ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATIONDES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 2 quai André Barbier à Epinal (88000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660, Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise : XXX, Délégué Syndical désigné par la Confédération Française Démocratique du Travail,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre du processus national de restructuration des branches professionnelles, l’ancienne branche des Offices Publics de l’Habitat et celle des Coop’HLM ont fusionné pour constituer une nouvelle entité : les Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS). Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont engagé des négociations de convergence visant à élaborer une convention collective unique applicable à l’ensemble des organismes relevant de cette nouvelle branche : - Un premier accord de convergence a été signé le 19 septembre 2023 concernant le dialogue social et la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle. - Un second accord de convergence conclu le 23 novembre 2023 permet la formalisation d’un statut collectif commun avec l’élaboration d’une classification professionnelle commune, des salaires minima hiérarchiques et des rémunérations complémentaires. À l’issue de ces accords, la Convention Collective Nationale applicable est devenue la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (IDCC 3220).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
La nouvelle classification issue de l’accord de convergence n°2, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, prévoit un délai transitoire de 24 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2026, afin de permettre aux organismes de la branche de mettre en œuvre, au niveau local, ce nouveau système de classification. Des discussions ont été engagées entre les parties mais sont toujours actuellement en cours. Il a par ailleurs été évoqué la possibilité de se faire assister par un cabinet conseil RH extérieur ayant déjà travaillé sur le sujet. Le présent accord a donc pour objet de proroger le délai fixé par l’accord de branche et d’instituer un délai complémentaire en vue de finaliser les négociations conduites au niveau de VOSGELIS.
SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi de l’application du présent accord et l’examen des conditions de sa mise en œuvre. Au cours de la période d’application de l’accord, des réunions pourront se tenir sur invitation de la Direction Générale ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent qu’en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation du/des nouveaux textes pour en évaluer les effets et discuter de la révision dudit accord. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est établi pour une durée déterminée et arrivera à son terme dès qu’un nouvel accord d’entreprise sur la mise en place de la nouvelle classification sera conclu.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en Pdf) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail. Cet accord sera mis à disposition dans l’espace dédié de l’intranet de Vosgelis, accessible à tous les collaborateurs
Fait à EPINAL, le 17 décembre 2025 en quatre exemplairesdont un à chaque partie
