ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre les soussignées
L’Etablissement VPK xxx dont le siège social est situé : xxx Représentée par xxx, Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-dénommée L’Etablissement, d’une part
Et l’ organisation syndicale représentative d’Etablissement représentée par : Pour la CGT, Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,
Ci-dénommée « organisation syndicale » d’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Préambule Les mandats des élus CSE de l’établissement arrivent à échéance le 08/03/2025 au soir.
Toutefois, suite au déploiement du projet One Company, nous avons constaté un décalage entre les dates d’élection des établissements composant VPK Corrugating SAS.
Ainsi comme le prévoir l’article L2314-35 du Code du travail, afin d’harmoniser les dates d’élection entre les différents établissements avec la Société absorbante, la direction et le syndicat représentatif d’établissement ont décidé d’un commun accord de réduire les mandats.
Cet réduction permettra le déroulement de nouvelle élection professionnelle de manière concomitant avec la société absorbante à savoir en Janvier 2024.
Le présent accord vise à réduire les mandats des représentants du personnel de l’établissement VPK Corrugating SAS – Etablissement xxx, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous. Réduction de l’échéancier électoral Le mandat des élus de l’établissement VPK Corrugating SAS – Etablissement xxx actuellement en cours, prend fin le 08/03/2025 au soir.
Compte tenu du contexte présenté en préambule, le syndicat représentatif d’établissement ainsi que la direction conviennent de réduire l’échéance électorale des élus pour se rapprocher de la date butoir des élections de la Société absorbante, soit, pour le 1er tour le 19 Janvier 2024 au plus tard. Le renouvellement des instances représentatives du personnel sera alors organisé au sein de la nouvelle structure fusionnée.
Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, au plus tard en décembre 2023, et dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées. Réduction des mandats des représentants du personnel élus La date des élections des élus étant avancée d’un commun accord, les parties conviennent que les mandats en cours (titulaires et suppléants) continueront à courir jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, soit au plus tard en Janvier 2024. Statut des mandats des représentants du personnel élus La réduction des mandats des membres du Comité social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de réduction, les membres du Comité social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Règlement des litiges Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend. Entrée en vigueur – Durée - Révision Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.
Le terme du présent accord est fixé soit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure, soit au plus tard au Janvier 2024.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’établissement.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé - accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à xxx, le 26/06/2023
VPK Corrugating SAS - Etablissement xxx, représentée par Monsieur xxx
Et l’organisation syndicale représentée par xxx, Délégué Syndical CGT d’Etablissement
