La société SAS VOYAGES MAUGER – ZA DE L’EGUILLON – 72400 LA FERTE BERNARD
Représentée par X, en qualité de Président
ET
- L’organisation syndicale CGT - Représentée par X D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à fixer les modalités d’acquisition et de prise des congés payés dans le cadre d’un décompte en jours ouvrés à compter du 1er juin 2026 dans le but de simplifier la gestion de ces droits et d’en assurer une meilleure lisibilité pour les salariés.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’acquisition, de prise et de conversion des congés payés en jours ouvrés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de statut ou de contrat.
ARTICLE 3 – DECOMPTE DES CONGES PAYES A COMPTER DU 1er JUIN 2026
À compter du 1er juin 2026, les droits à congés acquis et pris seront décomptés en jours ouvrés, correspondant à tout jour travaillé dans l’entreprise du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés chômés.
ARTICLE 4 – ACQUISITION DES CONGES PAYES
La période de référence reste fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
A compter du 1er juin 2026, les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par période de référence. L’acquisition des congés payés suit les règles légales, notamment concernant les absences assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, accidents du travail/maladies professionnelles, etc.).
ARTICLE 5 – MODALITES DES DEMANDES PREALABLE DES CONGES PAYES
Les salariés doivent formuler leurs demandes préalables de congés payés sur les formulaires prévus à cet effet.
Délai de prévenance :
Au minimum 2 mois avant la date de départ en congés payés pour les congés d’été ou longues périodes (supérieur à 1 semaine)
Au minimum 1 mois à l’avance pour des congés courts (inférieur ou égal à 1 semaine)
ARTICLE 6 – PRISE DES CONGES PAYES
La validation des demandes de congés payés reste soumise à l’accord de la direction et/ou du responsable de service.
La direction et/ou le responsable de service peut accepter ou refuser une demande en cas de contraintes de service, chevauchement d’absences, etc …
L’employeur fixe l’ordre des départs en tenant compte de :
Situation familiale
Ancienneté
Contraintes professionnelles
Vacances scolaires pour les parents d’enfants scolarisés
En toute hypothèse, les dates de congés des salariés sont fixées par l’entreprise, selon les besoins du service et conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES – TRAITEMENT DES CONGES PAYES EN COURS
Les soldes de droits à congés payés acquis et non pris, exprimés en jours ouvrables et constatés au 31 mai 2026, seront convertis en jours ouvrés selon la règle suivante :
1 jour ouvrable = 5/6 de jour ouvré Conforme à la règle équivalence (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés)
Exemple : 12 jours ouvrables restants = 10 jours ouvrés
Le résultat obtenu sera arrondi à l’unité supérieure et sera porté sur le bulletin de salaire du mois de juin 2026.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le 1er juin 2026.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre ses signataires. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, il sera déposé en :
2 exemplaires (une version en format pdf et une version en format docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale du Ministère du travail « Télé Accords » en guise de dépôt auprès de la DREETS, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication, étant précisé que le CSE a été informé et consulté conformément aux articles L. 23128 et suivants du Code du travail.
Fait à La Ferté Bernard, Le 13 mars 2026, en 5 exemplaires
SAS Voyages MaugerOrganisation Syndicale CGT Le PrésidentM. X (1) M. X (1)
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »
