Accord d’entreprise relatif à la création d’un comité consultatif en vue de la négociation de l’alignement des conventions collectives FAS et VSF
Entre les soussignées
La société
Vossloh Services France, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500) – 23, rue François Jacob, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 849 703 897, représentée par , agissant en qualité de Directrice générale,
La société
France Aiguillages Services, dont le siège social est situé à Bertrichamps (54120) – ZA de Baccarat-Bertrichamps – 4, impasse de la Meurthe, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 801 396 862, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après désignées « l’employeur », d’une part
Et
, délégué syndical dûment mandaté par la CFDT,
ci-après désigné « le syndicat », d’autre part
Préambule
En droit La convention collective applicable à une entreprise est celle qui correspond à l'activité principale effectivement exercée par l'employeur (article L. 132-5-1 du code du travail). Une entreprise qui exerce plusieurs activités relevant de conventions collectives de branche différentes doit appliquer à l'ensemble de son personnel la convention collective dont relève son activité principale. Lorsqu'une convention collective erronée est appliquée dans l'entreprise, il est considéré que c'est une application volontaire qui résulte d'un usage que l'employeur peut dénoncer à tout moment. En fait Les sociétés Vossloh Services France (VSF) et France Aiguillages Services (FAS) exercent leur activité dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire. Elles fournissent leurs services dans l’installation et l'entretien des installations de l'infrastructure ferroviaire. Le code APE de la société VSF est 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie. La société FAS a pour code APE 42.12Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines. Elle applique les dispositions de la convention collective des travaux publics. Dans le cadre du rapprochement capitalistique des deux sociétés, il est apparu que la convention collective appliquée au sein de VSF n’était pas adaptée à son activité, celle de FAS étant plus appropriée eu égard à l’objet social. Tel est le contexte qui a présidé à la volonté de VSF d’aligner son statut conventionnel sur celui de FAS. La société VSF n’a pas fait le choix d’imposer un changement de convention collective à ses salariés. Elle a choisi de mettre en avant le dialogue social et la concertation préalable. En parallèle des négociations à venir quant au changement de convention collective, la société VSF a choisi de mener des discussions concertées, transparentes et collectives avec un comité constitué ad hoc.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un comité consultatif paritaire chargé de préparer la négociation collective visant à aligner la convention collective actuellement applicable au sein de la société FAS sur celle de la société VSF. Cet alignement vise à garantir une harmonisation des conditions de travail et des droits sociaux applicables aux salariés, dans une logique d’équité, de cohérence organisationnelle et de simplification des pratiques RH au sein du groupe.
Composition du comité consultatif
Le comité est composé des membres suivants :
Monsieur
Un cadre salarié de VSF France,
Un technicien salarié de VSF France,
Un cadre salarié de FAS,
Un ouvrier salarié de FAS,
Madame
Monsieur
Madame
Les modalités de désignation des représentants salariés de VSF et FAS seront précisées par l’employeur, en concertation avec le délégué syndical et les CSE des deux entités. La présence de tout invité est soumise à l’accord préalable de lequel devra être obtenu avant toute participation
Mission du comité
Le comité a pour mission de :
Réaliser un état comparatif entre les dispositions conventionnelles applicables à FAS et celles en vigueur chez VSF ;
Identifier les écarts et les enjeux principaux en termes de droits, avantages sociaux, classifications, rémunérations, temps de travail, etc. ;
Veiller à ce que les principes d'équité, de transparence et de dialogue social structuré guident l'ensemble des travaux préparatoires ;
Formuler des propositions ou axes de travail en vue d’une future négociation d’alignement.
Le comité agit en tant qu’organe de réflexion et de consultation. Il ne dispose pas de compétence décisionnelle ou de pouvoir de négociation. Le comité pourra solliciter l’appui de la direction des ressources humaines ou de toute personne ressource compétente, afin de disposer d’éléments fiables d’analyse comparative. Les membres du comité s’engagent à adopter une posture de dialogue, de confidentialité et de neutralité dans l’exercice de leur mission.
Fréquence et modalités de réunion
Le comité se réunira une fois par mois à compter du mois de septembre 2025, à une date convenue entre ses membres.
Les réunions auront lieu sur le temps de travail, sur convocation de l’employeur ou de toute personne désignée par lui, et feront l’objet d’un compte rendu écrit.
Les réunions se tiendront en présentiel ou en visioconférence.
La première réunion se tiendra normalement en semaine 2025/37 sur le site de FAS, sis à BLYES (01150).
En cas de besoin, des réunions exceptionnelles pourront être convoquées à l’initiative conjointe de l’employeur et du délégué syndical, notamment en amont de phases clés de la négociation collective.
Moyens mis à disposition
L’employeur mettra à disposition :
Un local pour la tenue de certaines réunions qui se feront en présentiel,
Un accès aux conventions collectives applicables et à toute documentation nécessaire,
Un temps de préparation rémunéré pour les membres salariés du comité dans la limite de 8 heures par mois (et de 14 heures par mois, soit 2 jours, uniquement pour Monsieur ). Ce temps pourra être augmenté en fonction des thèmes abordés si nécessaire sur accord préalable de la Direction. L’augmentation du temps alloué n’est automatique pour tous les membres salariés.
La prise en charge d’un conseil juridique pour accompagner les membres salariés du comité à hauteur de 8000 euros TTC sur présentation de justificatifs. Une prise en charge supplémentaire pourra être éventuellement allouée en cas de nécessité et sous réserve de la présentation d’un devis préalable à la Direction.
Les frais liés aux déplacements dans le cadre des réunions du comité y compris invités seront pris en charge par la société VSF dans le respect de la politique frais en vigueur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable d’un commun accord des parties, par avenant écrit.
Suivi de l’accord
Un bilan de fonctionnement du comité sera établi à échéance de l’accord. Il pourra donner lieu à un réajustement de la composition ou des modalités de fonctionnement. Le comité pourra formuler un rapport de synthèse au terme de sa mission, exposant les points de convergence, les éventuels freins identifiés et les pistes d’évolution souhaitées pour aboutir à un accord collectif équilibré et partagé.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS compétente, via la plateforme TéléAccords, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.
Dont acte établi en deux exemplaires sur quatre pages à Reichshoffen
la société
Vossloh
Services Francela société France Aiguillages Services
