Procès-verbal d’accord du 20 mars 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2025
Entre
La Société VOSSLOH SERVICES FRANCE, Société par Action Simplifie au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 849 703 897, représentée par……., agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et, d’autre part.
Le délégué du personnel ci-dessous désignées :
Représenté par ……., Délégué Syndical, dûment habilité,
Préambule
Les représentants de la Direction de VOSSLOH SERVICES FRANCE et le délégué du personnel se sont réunis les 27 février 2025, 10 mars 2025, et 20 mars 2025 et ont engagé la Négociation Obligatoire (NO) sur les salaires et les conditions de travail sur les thèmes suivants :
Négociations obligatoires sur les salaires réels
Ticket restaurant
A l'issue des différentes réunions, les parties constatent qu’un accord a été trouvé et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément au Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties :
Etat des propositions du délégué du personnel
Les Organisations Syndicales ont fait état des propositions suivantes :
Une augmentation de 5 % globale au 1er avril 2025
Etat des propositions de la Direction
La Direction de VOSSLOH SERVICES FRANCE a fait état des propositions suivantes :
Une enveloppe de 2 % d’augmentation globale
Etat des mesures convenues entre les parties à la NO
En dernier lieu des négociations, et compte tenu des efforts réalisés par tous, les parties prenantes conviennent des mesures NO suivantes :
Pour le personnel non-cadre au forfait heures 1591 h et cadre au forfait 214 jours :
Une augmentation générale d’un montant de 1 %
Une augmentation individuelle de 1 % calculé sur le salaire de base (brut avant augmentation générale)
Compte tenu d’un accord trouvé, la Direction n’applique pas de mesure unilatérale. Les mesures prennent effet au 1er avril 2025.
Ticket restaurant :
9 euros de ticket restaurant par jour travaillé (5 euros prise en charge par l’employeur et 4 euros prise en charge par le salarié.
Les tickets restaurant sont attribués lorsque le salarié est au bureau ou en télétravail sur une journée complète de travail. Ils prennent effet au 1er avril 2025.
Le procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de NANTERRE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE en double exemplaire.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à LYON en 5 exemplaires, le 27 mars 2025.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales CFDT
