ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANT DE PROXIMITE
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANT DE PROXIMITE
Entre les soussignés : L’UES VOXENS ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par Madame XXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, l’UES VOXENS dans sa configuration sociale actuelle constituée par les sociétés suivantes :
SAS VOXENS GROUPE, 73 RUE MARTAINVILLE, 76000 ROUEN
SAS VOXENS ASSURANCES, 73 RUE MARTAINVILLE, 76000 ROUEN
SASU VOXENS SERVICES, 73 RUE MARTAINVILLE, 76000 ROUEN
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE de l’UES VOXENS représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ont ratifié l’accord par un vote en date du 11 septembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE En premier lieu, la Direction souhaite rappeler que la mise en place de représentant de proximité, selon les conditions légales, est conditionnée à la signature d’un accord d’entreprise avec un délégué syndical.
L’UES VOXENS n’a pas de délégué syndical. Néanmoins, dans le cadre d’un dialogue social constructif, la Direction a souhaité formaliser le présent accord avec les membres du CSE pour permettre l’implantation d’un représentant de proximité sur le site de Chauny et avoir une représentation du personnel sur l’ensemble des sites de l’UES VOXENS.
Dans la mesure où la mise en place de représentant de proximité est régie par un accord dérogatoire, le représentant de proximité désigné ne se verra pas accorder la protection afférente à son mandat.
Il est précisé que cette implantation est strictement encadrée par les mesures du présent accord.
ARTICLE 1 – DEFINITION DU REPRESENTANT DE PROXIMITE Le représentant de proximité est un représentant du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique qui l’a désigné.
Afin de permettre à tous les salariés d’être représentés localement et compte tenu de l’éloignement géographique de l’établissement de Chauny par rapport au site principal de l’UES VOXENS, il est prévu la mise en place d’un représentant de proximité sur ce site.
Pour l’établissement de Chauny, établissement éloigné et dans lequel il n’y a pas de membre élu à la délégation du personnel au CSE, un représentant de proximité pourra être désigné pour le représenter. ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DE PROXIMITE Un unique représentant de proximité (sans suppléant) sera désigné au sein de l’établissement de Chauny quel que soit l’évolution de l’effectif de ce site sur la durée restante du mandat en cours du comité social et économique de l’UES VOXENS.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DE PROXIMITE Le comité social et économique de l’UES VOXENS désignera le représentant de proximité parmi les salariés volontaires de l’UES VOXENS travaillants sur le site de Chauny répondant aux critères d’éligibilité tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral à savoir :
Être âgé de 18 ans au moins ;
Travailler dans l’entreprise depuis un an à la date de la désignation.
En cas de mutation du représentant de proximité dans un autre établissement, de démission ou de rupture du contrat de travail, la désignation cessera. Le comité social et économique procèdera alors à son remplacement.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DE PROXIMITE Les attributions du représentant de proximité sont les suivantes :
présentation à la Direction de l’UES VOXENS des réclamations individuelles ou collectives des salariés par le biais des réunions CSE ;
contribution à la prévention des risques professionnels et veiller aux conditions de travail des salariés du site dans lequel il exerce ses attributions ;
assurer un lien avec le CSE.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET HEURE DE DELEGATION Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de l’heure pour exercer son mandat. L’heure de délégation répondra aux mêmes exigences légales que les heures de délégations de droit commun (hors la possibilité de reporter l’heure de délégation dans la limite d’1,5 fois). Cette heure est individuelle au représentant de proximité.
L’utilisation de l’heure de délégation n’est pas soumise à autorisation préalable de l’employeur.
Toutefois et préalable à chaque absence, afin de garantir la bonne marche des services de l’entreprises, le supérieur hiérarchique devra être informé en amont par courriel du départ en délégation (heure présumée d’absence). Les bons de délégation sur lesquels figureront les heures de délégation effectives (heure de départ et heure de retour) devront être adressés au Service Paie et au Service des Ressources Humaines par courriel avec en copie le supérieur hiérarchique.
Le représentant de proximité pourra circuler librement durant son heure de délégation sur le site pour lequel il a été désigné sous réserve de respecter les jours et heures d’ouverture de la Société. Le représentant de proximité pourra prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, dès lors que le représentant de proximité n’occasionne pas de gêne dans l’accomplissement du travail des salariés, notamment au regard de la continuité d’activité, ni met en cause la sécurité des personnes visitées. ARTICLE 6 – DUREE DE LA MISE EN PLACE La mise en place d’un représentant de proximité prendra fin au terme du mandat en cours des membres du comité social et économique de l’UES VOXENS, en juillet 2027.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD - EFFECTIVITE Le présent accord prend effet le 11 septembre 2024 et est conclu pour une période déterminée sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la révision ou à la dénonciation des accords collectifs.
ARTICLE 8 – DENONCIATION - REVISION Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. De même l’accord pourra être révisé selon les dispositions légales.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties au présent accord devront se réunir dans les meilleurs délais pour engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION Après signature, le présent accord sera notifié aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité économique et social de l’UES VOXENS.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPÔT Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé dans un délai de 15 jours par les soins de la Direction, dans le respect des dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS via la plateforme de télé- procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, une version intégrale signée des parties au format PDF.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues. Fait à Martainville le 11 septembre 2024 (En 5 exemplaires)
