ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La
Société VORWERK SEMCO, au capital de 520.000,00 euros, dont le siège social est situé 20 route de Montigny – 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro RCS 552 119 414,
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes, et leur volonté de favoriser l’égalité des chances entre tout(e)s les salarié(e)s tout au long de la carrière professionnelle.
Ce nouvel accord est dans la continuité des différents plans d’actions établis depuis plusieurs années et fondé sur l’examen des différentes informations présentes dans la BDESE ainsi que le calcul de l’index égalité Hommes/Femmes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société Vorwerk Semco quelque soit la catégorie professionnelle.
Article 2 – Domaines suivis
Les parties conviennent de continuer à travailler sur les quatre domaines suivants,
La formation professionnelle,
La promotion professionnelle,
Les conditions de travail,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
et de se fixer des objectifs de progression. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Diagnostics
Promotion professionnelle
Objectif : l’Entreprise entend promouvoir l’évolution interne en portant à la connaissance des salariés les postes à pourvoir dans l’entreprise et de les intégrer au process de recrutement. La promotion professionnelle s’entend par la hausse de la qualification (coefficient) ou par une qualification identique dans une autre responsabilité (promotion transversale). Durant l’année 2022, nous avons fait 5 diffusions internes pour un total de 11 postes. Il est important de préciser que certains postes n’étaient pas compatibles avec une évolution interne du fait des connaissances de bases à posséder en prérequis. Nous avons reçu 10 candidatures interne (3 hommes et 7 femmes). 4 personnes ont été retenues (2 hommes et 2 femmes).
Formation Professionnelle
Objectif : L’entreprise entend prendre en compte les contraintes familiales, d’éloignement et d’horaire, des collaborateurs inscrits à une action de formation. La situation sanitaire des dernières années a contraint les organismes à proposer des formations en distanciel. C’est pourquoi, l’entreprise s’est saisie de cette opportunité pour proposer des actions en e-learning, lorsque cela est possible et que le collaborateur accepte. De plus, les actions de formation en intra seront organisés en interne. En 2022, la répartition des formations en intra et à distance se répartit de la façon suivante.
En dehors des formations internes (formateurs internes) qui représentent 31% des collaborateurs (trices) formés(ées), 57% des collaborateurs (trices) formés (ées) l’ont été lors d’une formation sur site et 4% , l’ont été à distance. La part en intra a diminué par rapport à 2021 mais au profit des formations internes, ce qui au final reste sur les mêmes tendances que 2021.
Conditions de travail
Nous avons multiplié de plus de trois fois le nombre d’heures d’absence pour maternité en 2022 par rapport à 2021 (1908h en 2021 pour 5937h en 2022). 11 collaboratrices ont pu bénéficier de brefs temps de repos à l’infirmerie pendant leurs horaires de travail 2022. Cela peut permettre de ne pas avoir d’arrêt avant la date officielle du congé maternité ou de le retarder. Afin d’aller plus loin dans la démarche et par anticipation de la rédaction d’un accord sur le télétravail qui interviendra en 2024 , l’entreprise entend favoriser pour les collaboratrices éligibles à cette organisation de travail, la possibilité de bénéficier de télétravail ou augmenter le temps de télétravail pendant leur grossesse. Pour l’année 2022, seulement 1 collaboratrice était éligible à cette organisation de travail et a pu en bénéficier.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La loi a changé ces dernières années sur le partage des responsabilités familiales et particulièrement sur les congés parentaux d’éducation. Sans pouvoir exactement le comptabiliser, l’entreprise a de plus en plus de question sur ce sujet de la part des collaborateurs ou collaboratrices. Nous avons multiplié de plus de trois fois le nombre d’heures d’absence pour congé paternité en 2022 par rapport à 2021 (175h en 2021 pour 574h en 2022), ce qui augmente dans la même proportion le nombre de collaborateurs concernés par le sujet.
Article 4 – Objectifs de progression-Indicateurs
Pour les quatre domaines d’action retenus, il est décidé de retenir un ou plusieurs objectifs de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
Promotion professionnelle
Objectif de progression :
En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Favoriser les évolutions professionnelles entre les filières, les services de l’entreprise ou le groupe.
Action :
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Mettre à jour les postes disponibles à la SEMCO mais aussi dans le groupe si compatible, toutes catégories et les diffuser à tous les collaborateurs.
Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’informations diffusées
Nombre de candidatures reçues
Formation professionnelle
Objectif de progression : En matière de formation professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation.
Action : Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Maintenir voire augmenter le % de formation en e-learning et si possible le proposer systématiquement.
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning.
Nombres de formations réalisées dans les locaux.
Conditions de travail
Objectif de progression : En matière de condition de travail, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Action : Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Développer le recours au télétravail et l’acter pour l’avenir dans le l’accord de 2024 .
Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de salariées concernées et nombre de jours en télétravail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Objectif de progression : En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Action : Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Informer les pères sur les modalités d’accès au congé paternité, et l’ensemble des salariés sur le congé parental d’éducation et le congé d’adoption.
Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de personnes informées.
Article 5 – Durée-Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne l’année 2023. Il entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 6 – Dépôt-Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs, par affichage, dans les panneaux de communication prévus à cet effet. Fait à Cloyes les Trois Rivières, le 06 novembre 2023.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
XXXX, en sa qualité de Directeur général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT
représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT
représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
