AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE - DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VOYAGEXPERT, SAS, dont le siège social est situé au 1 rue La Fayette, 44000 NANTES, enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro de SIRET 323 591 404 00625, représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment habilitée,
Ci-après désignée « l’Employeur »,
D’UNE PART,
ET
Le Délégué Syndical XXX ayant adopté le présent règlement en vertu du mandat reçu à cet effet.
Ci-après désignées « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les salariés de la société bénéficient depuis le 01/01/2023 de nouvelles garanties collectives et obligatoires de Prévoyance « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » conformément à l’accord collectif d’entreprise en date du 01/10/2022.
L’évolution du taux de sinistralité a entraîné une évolution des taux de cotisations prévoyance par l’organisme prestataire. Ainsi, à titre exceptionnel la Société VOYAGEXPERT a donc accepté d’augmenter la prise en charge des cotisations relevant de l’accord collectif d’entreprise concernant les garanties collectives prévoyance « INACAPACITE, INVALIDITE, DECES » conduisant à la révision de l’accord initial signé le 1er octobre 2022. La révision dudit accord étant expressément prévue en son article 8 « DUREE – REVISION – DENONCIATION SUIVI ».
Il a ainsi été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision à l’accord collectif de la Société VOYAGEXPERT relatif aux garanties collectives Prévoyance « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » a pour unique objet la modification des taux de cotisations du régime collectif et obligatoire de prévoyance applicable au sein de la Société. En effet, les taux de cotisations prévoyance applicables au 1er janvier 2024 étant supérieurs aux taux de cotisations fixés à l’article 4.1 de l’accord collectif du 01/10/2022, la Société VOYAGEXPERT a accepté, à titre exceptionnel, d’augmenter sa prise en charge dans la limite des taux de cotisation Prévoyance applicables au 1er janvier 2024. La Société VOYAGEXPERT est à ce titre tenue de procéder à la formalisation des nouveaux taux de cotisations tels que communiqués par l’organisme Prestataire par un avenant au dit accord collectif. Les taux de cotisations sont ajustés chaque année au 1er janvier par l’organisme assureur afin de préserver l’équilibre technique et financier des comptes de résultats établis par ce dernier. ARTICLE 2 : COTISATIONS Il est rappelé que les taux de cotisations Prévoyance applicables depuis le 1er janvier 2023 étaient fixés à :
1,518% sur la tranche du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; (TA)
2,859% sur la tranche du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; (TB)
A compter du 1er janvier 2024, les taux de cotisation sont fixés à :
1,594 % sur la tranche du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; (TA)
3,002 % sur la tranche du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; (TB)
La Société VOYAGEXPERT ayant décidé à titre exceptionnel d’augmenter sa prise en charge, les cotisations ci-dessus définies sont donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, lesquelles restent identiques à l’accord collectif initial du 01/10/2022 :
Tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale :
Part patronale : 100 %
Part salariale : 0 %
Tranche comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale :
Part patronale : 100 %
Part salariale : 0 %
Le salaire pris en compte s’entend comme la rémunération telle que retenue pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 20214 à 3864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire Toute nouvelle évolution des taux de cotisations nécessitera un nouvel avenant de révision à l’accord collectif initial du 01/10/2022.
ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Le présent avenant de révision est remis aux salariés par voie dématérialisée et à tout nouvel embauché. Il est rappelé qu’en sa qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, outre un exemplaire de la décision unilatérale du 03/10/2022 et du présent avenant de révision, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Le présent avenant de révision se substitue aux seules dispositions de l’article 4.1 Taux, répartition, assiette de cotisations résultant de l’accord collectif en vigueur au sein de la Société VOYAGEXPERT du 01/10/2022. Les autres articles de l’accord collectif du 01/10/2022 demeurent inchangées et restent pleinement applicables. ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant de révision sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
A NANTES, le 16 février 2024
Fait en quatre exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
XXX,
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX - CFDT
Annexe à titre informatif : courrier de l’organisme de prévoyance informant des taux de cotisations applicables au 01.01.204
