La société VOLTEC SOLAR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 518 706 965 dont le siège social est situé à DINSHEIM SUR BRUCHE (67190) – 1, rue des Prés,
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et le personnel de la Société VOLTEC SOLAR, représenté par le syndicat suivant :
CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical, accompagné de deux salariés de l’entreprise, conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail,
d’autre part,
A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 06.12.2024, 13.01.2025 et 20.01.2025 portant sur la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.-8 et suivants du Code du travail,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de VOLTEC SOLAR.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Lors de la réunion du 06.12.2024, les discussions ont porté sur :
Lieu des négociations ;
Composition de la délégation du syndicat représentatif ;
Calendrier des négociations ;
Remise des revendications syndicales
Lors de la réunion du 13.01.2025, les discussions ont porté sur :
La durée du travail
L’évolution de l’emploi
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La formation professionnelle
L’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Les négociations ont porté sur les salaires effectifs.
La négociation finale lors de la réunion du 20.01.2025 a permis d’atteindre les résultats suivants :
Une augmentation générale du salaire de base de 31.9 € brut (montant pour temps plein) pour tous les salariés en équipe au 31.12.2024.
Une augmentation de la majoration de nuit de 3% (de 15% à 18%).
Mise en place de tickets restaurant à hauteur de 5 € par jour travaillé cofinancé par l’employeur à hauteur de 50 % ; concerne les salariés travaillant en journée (n’ayant pas de panier).
La création au 1er mars 2025 d’un poste d’« opérateur référent » dont les missions qui seront reprises dans la fiche de poste incluent notamment le suivi de la qualité ainsi que la formation.
Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) ont un niveau de rémunération fixé par la législation et ne sont par conséquent pas concernés par l’augmentation générale. Cependant, ils pourront bénéficier de tickets restaurant, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, dans les mêmes modalités que les autres salariés éligibles.
Les principes d’organisation de la durée du travail restent les mêmes.
La Direction a fixé la journée de solidarité au jeudi de l’Ascension, soit le 29.05.2025.
Ce document constate donc l’accord des parties sur les points cités ci-dessus.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
Un avis sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Dinsheim sur Bruche, le 20 janvier 2025 En 2 exemplaires dont un exemplaire est remis à chaque partie ce jour.
Pour le syndicat CFDT Le délégué syndicalPour VOLTEC SOLAR, le DG
