ACCORD FONDATEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE relatif au FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE
Entre :
d’une part, la Direction de la société Von Roll ISOLA France, représentée par :
Monsieur XXX, PDG de VonRoll Isola France SA
Et
d’autre part, l’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical de la CGT dûment habilité.
ci-après dénommées « les parties »
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société Von Roll Isola France.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : La composition du Comité Social et Economique
Les participants de droit à ces réunions sont : la Direction ou le représentant légal de l’entreprise (assisté éventuellement de trois collaborateurs), la délégation du personnel, ainsi que les représentants syndicaux avec voix consultative.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire suppléant, et un trésorier ainsi qu’un trésorier suppléant parmi ses membres titulaires.
Article 2 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Cependant, la Direction est d’accord pour accorder plus d’heures de délégations que la loi le prévoit pour les élections 2020.
Ainsi, le secrétaire du CSE se voit allouer un crédit de dix heures supplémentaires.
Les heures de délégation sont allouées aux titulaires uniquement, sauf si ceux-ci décident de partager leurs heures de délégation avec les suppléants. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit de cinq heures supplémentaires, qu’il pourra se partager avec son suppléant.
Article 3: Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans dans la limite de 3 mandats. Le point de départ du mandat, pour une première élection, se situe au jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote. Les mandats sont limités à trois successifs, à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 4 : Rémunération du temps passé en réunion
La Direction laisse le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions à chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants du CSE.
Concernant les Commissions Inter-Entreprises, les heures passées en réunion sont rémunérées par l’entreprise et ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.
Article 5 : Budgets du CSE
5.1. La dévolution des biens Les parties conviennent que le patrimoine des anciennes Délégations Uniques du Personnel sera dévolu aux nouveaux Comités Sociaux et Economiques d'établissement.
Ainsi,
lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Le CSE devra établir un rapport annuel, détaillant l’utilisation de la subvention de fonctionnement (activités d’expertises et missions économiques, honoraires des experts, dépenses relatives à la formation, frais de transport et d’hébergement, etc.).
5.2. Le budget de fonctionnement -L'employeur verse au comité social et économique
une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Ladite subvention est calculée en retenant comme assiette la masse salariale brute versée au niveau de l'entreprise sur la masse salariale de l'année précédente.
-L'employeur verse au comité social et économique
une subvention pour ses œuvres sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1.25% de la masse salariale brute. Ladite subvention est calculée en retenant comme assiette la masse salariale brute versée au niveau de l'entreprise sur la masse salariale de l'année précédente.
Article 6 : Suppléants et réunions
Le suppléant ne bénéficie pas légalement d’un crédit d’heures, sauf si le crédit d’heures est mutualisé par les titulaires, pour être partagé avec les suppléants.
Lorsqu’un suppléant remplace ou accompagne un titulaire, le temps passé est déduit du crédit d’heures du titulaire.
Les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Article 7 : Commission relative à la Santé, Sécurité et aux Conditions de Travail
La direction et les élus décident de créer une commission relative à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail (SSCT). Les membres de cette commission sont élus lors de la première réunion du CSE. Dans le cadre des réunions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, seront également invités le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent de service de prévention de l’organisme de sécurité sociale, et le responsable interne du service « Hygiène-Sécurité-Environnement » (H.S.E.).
Une commission SSCT aura lieu tous les quatre mois, soit trois réunions chaque année.
Cette commission pourrait avoir lieu de manière séparée (d’une réunion CSE classique), afin d’être dédiée uniquement à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.
Les missions allouées à la CSSCT sont identiques à celles de l’ancien CHSCT : la commission est consultée pour tout évènement ou sujet relatif à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail au sein de l’établissement.
Le secrétaire bénéficie d’un crédit de quatre heures de délégation par mois cumulable.
Un crédit d’une heure sera alloué à chaque membre titulaire de la Commission SSCT.
La commission sera composée d’un secrétaire qui établira l’ordre du jour des réunions et les procès-verbaux de celle-ci, ainsi qu’un ou plusieurs membres, selon l’effectif de l’entreprise (qui est défini lors de la première réunion du CSE).
Article 8: Dispositions diverses
8. 1 : Principe général Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques, du fait de l’instauration de cette nouvelle instance. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations DUP, CE, DP et CHSCT, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
Conformément à la loi, l’employeur prend en charge la formation des nouveaux élus du CSE dans la limite de 3 jours, dans la région.
Conformément à la loi, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre des 3 consultations légales.
8. 2 : Application de l'accord Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d'établissement.
Toutes les stipulations par accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 : Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente du siège social par l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 10 : Durée de l'accord - dénonciation - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales.
Article 11 : Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, auprès de la DIRECCTE de Belfort (plate-forme internet de dépôt des accords collectifs) et un autre exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Belfort.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
