Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Von Roll France SA - 145 rue de la République - 69330 Meyzieu
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’épargner des jours de congés payés, de RTT n’ayant pas été consommés pendant la période de référence (*).
Bénéficiaires
Bénéficie du CET tout salarié de notre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du compteur CET doivent en informer, par écrit, le service des Ressources Humaines. Dans ce cas, les différents compteurs alimentant le CET, seront impérativement soldés avant la fin des périodes de référence (*).
Alimentation du CET
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
- la 5ème semaine de congés payés annuels, dans la limite de 5 jours ouvrés.- les jours de RTT non pris, dans la limite de 10 jours ouvrés - des repos compensateurs de remplacement (heures supplémentaires), dans la limite de 10 jours ouvrés.
Pour information, de par la loi, le CET ne peut pas être alimenté par le Repos Compensateur de Nuit.
L’alimentation du CET ne peut dépasser le total cumulé de 10 jours ouvrés par an.
Le nombre maximum de jours affectés au CET ne peut dépasser pas 65 jours. Cette limite est portée à 130 jours dans le cas des salariés de plus de 50 ans afin de leur permettre d’aménager leur fin de carrière.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation :
- d’un congé personnel (sans solde, sabbatique, …) - d’un congé de fin de carrière (temps partiel, temps plein, …) - d’un passage à temps partiel (projet personnel, accomplissement d’obligations familiales, …) - d’un congé de formation sur l’initiative du salarié (développement personnel ou professionnel) - d’un congé pour création d’entreprise - d’un congé parental d’éducation
- d’un congé en vue de l’adoption d’un enfant - d’un congé pour soigner un enfant malade - d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Les demandes se feront, par écrit, en respectant les délais de prévenance suivants :
Pour 1 journée d’absence, => 48 heures
De 2 à 5 jours d’absence, => 1 semaine
De 6 à 10 jours d’absence, => 1 mois de prévenance
Au-delà,=> 2 mois de prévenance
Ces délais ne s’appliquent pas si la demande est liée à une obligation familiale citée ci-dessus.
Au-delà de 10 jours l’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié, mais il peut différer de 3 (trois) mois maximum la date de départ en congés du salarié.
Le CET peut être utilisé de façon fractionnée, au minimum par demi-journée.
Indemnisation des congés et des passages à temps partiel
Dans le cas où les éléments figurants au CET ne permettent pas d’indemniser toute la durée du congé ou du passage à temps partiel, l’indemnisation pourra, à la demande du salarié, être lissée sur toute la durée de l’absence ou du temps partiel.
Comptabilisation des éléments affectés au CET
Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours. Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.
Déblocage anticipé du CET
Le CET peut être débloqué, par anticipation, pour tout ou partie, dans les cas suivants et sur présentation des justificatifs :
Rupture du contrat de travail, quel que soit le motif.
Le salarié percevra alors une indemnité correspondante au temps épargné et non utilisé. - Mariage du salarié ou de l’un de ses enfants - PACS du salarié - Invalidité du salarié ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie prévue par l’article L341.4 du code de la Sécurité Sociale
- Décès du conjoint - Divorce du salarié (ou rupture du PACS) - Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant - Création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint. - Acquisition, travaux, agrandissement de la résidence principale - Situation de surendettement constatée judiciairement
Toute demande
ponctuelle et urgente, en dehors des cas cités précédemment, peut être étudiée par la Direction.
Commission et suivi de l’accord
Il est convenu que le service des Ressources Humaines et le délégué syndical se réuniront une fois dans l’année afin de s’assurer de la bonne application du présent accord.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01 juin 2024, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation avec préavis de 3 (trois) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur aux autres parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail.
Formalités et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en vertu des articles L 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du tribunal des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues par l’article L 132-10 du code du travail.
Fait à MEYZIEU, le 31 mai 2024
pour les Organisations Syndicalespour la Direction
