ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Voyages QUERARD, dont le siège social est situé à BOUGUENAIS (44342), Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur du pôle mobilité,
D'une part,
L'organisation syndicale CFDT représentée par XXX, déléguée syndicale
Et
L'organisation syndicale C.G.T, représentée par XXX, délégué syndical D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l'égalité de traitement.
Cinq objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d'entreprise :
Mise en place d'une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2025
Evolution de la grille d’ancienneté du personnel ouvrier
Calendrier de pose des congés payés
Changement de planning des conducteurs
Mise en place d’un comité de suivi des primes et pénalités liées à l’activité urbaine
ARTICLE 1 - EVOLUTION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires bruts de base de l'ensemble du personnel sont augmentés de :
+ 2.3% au 1er janvier 2025
Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite : Au 01/01/2025 Coefficient 140V13.30€ Coefficient 145V13.44€ Coefficient 150V13.76€
ARTICLE 2 - GRILLE INTERNE D’ANCIENNETE POUR LES OUVRIERS
A compter du 1er février 2025, la grille interne d’ancienneté des ouvriers ayant plus de 10 ans d’ancienneté évolue comme suit : Au-delà de 10 ans : 8%
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE POSE DES CONGES PAYES
Afin de permettre au service exploitation d’afficher un planning prévisionnel pour les vacances scolaires 2 mois avant, la pose des congés payés se fera en deux fois :
Début janvier pour les congés d’été, des vacances de la Toussaint et de Noël
Début septembre pour les congés d’hiver et de printemps
L’affichage du planning prévisionnel des congés sera effectué dans les délais impartis. En cas de non-retour des souhaits de congés dans le temps imparti, le service exploitation, en accord avec la Direction et le service RH, se réserve le droit d’imposer les périodes de congés aux conducteurs n’ayant pas transmis leurs demandes dans les délais.
ARTICLE 4 – CHANGEMENT DE PLANNING DES CONDUCTEURS
Lorsque le service exploitation est amené à modifier le planning d’un conducteur, il doit impérativement prévenir le salarié concerné par téléphone ou par SMS et doit s’assurer que le conducteur a bien reçu l’information. Dans le cas contraire, le salarié n’est pas tenu pour responsable en cas de service non réalisé.
ARTICLE 5– MISE EN PLACE D’UN COMITE DE SUIVI DES PRIMES ET PENALITES LIEES A L’ACTIVITE URBAINE Un comité de suivi est mis en place afin de s’assurer la bonne mise en œuvre de l’accord NAO de 2024 :
« A compter du 1er janvier 2024, la prime qualité TAN sera réduite en cas de manquement dûment constaté dans l’exécution de service : retard à la prise de service, erreur de service…. Et plus particulièrement tout non-respect des consignes TAN imputable aux conducteurs et donnant lieu à pénalité.
Toutes les primes retirées seront intégralement redistribuées à l’ensemble des salarié(e)s bénéficiant de la prime qualité TAN au mois de janvier suivant l’année civile écoulée. » au prorata des primes acquises.
ARTICLE 6 - DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions liées à l'évolution des rémunérations couvrent la période de janvier à décembre 2025 (article 1).
ARTICLE 7 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.
Fait à Bouguenais, le 10/02/2025En 6 exemplaires originaux
