Procès-verbal d’accord du 13 mai 2024 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2024
Entre
La Société VOSSLOH SERVICES FRANCE, Société par Action Simplifie au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 849 703 897, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et, d’autre part.
Le délégué du personnel ci-dessous désignées :
Représenté par M XXXX, Délégué Syndical, dûment habilité,
Préambule
Les représentants de la Direction de VOSSLOH SERVICES FRANCE et le délégué du personnel se sont réunis les 04 avril, 19 avril et 13 mai 2024 et ont engagé la Négociation Obligatoire (NO) sur les salaires et les conditions de travail sur les thèmes suivants :
Négociations obligatoires sur les salaires réels
Revalorisation d’une prime de nuit
Prime de week-end en déplacement
A l'issue des différentes réunions, les parties constatent qu’un accord a été trouvé et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément au Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties :
Etat des propositions du délégué du personnel
Les Organisations Syndicales ont fait état des propositions suivantes :
Une augmentation de 5,2 % globale rétroactif au 1 er avril 2024.
Etat des propositions de la Direction
La Direction de VOSSLOH SERVICES FRANCE a fait état des propositions suivantes :
Une enveloppe de 3,5 % d’augmentation globale
Etat des mesures convenues entre les parties à la NO
En dernier lieu des négociations, et compte tenu des efforts réalisés par tous, les parties prenantes conviennent des mesures NO suivantes :
Pour le personnel non-cadre au forfait heures 1591 h et cadre au forfait 214 jours :
Une augmentation générale d’un montant de 2,5 %
Une augmentation individuelle de 1,3 % calculé sur le salaire de base (brut avant augmentation générale)
Compte tenu d’un accord trouvé, la Direction n’applique pas de mesure unilatérale. Les mesures prennent effet au 1 avril 2024.
Prime de nuit :
35 euros par nuits travaillées
Prime de week-end en déplacement :
50 euros par week-end en déplacement (sous condition de travailler 2 semaines consécutives en déplacement sans retour possible au domicile).
Le procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de NANTERRE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE en double exemplaire.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à LYON en 5 exemplaires, le 13 mai 2024.
Pour la Direction
XXXX Directrice générale Pour les Organisations Syndicales XXXX Délégué Syndical Central CFDT
