Avenant de révision n°3 à l'accord d'entreprise portant sur la durée, l'organisation du temps de travail et les conditions de travail au sein de l'UES Voodoo
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
l’organisation du temps de travail et les conditions de travail
Au sein de l’unité économique et sociale Voodoo (« l’UES Voodoo »)
ENTRE
STAN HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 075 455, dont le siège social est situé au 12 place Dauphine, 75001 Paris, et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding - ci-après désignée « Stan Holding »
ET
VOODOO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 483 307, dont le siège social est situé au 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris, et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo - ci-après désignée « Voodoo »
ET
VLB, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 793 489, dont le siège social est situé au 12 place Dauphine, 75001 Paris, et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo, elle-même Présidente de la société VLB - ci-après désignée « VLB »
ET
WIZZ, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 409 499, dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo, elle même Présidente de la société WIZZ - ci-après désignée « Wizz »
ET
ESPORT NEWCO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 410 356, dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, en qualité de Président - ci-après désignée « Esport Newco»
ET
VOODOO INFINITY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 014 612, dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo, elle-même présidente de la société Voodoo Infinity - ci-après désignée « Voodoo Infinity »
ET
VOODOO MUSIC PUBLISHING, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 221 628, dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et représentée par Monsieur XXXX en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo, elle-même Présidente de Voodoo Music Publishing - ci-après désignée « Voodoo Music Publishing »
ET
CARBON, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 695 021, dont le siège social est situé au 6 Rue des Bateliers, 92110 Clichy, et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de Voodoo, elle même présidente de Carbon - ci-après désignée« Carbon »
ET
BEREAL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 079 685, dont le siège social est situé 30/32 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, et représenté par Monsieur XXXX, en qualité de VP HR, sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXXX, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de Voodoo, elle même présidente de BeReal - ci-après désignée « BeReal »
Stan Holding, Voodoo, VLB, Wizz, Esport Newco, Voodoo Infinity, Voodoo Music Publishing, Carbon et BeReal ci-après ensemble désignées l’«
UES Voodoo »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical au sein de l’UES Voodoo, dûment habilité à cet effet - ci-après désigné la « CFDT »
D’autre part,
ci-après ensemble désignés les « Parties »
PRÉAMBULE
Les Parties rappellent que, par une décision en date du 24 octobre 2018, le Tribunal d’Instance de Paris (ci-après le «
TI ») a reconnu l’existence d’une UES regroupant les sociétés Stan Holding, Voodoo et Voodoo Ads.
Un accord d’entreprise portant sur la durée, l’organisation du temps de travail et les conditions de travail (ci-après l’«
Accord temps de travail ») a été conclu au sein de l’UES Voodoo telle que reconnue par le TI.
Le périmètre de l’UES Voodoo a ensuite été modifié par un accord collectif en date du 3 juin 2021, étendu par un avenant du 21 mars 2022, du 26 janvier 2023, du 12 mai 2023, du 16 juin 2023, du 20 mars 2024 et du 13 novembre 2024. Le périmètre de l’UES Voodoo regroupera au 1er janvier 2025 les sociétés suivantes : Stan Holding, Voodoo, VLB, Wizz, Esport Newco, Voodoo Infinity, Voodoo Music Publishing, Carbon (anciennement Spot) et BeReal, lesquelles ont accepté d’adhérer au statut collectif déjà en place au sein de l’UES Voodoo.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Modification de l’Annexe n°1 de l’Accord temps de travail
L’UES Voodoo connaît des situations dans lesquelles ses salariés doivent intervenir en dehors des jours ouvrés ou des journées de travail, afin d’assurer la continuité et la qualité des outils qu’elle met à disposition. C’est notamment le cas pour les équipes rattachées aux applications BeReal et Wizz, ainsi que pour les salariés travaillant au niveau de la Gaming Platform.
Afin d’uniformiser le mode d'organisation et de compensation des astreintes, l’Annexe n°1 de l’Accord de temps de travail est modifiée comme suit :
Définitions
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention. La durée de l’intervention en cours d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, la période d’astreinte, hors intervention, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement. Dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de la nécessité de mise en place d’une solution de contournement, le salarié d’astreinte doit prévenir dans les plus brefs délais son manager.
Modalités de recours à l’astreinte
● Salariés pouvant effectuer des astreintes
Le dispositif des astreintes peut être appliqué à tous les salariés de l’UES Voodoo, à la demande d’un manager et sous réserve de l’accord préalable du salarié concerné. Une fois le principe de l’astreinte accepté et formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail, les astreintes planifiées ont un caractère obligatoire. L’employeur s’assurera que, en cas d’intervention du salarié durant l’astreinte, les durées légales maximales de travail, ainsi que les repos minimaux quotidiens et hebdomadaires obligatoires, sont respectés. Pour des nécessités d’organisation, la planification des astreintes relève du pouvoir de direction de l’employeur qui s’efforcera, lorsqu’il le pourra, d’appliquer un principe de rotation et de tenir compte des souhaits émis par les salariés concernés. Un salarié qui souhaiterait se désengager du système des astreintes devra, sauf circonstances exceptionnelles non prévisibles, prévenir son manager au moins 2 mois à l’avance (un avenant au contrat de travail actera le retrait du salarié du système d’astreintes).
