Procès-verbal d’accord du 10 Février 2026 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2026
Entre
La Société VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 601 794 euros, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob 92565 Rueil-Malmaison cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 562 042 598, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
Et, d’autre part.
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
La CGT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Préambule
Les représentants de la Direction de VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE et les Organisations Syndicales se sont réunis le 10 février 2026 et ont engagé la Négociation Obligatoire (NO) sur les salaires et les conditions de travail sur les thèmes suivants :
Négociations obligatoires sur les salaires réels
Egalité Femmes/Hommes
Durée et aménagement du temps de travail.
A l'issue des différentes réunions, les parties constatent qu’un accord a été trouvé et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément au Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties :
Etat des propositions des Organisations Syndicales réunies en intersyndicales
• Versée à l’ensemble des salariés dont la rémunération est
inférieure à 5 400 € brut, conformément au plafond de défiscalisation en vigueur
Titres-Restaurant / Restauration d’entreprise
• Mise en place des titres-restaurant sur le site de Rueil, selon les mêmes modalités que celles existantes à Reichshoffen
• Possibilité laissée aux salariés de choisir entre : • les titres-restaurant ou le restaurant d’entreprise, lorsque celui-ci est disponible
Etat des propositions de la Direction
La Direction de VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE a fait état des propositions suivantes :
- Non-Cadre : 0.8 % augmentation générale + 0.8% augmentation individuelle sur salaire de base avant augmentation générale - Cadre : 0.8 % AG + 0.8 % augmentation individuelle sur Salaire de base avant augmentation générale - Applicable 1er avril 2026
Etat des mesures convenues entre les parties à la NO
En dernier lieu des négociations, et compte tenu des efforts réalisés par tous, les parties prenantes conviennent des mesures NO suivantes :
Enveloppe Non-Cadres :
Augmentation générale de 1%
Enveloppe d’augmentation Individuelle de 0,5 % du salaire de base avant augmentation générale
500 Euros de Prime de Partage de la Valeur au prorata du temps de présence effective.
Alignement des frais de transport groupe pour les salariés du site d’Outreau.
Enveloppe Cadres : pour les salaires bruts mensuels > 3 500 Euros brut mensuels
Augmentation générale de 0.8 %
Enveloppe d’augmentation de 0,5 % du salaire de base avant augmentation générale
500 Euros de Prime de Partage de la Valeur au prorata du temps de présence effective.
Pour les salaires compris entre 3 500 Euros brut mensuel et 4 500 Euros brut mensuel
Enveloppe d’augmentation de 1,3 % du salaire de base avant augmentation générale
500 Euros de Prime de Partage de la Valeur au prorata du temps de présence effective.
Pour les salaires bruts mensuels > 4 500 Euros brut mensuels
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % du salaire de base avant augmentation générale
Pour les cadres ayant une augmentation générale, l’augmentation individuelle s’appliquera sur le salaire de base avant application de l’augmentation généraleConditions d’éligibilité : présent avant le 1er octobre 2025 et ou n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis le 1er octobre 2025 hors apprentis et alternantsLe salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté.
Date d’effet le 1er avril 2026.
Le procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de NANTERRE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE en double exemplaire.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rueil Malmaison en 8 exemplaires, Le 10 février 2026.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
