin de journée se situe entre
16h00 et 17h30.
Article 4 – Gestion des crédits et débits d’heures
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail est supérieur à l’horaire de référence, un crédit d’heures est mis en place.
Ce dépassement ne donne pas lieu à majoration de rémunération.
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur, un débit d’heures est mis en place.
4.1 – Le crédit d’heures
Crédit d’heures et récupération
Dans la mesure du possible et dans le cas d’un compteur positif au mois M, le collaborateur aura jusqu’à la fin du mois M+1 pour :
Récupérer son crédit par la pose de journée ou de demi-journée de récupération. Cette récupération sera accordée sous réserve des nécessités de service et après accord du manager.
Récupérer en adaptant ses horaires dans le respect des plages fixes.
La règle normale d’utilisation du solde créditeur est sa récupération progressive. Le manager a la possibilité d’imposer des plages de récupération à ses collaborateurs.
Pour des impératifs de fonctionnement, les demandes de récupération s’entendent sous ces conditions :
L’activité peut motiver le refus du responsable (formations programmées, inventaires, bilans, audits, …) et toutes situations qui exigent la présence des collaborateurs.
Respecter le solde total individuel de crédit d’heures de 2 heures.
Crédit d’heures et heures supplémentaires / complémentaires
Conformément aux dispositions légales, les heures reportées d’une semaine sur l’autre en application du dispositif d’horaires variables, ne sont pas comptabilisées en heures supplémentaires / complémentaires, ni rémunérées comme telles.
4.2 – Le débit d’heures
Lorsque le temps de travail hebdomadaire réalisé est inférieur à l’horaire de référence, il en résulte un débit d’heures. La société n’autorise en aucun cas la constitution d’un tel débit. Chaque salarié doit donc veiller à respecter intégralement son horaire de travail contractuel.
En cas de débits répétés, la direction peut sur demande de la hiérarchie imposer à l'intéressé le retour à l'horaire fixe de référence.
Article 5 – Les absences
Toute absence, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation de son manager ou doit être justifiée par un arrêt médical au plus tard dans les 48 heures.
Les absences régulièrement justifiées (maladie, évènements familiaux, accident de travail, etc…) sont réputées correspondre à 7 heures par journée complète et 3.5 heures par demi- journées, pour un salarié à temps complet.
Les demandes d’absence pour récupération seront à favoriser avant la pose des congés payés libres, les compteurs de modulation étant à solder en fin d’année et ceux des congés payés au 31 mai N+1.
Article 6 – Garantie du bon fonctionnement de service et engagements réciproques
6.1 – Garantie de bon fonctionnement de service
Le régime d’horaires variables, compte tenu de la souplesse qu’il accorde aux collaborateurs dans l’organisation du temps de travail et la conciliation avec les contraintes personnelles, est basé sur la confiance et la responsabilité de chacun.
Si le régime d’horaires variables permet une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il ne doit pas pénaliser le fonctionnement de l’Association.
Les parties précisent qu’il est notamment de la responsabilité de chaque collaborateur de prendre en compte les nécessités du bon fonctionnement du service auquel il appartient et d’adapter ses horaires à son activité. En effet, l’horaire variable permet aux collaborateurs une certaine flexibilité dans leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites compatibles avec les impératifs du bon fonctionnement du service.
Par ailleurs, les plages variables n’interdisent pas l’organisation de réunions pouvant débuter ou se poursuivre pendant les plages variables.
6.2 – Le manager
Il doit veiller à la bonne application des dispositions du présent accord.
Il doit s’assurer du respect :
De la plage fixe, au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, doivent être présents les salariés de son équipe,
Du temps de travail mensuel par les salariés,
De la coordination préalable avec les salariés du service.
Le système d’horaires variables se base aussi sur la confiance. Le bénéfice de l’horaire variable pourra donc être retiré, temporairement ou définitivement, à toute personne ne respectant pas les règles du présent accord, après qu’il lui a été expliqué le motif de la mesure.
6.3 – Le salarié
L’enregistrement quotidien est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Le système de l‘horaire variable est strictement personnel et seul le titulaire a accès à son espace. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible d’une sanction disciplinaire.
En cas d’abus, le retour à l’horaire fixe pourra être envisagé à l’égard du salarié.
Article 7 – Accident de trajet
Les salariés pratiquant un horaire variable bénéficient de la législation du travail dans les mêmes conditions que ceux ayant un horaire fixe.
Le salarié victime d’un accident de trajet devra en aviser, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse faire la déclaration ad hoc.
Cette variabilité dans l'horaire de travail introduit un élément d'incertitude pour l'appréciation de l'accident de trajet, élément qu'il appartient au salarié de dissiper par tous moyens de preuve.
Ainsi, l’heure d’arrivée n’étant pas connue à l’avance, il appartiendra au salarié de prouver, qu’au moment de l’accident, il se rendait effectivement à son travail.
Article 8 – Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être révisé partiellement selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations commenceront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient ;
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé par avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9, l’article L. 2261-10 et l’article L. 2261-11 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à vocation à s’appliquer à compter du 1er septembre 2025.
9.2 – Notification et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’information individuelle et d’affichage.
