2.Article 2 – Méthode et moyens PAGEREF _Toc43471641 \h 3
3.Article 3 – Mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés PAGEREF _Toc43471642 \h 3
4.Article 4– Dispositions finales PAGEREF _Toc43471643 \h 4
4.1Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc43471644 \h 4 4.2Commission de suivi de l’accord et de sortie de crise PAGEREF _Toc43471645 \h 4 4.3Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc43471646 \h 4 4.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc43471647 \h 4
PREAMBULE
La société VOSSLOH COGIFER SA a annoncé lors de la réunion extraordinaire du CSE du 5 novembre 2019 qu’elle était contrainte d’engager une réorganisation. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi en privilégiant la voie négociée pour déterminer avec les organisations syndicales représentatives majoritaires son contenu dans le cadre du projet de réorganisation. Une réunion s’est tenue le 9 mars 2020 au terme de laquelle les parties ont convenu des termes du l‘accord relatifs aux mesures sociales d’accompagnement. Cet accord, intitulé «
Accord Collectif Majoritaire encadrant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre du Projet de réorganisation » a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de VOSSLOH COGIFER SA.
Il prévoit pour chaque salarié licencié quittant l’entreprise le bénéfice d’un congé de reclassement. Le présent accord a donc pour objet de permettre, sous réserve de l’acceptation des régimes AGIRC et ARRCO du maintien d’adhésion, d’obtenir des points de retraite AGIRC et ARRCO moyennant le versement de cotisations, et selon la répartition habituelle des cotisations entre employeur et salarié.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires du congé de reclassement, dans les conditions prévues au Chapitre 8 de l’accord « Accord Collectif Majoritaire encadrant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre du Projet de réorganisation » de Vossloh Cogifer SA. Article 2 – Méthode et moyens La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 01 juillet pour valider et finaliser le présent accord Article 3 – Contenu de l’accord Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de cette période en contrepartie du versement des cotisations pour la durée du congé qui excède, le cas échéant, celle du préavis.
La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l’un des congés susmentionnés.
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Article 4– Dispositions finales Information des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de Vossloh Cogifer. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés sur le réseau interne de l’entreprise. Une information spécifique sera transmise aux collaborateurs qui opteraient pour le congé de reclassement. Commission de suivi de l’accord et de sortie de crise Un suivi régulier de la mise en œuvre de l’accord, sera réalisé par les commissions de suivi prévues dans le cadre de l’« Accord Collectif Majoritaire encadrant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre du Projet de réorganisation ». Le CSE et les organisations syndicales seront informés de toute éventuelle difficulté liée à l’application de cet accord. Durée, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu pour la durée de l’application des mesures sociales prévues au titre de l’«
Accord Collectif Majoritaire encadrant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre du Projet de réorganisation » de VOSSLOH COGIFER SA. I
l entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord. L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Fère en Tardenois Le 1er juillet 2020.
Pour la CFE-CGC, XXXX, Délégué syndical central
Pour la CFDT, XXXX, Délégué syndical central
Pour la CGT, XXXX, Délégué syndical centrai
Pour la Société VOSSLOH COGIFER SA, XXXX, Directeur Général
