Accord d'entreprise VON ROLL FRANCE

Accord salarial 2025 VON ROLL FRANCE SAS

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

23 accords de la société VON ROLL FRANCE

Le 20/02/2025

ACCORD SALARIAL 2025

VON ROLL FRANCE SAS

Entre :

d’une part,  la Direction de la société VON ROLL France SAS, représentée par :

- Monsieur XXXX, Directeur Général

et d’autre part, les organisations syndicales de salariés au sein de la société VON ROLL France SAS, représentées par :

- Monsieur XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.

ci-après dénommées « les parties »

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 08 janvier, 04 février, 6 février et 18 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont :

Au cours de la première réunion du 8 janvier, la Direction et le Délégué Syndical ont défini le calendrier des réunions NAO.

Au cours de la réunion du 4 février, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Lors de cette première réunion, un calendrier a été fixé entre les parties et les réunions suivantes ont été dédiées aux négociations.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l’ensemble des salariés de la société VON ROLL FRANCE SAS à la date de sa rédaction.

Article 2 – AVANTAGES SALARIAUX pour l’ensemble du personnel

  1. Augmentations générales (AG)

Chaque salarié de l’entreprise bénéficiera d’une augmentation de 1,5 % sur la base du salaire fixe mensuel 12 mois (salaire de base, ICRTT, pause casse-croûte), avec application au 1er janvier 2025.

Le montant de l’augmentation générale est plafonné à 85 € par mois (sur 12 mois)

Les AG seront applicables à l’ensemble des salariés bénéficiant d’au moins 3 mois d’ancienneté, à l’exception des apprentis qui bénéficient par ailleurs des augmentations liées au SMIC et / ou minimum conventionnel.

  1. Augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles (AI) feront l’objet d’un traitement distinct.

Le budget dédié à ce dispositif est fixé à 0.6 %.

Sur le mois de mars 2025, les managers devront identifier les collaborateurs éligibles à une AI, en concertation avec la Direction.

Chaque manager se verra attribuer une enveloppe à distribuer entre les collaborateurs identifiés

Les augmentations individuelles ainsi décidées seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2025.

  1. Prime de partage de la valeur (PPV) :

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 150 € par salarié sera versée sur la paie du mois d’avril 2025.

Sont concernés :

  • les salariés présents à la date de versement des salaires, soit au 30 avril 2025

  • les salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté

La date d’entrée aux effectifs et la durée du temps de travail inscrit au contrat (travail à temps partiel) auront également une incidence sur le calcul du montant attribué.

  1. Les tickets restaurant

La valeur d’un ticket restaurant est portée à 11 € (contre 9.25 € actuellement)

Cela sera effectif sur la dotation de fin mars.

La prise en charge du montant d’un ticket sera répartie de la façon suivante :

  • 4.40 € (40 %) pris en charge par le salarié (inchangé – selon la réglementation)

  • 2.42 € (22 %) pris en charge par le CSE (contre 25.95 % auparavant)

  • 4.18 € (38%) pris en charge par l’employeur (contre 34.05% auparavant)

  1. Modification de la prise en charge des cotisations de la mutuelle

La cotisation mutuelle est actuellement répartie comme suit :

  • Part salariale   65.71 € (28.02 %)

  • Part patronale 168.80 € (71.98 %)

Au 1er mars 2025, la répartition sera modifiée de la façon suivante :

  • Part salariale   58.63 € (25 %)

  • Part patronale 175.88 € (75 %)

  1. Absence pour rentrée scolaire

Les mères et pères de famille bénéficiaient d’une absence autorisée payée de 2 heures pour accompagner leurs enfants âgés de 3 à 6 ans révolus le jour de la rentrée scolaire.

Cette mesure est étendue à tous les enfants intégrant une classe de primaire, du CP au CM2.

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord salarial sera diffusé dès sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de LYON.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MEYZIEU, le 20 février 2025, en 3 exemplaires (1 pour la société, 1 pour la C.F.D.T., 1 pour le Conseil des Prud’hommes).

Pour la Direction : Pour la C.F.D.T. :

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical C. F. D. T.

Mise à jour : 2025-03-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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