Accord d'entreprise VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES
UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE SIGNE LE 16/12/2010
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Le 21/02/2019
AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIFRETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE
Entre les soussignés :VOSGELIS, Office Public de l’habitat du Département des Vosges, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXX,
d'’autre part,
PREAMBULE :
Par accord collectif en date du 16 décembre 2010 modifié par avenants du 19 mai 2011 et du 18 juillet 2013, VOSGELIS a mis fin au régime de retraite à prestations définies mis en place unilatéralement le 1er janvier 1990 et lui a substitué à compter du 1er Juin 2011, deux régimes complémentaires pour l’ensemble du personnel (Directeur Général inclus) ne relevant pas de la fonction publique territoriale : un régime à cotisations définies article 83 et un régime à prestations définies article 39.Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de mettre à jour l’accord collectif retraite sur complémentaire compte tenu d’évolutions législatives.
MODIFICATION
L’alinéa e) « Versements facultatifs et volontaires » de l’article 7 « Régime à cotisations définies (Article 83 CGI) » est modifié comme suit :Versements facultatifs et volontaires
Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures, en l’absence de compte épargne temps, les salariés peuvent verser les sommes correspondant à un maximum de dix jours par an de repos non pris.
L’alinéa f) « Gestion du régime et liquidation » de l’article 7 « Régime à cotisations définies (Article 83 CGI) » est modifié comme suit :
Gestion du régime et liquidation
Conformément à la procédure d’appel d’Offre lancée par l’Office, l’organisme gestionnaire du présent régime est pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2020 :
SOGECAP
50 Avenue du Général de Gaulle
92 093 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Une remise en concurrence de l’organisme prestataire est opérée tous les 5 ans.Ces modifications prennent effet à compter du 1er janvier 2019.
Fait à EPINAL, le 21 février 2019
En quatre exemplaires originaux dont un à
chaque partie, et deux pour les formalités.
Le délégué syndical,Le Directeur Général
C.F.D.T
XXXXXX
Mise à jour : 2019-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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