AVENANT N°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE VORWERK France
La société VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous «La société» ou « L’entreprise »,
D'une part,
Et,
Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, signé le 23 mai 2019, est modifié par le présent avenant dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 1 – Adaptation des objectifs concours au temps de réalisation du mandat
L’article 5.4 de l’accord est modifié comme suit :
Le représentant du personnel ne doit, ni subir une perte de rémunération, ni s’enrichir, en raison de l'exercice de son mandat. Afin de concilier l’activité du salarié et l’exercice de son mandat, les parties conviennent d’adapter les objectifs concours au temps de réalisation du mandat.
Pour les Conseillers VRP :
Pour les jours de présence en réunions initiées par l’employeur, sera(ont) créditée(s), pendant la durée du concours :
0 vente supplémentaire pour 0 à 8 vente(s) réalisée(s) en moyenne sur l’année N-1;
1 vente supplémentaire par jour de présence en réunion pour 9 à 15 ventes réalisées en moyenne sur l’année N-1;
2 ventes supplémentaires par jour de présence en réunion pour 16 ventes et plus réalisées en moyenne sur l’année N-1.
Pour les Responsables de secteur :
Les dispositions ci-dessous seront appliquées lorsque le concours concerné repose uniquement sur un critère de ventes personnelles. Pour les jours de présence en réunions initiées par l’employeur, sera(ont) créditée(s) pendant la durée du concours : - 0 vente supplémentaire pour 0 à 5 vente(s) réalisée(s) en moyenne sur l’année N-1; - 1 vente supplémentaire par jour de présence en réunion pour 5 à 8 ventes réalisées en moyenne sur l’année N-1; - 2 ventes supplémentaires par jour de présence en réunion pour 8 ventes et plus réalisées en moyenne sur l’année N-1.
Il est convenu que, pour chaque représentant du personnel éligible, VRP et RS, la moyenne des ventes mensuelles de l’année N-1 est calculée sur 11 mois. De plus, les délégués syndicaux, au titre de leur mandat, se verront créditer, en sus du process défini ci-dessus, automatiquement une vente supplémentaire par mois inclus dans la durée du concours. Ces ventes supplémentaires ne seront créditées que dans le cadre des objectifs concours, et ne donneront pas lieu par ailleurs à commissionnement.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent avenant entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 –
Révision et dénonciation de l’accord :
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’accord :
En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE.
Il sera disponible sur le portail Intranet de Vorwerk France.
Fait à Nantes, le 5 mars 2021 , en 4 exemplaires
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
XXXXXXXX
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
XXXXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
