La Société VPK Converting SAS dont le siège social est situé : 37 rue Fremaux 59160 Lomme - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 320 153 612. Représentée par XXX, Directeur des Transformateurs, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise représentée par : Pour la C.F.D.T XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2026, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 19 mai, 09 et 23 juin 2026.
Au cours de ces réunions ont été abordés en autres le thème de la rémunération.
Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords suivants : Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail.
Ces accords démontrent la volonté de la direction et des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit : Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Roye et du site de Tourcoing. Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales (hors Cadres) Les salaires de base mensuels seront augmentés de : 50€ au 1er juillet 2026 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Augmentations individuelles : Un budget d’augmentations individuelles de 1,1% au 1er juillet 2026 sera distribué à la discrétion de l’employeur.
Autre mesure concernant spécifiquement le site de Roye : Une revalorisation du montant de la prime d’astreinte sera effective à compter du 1er juillet 2026. Elle est fixée à 131,40€ bruts pour une semaine complète d’astreinte réalisée.
Cette disposition est exclusivement applicable aux salariés occupant un poste de technicien de maintenance rattachés au site de Roye et soumis à un régime d’astreinte conformément aux dispositions conventionnelles et aux règles internes en vigueur. Les autres modalités relatives à l’organisation, à la réalisation et à l’indemnisation des astreintes demeurent inchangées. Prime de transport A titre exceptionnel, la Prime de transport fera l’objet d’une revalorisation de 30%, applicable sur l’ensemble de l’année civile 2026. Elle s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2026 avec une régularisation intervenant sur la paie de juillet en suite de la signature du présent accord.
Cette majoration exceptionnelle de 30% pourrait être maintenue au titre de l’année 2027, sous réserve que le dispositif légal relatif au doublement du plafond d’exonération sociale et fiscale des frais de transport soit reconduit par le Gouvernement pour ladite année.
Indépendamment de la mesure exceptionnelle précitée, le montant de la Prime de transport fera l’objet d’une revalorisation pérenne de 5%, incluse dans l’augmentation globale et exceptionnelle de 30% précédemment évoquée.
Cette augmentation s’intégrera donc durablement dans le montant de la Prime de transport et restera applicable au-delà de 2026, sauf évolution ultérieure décidée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette mesure se substituera de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise.
Une DUE sera établie sur chaque site concernant cette mesure.
Mobilité douce La Direction s’engage à modifier les décisions unilatérales locales ayant institué en 2025 la prime de mobilité douce de la manière suivante :
Ouvrir l’accès aux indemnités kilométriques de mobilité douce (situation n°2) aux salariés qui utiliseront cette mobilité douce plus de 3 mois par an (hors abonnement)
Revalorisation des indemnités de mobilité douce (situation n°2) à un niveau garantissant qu’il soit augmenté de 50% au montant des indemnités de trajet applicable au sein de l’entreprise soit :
Indemnité n°1 : < 5 kms
Mesure pérenne : 2,05€ / jour
Mesure temporaire : 2,45€ / jour
Indemnité n°2 : >5 kms à < 10 kms
Mesure pérenne : 2,30€ / jour
Mesure temporaire : 2,85€ / jour
Indemnité n°3 : > 10 kms à < 15 kms
Mesure pérenne : 2,80€/ jour
Mesure temporaire : 3,40€/ jour
Indemnité n°4 : > 15 kms
Mesure pérenne : 3,20 €/ jour
Mesure temporaire : 3,80€ / jour
La mise en œuvre interviendra dans les meilleurs délais suivant la clôture des négociations et après information des CS2E.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect. Durée de l’accord Le présent accord concernera l’année 2026. Dépôts et Publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Roye, le 23 juin 2026,
Pour l’Entreprise XXX, représentant légal de l’entreprise.
Pour l’organisation syndicale représentative XXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT
