La société SAS VOYAGES CAVE – 63 rue de Châteaubriant - 44590 Sion Les Mines
Représentée par X, en qualité de Président
ET
- X – membre titulaire CSE D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’acquisition, de prise des congés payés en jours ouvrés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de statut ou de contrat.
ARTICLE 3 – DECOMPTE DES CONGES PAYES
Les droits à congés acquis et pris sont décomptés en jours ouvrés, correspondant à tout jour travaillé dans l’entreprise du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés chômés.
ARTICLE 4 – ACQUISITION DES CONGES PAYES
La période de référence reste fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par période de référence. L’acquisition des congés payés suit les règles légales, notamment concernant les absences assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, accidents du travail/maladies professionnelles, etc.).
ARTICLE 5 – MODALITES DES DEMANDES PREALABLE DES CONGES PAYES
Les salariés doivent formuler leurs demandes préalables de congés payés sur les formulaires prévus à cet effet.
Délai de prévenance :
Au minimum 2 mois avant la date de départ en congés payés pour les congés d’été ou longues périodes (supérieur à 1 semaine)
Au minimum 1 mois à l’avance pour des congés courts (inférieur ou égal à 1 semaine)
ARTICLE 6 – PRISE DES CONGES PAYES
La validation des demandes de congés payés reste soumise à l’accord de la direction et/ou du responsable de service.
La direction et/ou le responsable de service peut accepter ou refuser une demande en cas de contraintes de service, chevauchement d’absences, etc …
L’employeur fixe l’ordre des départs en tenant compte de :
Situation familiale
Ancienneté
Contraintes professionnelles
Vacances scolaires pour les parents d’enfants scolarisés
En toute hypothèse, les dates de congés des salariés sont fixées par l’entreprise, selon les besoins du service et conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre ses signataires. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, il sera déposé en :
2 exemplaires (une version en format pdf et une version en format docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale du Ministère du travail « Télé Accords » en guise de dépôt auprès de la DREETS, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication, étant précisé que le CSE a été informé et consulté conformément aux articles L. 23128 et suivants du Code du travail.
Fait à Sion les Mines, Le 1er juin 2026, en 5 exemplaires
SAS Voyages CaveMembre titulaire du CSE Le PrésidentX (1) X (1)
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »
