Avenant sur l’accord Compte épargne-temps signé le 20/11/2015 Entre les soussignées L’Etablissement VPK Roye dont le siège social est situé : 37 rue Frémaux 59160 LILLE - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 572 041 739. Représenté par XXX, Directeur des sites Transformateurs, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-dénommée « L’Etablissement », d’une part
Et l’organisation syndicale représentative de l’Etablissement représentée par : Pour la CFDT, XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement, dûment habilitée à signer le présent avenant,
Ci-dénommée « Organisation syndicale » d’autre part
Préambule
Après négociations avec les élus il a été convenu de modifier les modalités de l’utilisation du compte épargne-temps.
A ce titre, il a été convenu ce qui suit :
Cet article s’ajoute à l’article 5 « Utilisation du compte pour rémunérer un congé » de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps, signé le 20 novembre 2015,
5.6 – Déblocage anticipé du compte épargne-temps
Les salariés relevant de l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps signé le 20 novembre 2015, pourront débloquer de manière anticipée tout ou une partie de leur compte épargne-temps sans motifs préalables. Une demande écrite à la Direction avec remise en mains propres ou par recommandé avec accusé de réception sera nécessaire deux mois avant la prise de congés. La direction se réserve le droit de refuser la demande du salarié sans justification. Le plafond annuel de déblocage anticipé est de 10 jours maximum sauf accord préalable de la Direction.
Cet article modifie et remplace l’article 10 « Dépôt de l’accord » de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps, signé le 20 novembre 2015,
Article 10
– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié par courrier relis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale de l’établissement.
Cet avenant conclu par l’établissement en application de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Acords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa signature au même titre que l’accord d’entreprise dont il dépend.
Fait en 3 exemplaires à Roye, le 10/01/2024 Pour l’Etablissement XXX, Directeur des sites Transformateurs
Et l’organisation syndicale représentative de l’Etablissement représentée par : Pour la CFDT, XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement, dûment habilitée à signer le présent
