NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Procès-verbal d’accord du 27/06/2022
Entre,
La Société VPK Corrugating, Etablissement de Lille, RCS n° 320 153 612 dont le siège social est VPK Packaging, représentée Monsieur XXX par agissant en qualité de Directeur Usine,
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
Et,
Monsieur XXX, délégué syndical CGT, dûment habilitée à signer le présent,
D’autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 09/06/2022, 20/06/2022, et 27/06/2022.
Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail
L’état des rémunérations et des effectifs
Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords suivants :
Accord sur l’aménagement du temps de travail, accord sur la participation et l’épargne salariale, accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes.
Ces accords démontrent la volonté des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de VPK Corrugating, Etablissement de Lille.
Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales hors cadre
Les salaires de base mensuels pour la population non cadre seront augmentés de : 85 euros bruts mensuels au 1er juillet 2022.
Autre mesure
La prime vacances est revalorisée pour toute la population cadre et non cadre d’un montant de 95 euros bruts, avec effet rétroactif au paiement de Juin 2022. Elle est donc portée à 600 euros bruts.
La Direction et l’organisation syndicale se sont mises d’accord pour mettre en place, dès le second semestre 2022, les pauses tournantes en transformation.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC
Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect.
Durée de l’accord
Le présent accord concernera l’année 2022.
Dépôts et Publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information et consultation lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Lomme, le 27/06/2022
La Direction,L’organisation syndicale, XXXXXX, Délégué syndical CGT
