1°)La Direction de la société VOLUM-e représentée par Madame
2°)Et le syndicat soussigné :
La CGT représentée par Monsieur
Il a été convenu que les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique se dérouleraient dans les conditions suivantes :
Dates des élections
Premier tour : les élections auront lieu le 29 mars 2024 de 8 à 10heures.
Si un deuxième tour s'avère nécessaire : les élections auront lieu le 12 avril 2024 de 8 à 10heures.
ARTICLE 1 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET REPARTITION
Compte tenu de la structure des effectifs, il est institué :
2 COLLEGES :
Collège "OUVRIERS-EMPLOYES" : 15 salariés
Ce collège comprend :
7 % de femmes composant le collège électoral
93 % d’hommes composant le collège électoral
Collège " TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE-CADRES" : 32 salariés
Ce collège comprend :
16 % de femmes composant le collège électoral
84 % d’hommes composant le collège électoral
Les sièges sont répartis entre les deux collèges de la façon suivante :
Collège "OUVRIERS-EMPLOYES" :
1 titulaire 1 suppléant
Collège " TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE-CADRES" :
1 titulaire 1 suppléant
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE
ELECTORAT
Pour être électeur, c'est-à-dire pour voter, il faut :
avoir 16 ans révolus,
avoir 3 mois d'ancienneté au moins, à la date du premier scrutin,
n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Toutes conditions appréciées à la date du premier tour de scrutin.
ELIGIBILITE
C'est-à-dire pour être candidat, il faut :
avoir 18 ans révolus,
avoir 12 mois d'ancienneté au moins, à la date du premier scrutin,
ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.
Ces conditions appréciées à la date du premier tour de scrutin.
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
*** La liste des électeurs et des éligibles sera affichée le 8 mars 2024 étant rappelé que figurent sur celle-ci les mentions suivantes :
le nom et le prénom de chaque intéressé,
la date d'embauche,
la date de naissance
la détermination de sa qualité d'électeur,
la détermination de sa qualité d'éligible
l’appartenance au collège.
ARTICLE 3 : EGALITE HOMME - FEMME
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du Code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Si l’application des règles précitées conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.
Toutefois, ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.
ARTICLE 4 : DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS
Afin de faciliter l'organisation des élections, les listes de candidats devront être remises à la Direction pour le 19 mars 2024 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin, et pour le 5 avril 2024 à 12 heures, pour le deuxième tour de scrutin, contre récépissé.
Les listes de candidats seront affichées le 20 mars 2024, pour le premier tour de scrutin, et le 5 avril 2024, pour le deuxième tour de scrutin. ARTICLE 5 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Voteront par correspondance :
La Direction recensera les salariés présumés absents le jour du vote pour organiser le vote par correspondance.
les membres dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence justifiée depuis au moins 7 jours ouvrés à la date des élections,
les membres du personnel dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence prévisible le jour de scrutin (déplacement professionnel, télétravail).
Il sera adressé à chacun d'eux par les soins de la Direction 7 jours avant les élections :
les différents bulletins de vote de collège intéressé,
les enveloppes de vote "titulaire d'une part et suppléant d'autre part" opaques dans lesquelles devront être placés les bulletins de vote correspondants,
une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront glissées des enveloppes contenant le ou les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l'adresse de l'entreprise et dans le coin à gauche "Election de la délégation du personnel au Comité social et économique". Le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de cette enveloppe qui devra être signée à cet endroit.
Les enveloppes contenant les votes par correspondance devront parvenir par la poste au plus tard la veille du jour des élections. Les enveloppes non décachetées seront conservées par le service Comptable / RH qui les remettra au bureau de vote le jour du scrutin.
Le bureau de vote devra le jour du scrutin, placer les bulletins de vote dans les urnes respectives.
Les organisations syndicales assureront les propagandes électorales dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, notamment à la sortie du site après 16 heures. Il sera alloué à chaque candidat 2 heures maximum pour préparer sa propagande électorale.
ARTICLE 6 : ORGANISATION MATERIELLE
L'organisation matérielle du scrutin est à la charge de l'employeur qui doit assurer le secret du vote et le bon déroulement du scrutin.
Deux urnes seront préparées pour chaque collège électoral ainsi que des isoloirs en nombre suffisant.
Lieu du déroulement du vote : Salle PESQUET
Des enveloppes d'un modèle uniforme et opaque, de couleur différente pour la liste titulaire et la liste suppléant, seront fournies en nombre suffisant.
ARTICLE 7 : BUREAU DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote par collège au plus tard le 27 mars 2024 pour les deux tours.
Ce bureau de vote sera composé de la façon suivante :
Président : le salarié le plus âgé du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : le salarié le plus jeune du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : le salarié le plus ancien du collège, présent et acceptant ;
Il appartient au Président d'annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement.
ARTICLE 8 : BULLETINS NULS
Seront considérés comme nuls :
les bulletins portant des signes de reconnaissance,
les bulletins écrits à la main, désignant une personne non candidate,
les bulletins panachés ajoutant un nom sur une liste,
les bulletins panachés remplaçant le nom d’un candidat par le nom d’une autre personne.
La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.
Le bulletin dont tous les noms auront été rayés sera considéré comme blanc.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
le vote est nul s’il y a à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif,
les bulletins comptent pour un seul quand ils désignent tous la même liste ou le même candidat,
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES ELUS
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
ARTICLE 10 : PROCES-VERBAL DES ELECTIONS
Il sera dressé procès-verbal de scrutin dès les opérations de dépouillement terminées.
Dans les 15 jours qui suivent le scrutin, un exemplaire de ce procès-verbal sera adressé au CTEP, un exemplaire aux délégués des organisations syndicales soussignées et un exemplaire sera affiché.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE
Le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
