Avenant n°2 de l’Accord Etablissement sur l’intéressement Entre les soussignées L’Etablissement VPK Roye dont le siège social est situé : 37 rue Frémaux 59160 LILLE - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 572 041 73. Représenté par XXX, Directeur des Transformateurs, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-dénommée « L’Etablissement », d’une part
Et l’organisation syndicale représentative de l’Etablissement représentée par : Pour la CFDT, XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement, dûment habilitée à signer le présent
Ci-dénommée « organisation syndicale » d’autre part Préambule Conformément à l’accord d’établissement signé le 31/05/2023, nous devons chaque année définir nos objectifs annuels. Au titre de l’année 2025, il a été convenu ce qui suit : Période d’application Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à l’exercice comptable couvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. A l’échéance du terme, le présent accord cessera en conséquence de produire ses effets. Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties. Calcul de l’intéressement dit « local » En sus de l’intéressement lié aux résultats du Groupe (IG), calculé conformément à l’article 7 de l’accord de Groupe, l’Etablissement versera aux salariés visés à l’article 1 du présent accord un intéressement dit « local », calculé conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord de Groupe. Cet article prévoit que l’intéressement local (IL) est calculé en fonction d’un indicateur financier (C1), défini par l’accord de Groupe, et un indicateur local (C2), défini par le présent accord. Le calcul du montant de C2 est réalisé sur l’année, en fonction des critères déterminés ci-après. Conformément aux termes de l’accord de Groupe, le montant maximal de C2 est de 600 € multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires de l’Etablissement (C2 max). Les indicateurs, conçus pour être simples et facilement compréhensibles par tous, permettent de mesurer le niveau de réalisation pour 1 et 2 critères : Critère 1 : Sécurité Ce critère représente 50% de C2 max, et permet donc le versement, au maximum, de 300€ multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires de l’Etablissement (Montant max critère 1). La sécurité est un élément clé de la vie de l’entreprise, sur lequel les partenaires souhaitent mettre l’accent. Les objectifs à atteindre sont basés sur le nombre d’accidents de travail avec arrêt sur le site. Ainsi : : Pour 0 accident avec arrêt (personnel VPK) => 100 % du Montant max du critère 1 Pour 1 accident avec arrêt (personnel VPK) => 50% du Montant max du critère 1 Pour 2 accidents avec arrêt (personnel VPK) => 0 % du Montant max du critère 1 Critère 2 : Qualité Ce critère représente 50% de C2 max, et permet donc le versement, au maximum, de 300€ multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires de l’Etablissement (Montant max critère 1). La qualité est un élément clé de la vie de l’entreprise, sur lequel les partenaires souhaitent mettre l’accent. Ces éléments sont issus de notre ERP, chaque non-conformité interne et externe est renseignée (hors NC concernant les plaques non fabriquées sur le site et non conformités liées à la cellules transport, pilotée en externe du site). Les objectifs à atteindre sont basés sur le coût de non-conformités externes et internes sur le site. Le montant des NC devra être compris entre 0.5% et 0.7% du chiffre d’affaires. Ainsi : Le montant des NCI et NCE est inférieur ou égal à 0.5% du CA, => 100 % du Montant max du critère 2 Le montant des NCI et NCE est compris entre 0.51% et 0.7% du CA => un pourcentage de max critère 2, calculé selon un calcul linéaire Le montant des NCI et NCE est supérieur à 0.7% du CA => 0% de Montant max critère 2. Les montants cumulés de l’intéressement local (IL) et de l’intéressement de Groupe (IG) versés par l’Etablissement le seront dans le respect des plafonds global et individuel prévus par l’article 6 de l’accord de Groupe. Conformément à l’article 9 de l’accord de Groupe, l’intéressement local sera réparti entre les salariés bénéficiaires du présent accord proportionnellement à la présence, dans les conditions prévues par l’article 9 de l’accord de Groupe. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, il prend effet au 01er janvier 2025, date d’ouverture de l’exercice 2025. Sur proposition d’une ou plusieurs Organisation Syndicale habilités à le faire ou sur proposition de la Direction de l’établissement, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant adopté dans la même forme que sa conclusion, et par l’ensemble des parties signataires du présent accord. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article D. 3313-5 du Code du Travail, c’est-à-dire par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de mise en conformité faisant suite aux observations de l’Urssaf sur le présent accord. L'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale de l’établissement. Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CS2E. Cet accord d’intéressement local conclus par l’établissement en application du présent accord cadre sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Lille au même titre que l’accord Groupe dont il dépend.
Les autres clauses de l’accord du 31/05/2023 continues à s’appliquer.
Fait en 4 exemplaires à Roye, le 14/04/2025 Pour l’Etablissement XXX, Directeur des Transformateurs
Et l’organisation syndicale représentative de l’Etablissement représentée par : Pour la CFDT, XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement, dûment habilitée à signer le présent