● Fiche de mission et détail des astreintes
Le planning des périodes d’astreintes sera communiqué sur la plateforme de gestion des incidents (à ce jour PagerDuty (la «
Plateforme »)) au plus tard 15 jours avant le cycle d'astreinte. Le salarié communique son accord par tout moyen. En cas de circonstances exceptionnelles, et notamment en cas d’absence imprévue du salarié programmé en astreinte (ex. maladie) ou d’incident majeur, ce délai de prévenance pourra être ramené à un 1 jour franc.
Le salarié d’astreinte est tenu de répondre à toute sollicitation dans les plus brefs délais et d’intervenir, sauf mention contraire, dans un délai maximal de 30 minutes (intervention à distance). Si un déplacement est nécessaire, ce délai de 30 minutes sera majoré du temps de trajet nécessaire pour se rendre du domicile du salarié au site d’intervention. En cas d’empêchement, le salarié ayant donné son accord pour effectuer l’astreinte doit prévenir son manager dès qu’il en a connaissance afin de permettre son remplacement.
Interventions durant l’astreinte
● Lieu de l’intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le lieu de travail. Compte tenu des activités liées à l’UES Voodoo, l’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions le permettent. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il doit prévenir dans les plus brefs délais son manager. ●
Décompte du temps d’intervention
Le temps de chaque intervention est arrondi à l’heure supérieure. Cet arrondi est effectué par l’employeur, et non directement par le salarié. Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention. Ce décompte est fait automatiquement sur la Plateforme. Pour les salariés travaillant sous astreinte et soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, un décompte total des heures d’intervention se fait à la fin de chaque mois. L’arrondi est effectué par l’employeur à la demi-journée au-dessus (4 heures d’intervention = ½ journée).
Temps de repos
En cas d’intervention pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire est pris à compter de la fin de l’intervention, au besoin en décalant la prise de poste suivante en accord avec l’employeur. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures pour le repos hebdomadaire). En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci est récupéré dans la semaine civile suivante.
Fréquence des astreintes
La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d’astreinte au-delà de 2 semaines calendaires consécutives, sauf circonstances exceptionnelles. Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, RTT, repos compensateur, arrêt maladie, congé maternité, congé paternité).
Contrepartie à l’astreinte
●
Indemnisation forfaitaire de l’astreinte
Les périodes d’astreinte sont compensées par le versement d’une indemnité forfaitaire :
TRANCHES HORAIRES
INDEMNISATION
SEMAINE :
Du lundi au vendredi : de 18h00 à 9h00 le lendemain
400 € bruts / semaine
WEEK-END :
De samedi 9h00 au lundi 9h00
400 € bruts /week-end
Cette indemnité forfaitaire est versée indépendamment de toute intervention.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales patronales et salariales. Elle est versée sur la paie du mois suivant l’exécution de l’astreinte et est prise en compte dans le calcul de la règle du dixième pour les indemnités de congés payés.
Par exception et en cas d’empêchement d’un salarié d’astreinte par un autre sur une ou plusieurs journées, l’indemnisation forfaitaire de l’astreinte aura lieu comme suit :
TRANCHES HORAIRES
INDEMNISATION
SEMAINE :
De 18h00 à 9h00 le lendemain (ex. du lundi 18h au mardi 9h)
80 € bruts
WEEK-END :
De 9h à 9h le lendemain (ex. du samedi 9h au dimanche 9h)
200 € bruts
● Compensation financière des heures d’intervention
La compensation financière des heures d’interventions s’apprécie par blocs de (4) heures, chaque bloc étant valorisé à hauteur d’une ½ journée de salaire :
Bloc 1 : interventions < ou = 4h00 Bloc 2 : interventions > 4h00 et < ou = à 8h00 Bloc 3 : interventions > 8h00 et < ou = à 12h00 Bloc 4 : interventions >12h00 et < ou = à 16h Montant ½ jour 1 jour 1 jour et ½ 2 jours Le temps d’intervention des salariés est calculé par heure. Chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours d’une même heure. Le cumul est réalisé à la fin de chaque mois civil à travers la Plateforme. Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours bénéficient de la même rémunération des temps d’interventions que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Pour les seuls besoins du calcul de leur rémunération au titre des interventions pendant les astreintes, la rémunération journalière brute des salariés cadres au forfait jours est calculée sur la base de leur rémunération mensuelle brute divisée par 21,67. Exemple :
Réalisation d’interventions pour un total de 2h15 min sur le mois (payé 4 heures, soit une demi-journée) = 269,18/2 = 134,59 € bruts
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er janvier 2025.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueilet une version anonymisée sera rendue publique sur une base de données nationale. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le XX décembre 2024 Pour
