Accord Groupe relatif au Dialogue Social Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre
Les Sociétés du « Groupe VPK Packaging France » adhérentes au présent accord, (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par : La Direction, XXXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommées, ensemble, « le Groupe » ou les « Entreprises »,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par : Pour XXXXXXXXXXXX, Pour XXXXXXXXXXXX, Pour XXXXXXXXXXXX, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Avec la réorganisation juridique du projet « One Company » démarré en 2021, le paysage des instances représentatives du personnel a changé et le nouveau cycle électoral est l’occasion de continuer l’harmonisation sociale voulue par la Direction. Par ailleurs, la Direction souhaite confirmer avec cet accord sa volonté de mettre en place un dialogue Social constructif et de qualité au sein de toutes les entités de la BU Packaging France. Dans ce contexte, la Direction a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe relative au Dialogue Social, qui a pour objectif de régir le fonctionnement et les moyens des différentes instances. Il est conclu au niveau du Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du Travail. Il comprend des dispositions ayant pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel et les différents moyens permettant d’assurer le dialogue social. Il se substitue à toutes autres pratiques ou usages locaux et nationaux, conformément aux dates d’entrée en application des dispositions telles que convenues au présent Accord. Les parties conviennent que les dispositions du présent Accord s’appliquent aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, telles que définies à l’article L. 2122-4 du Code du Travail.
DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Les dispositions du présent accord de groupe s’appliquent directement à l’ensemble des Entreprises appartenant à la BU VPK Packaging situés en France dont la liste est annexée au présent accord. Chaque entreprise ou établissement concerné par le présent accord atteste satisfaire aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. Objet de l’accord Le présent accord définit les règles applicables en matière de dialogue social. Il a pour objet d’organiser les relations sociales au sein des Sociétés du Groupe VPK Packaging France. Il se substitute à l’ensemble des usages, tout accord écrit ou oral antérieur, visés au présent accord. Adhésion à l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’une des entreprises, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Différends En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentatives. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié par mail avec signature d’une feuille d’émargement électronique aux Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le Comité Social et Economique Central (CSEC) Les ordonnances Macron du 22 septembre 2022 ont prévu, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, la mise en place d’un CSE Central d’entreprise (CSEC). Ainsi, les entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés et disposant d’au moins 2 établissements distincts, doivent impérativement mettre en place un Comité social et économique central d’entreprise. Le CSEC sera mis en place au niveau des entreprises concernées dans les conditions prévues par le présent accord et ou par la loi. La mise en place du CSEC permettra d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à leurs questions spécifiques. Le CSEC couvre l’ensemble des questions et des consultations relevant de l’entreprise.
Composition du CSEC
Présidence et délégation employeur Le CSEC est présidé de préférence par le représentant légal ou un de ses délégataires dûment mandaté par lui. Le Président a la possibilité d'être assisté de deux salariés qui participent aux discussions. Par ailleurs, et afin d'assurer un dialogue social de qualité, la direction peut inviter toute personne compétente à l'égard d'un sujet inscrit à l'ordre du jour (exemple : Directeur Administratif et Financière, Responsable Sécurité…). La délégation salariée Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Compte tenu de l’organisation actuelle du groupe, la mise en place d’un CSEC est nécessaire pour 2 Sociétés : VPK Corrugating et VPK Converting, dont voici la répartition : Société NB de Sièges Etablissement Nb de titulaires Nb de suppléants VPK Corrugating 8 titulaires & 8 suppléants VPK Lille 2 2
Au sein de chaque CS2E, conformément à la loi, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres titulaires et suppléants, un nombre de représentants au CSEC. Sont éligibles en tant que titulaires au CSEC les membres élus titulaires des CS2E. S’agissant des membres suppléants, ils peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou les suppléants des CS2E. Conformément à l’article L2316-6 du code du travail, les parties conviennent que compte tenu du nombre de personnel appartement à la catégorie cadres, ingénieurs et agents de maîtrise, au moins 1 titulaire dans chaque CSEC doit appartenir à cette catégorie. Il est également convenu que compte-tenu de la répartition des effectifs en termes de genre, au moins 1 titulaire dans chaque CSEC doit être une femme. En application de l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSEC. Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative. Les membres de la délégation du personnel au CSEC et les représentants syndicaux sont tenus.: Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication notamment, À une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Le bureau Le bureau du CSEC est composé : D'un secrétaire, D'un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Rôle et mission du CSEC
Missions
En application de l’article L.2316-1 du Code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise. Il est seul consulté sur : Les projets décidés au niveau de l'entreprise. Les CS2E seront quant à eux informés sur les mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l'avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CS2E, Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise, Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail sans interférer avec les compétences des CSSCT des différents établissements. Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Rôle Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail, les membres du CSEC, qu'ils soient titulaires ou suppléants, ont pour mission de représenter les CS2E au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces derniers représentent. Ceci implique également qu'ils ont un devoir d'information des membres des CS2E sur les échanges et les informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l'exercice de leur mandat, dans le respect toutefois de l'obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier. Concrètement, leur mandat suppose qu'ils tiennent régulièrement informés les membres du CS2E qui les ont désignés, des sujets évoqués lors des réunions de CSEC. Par ailleurs, ils préparent avec les membres du CS2E lesdites réunions et restituent auprès d'eux les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l'occasion des réunions du CSEC. Répartition des compétences entre CSEC et CS2E Compte tenu de l’organisation juridique des différents établissements des entreprises, ces consultations se substituent aux consultations des CS2E. Tous les 3 ans, le CSEC est consulté sur : Les orientations stratégiques de l'entreprise, La situation économique et financière de l'entreprise, La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Rôle du Secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC
Le secrétaire
Le secrétaire a pour missions principales : D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSEC au moins 1 mois avant la séance, De rédiger et de signer le procès-verbal des réunions du CSEC, D'assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSEC et la Direction, D'assurer la liaison entre les salariés et le CSEC. Secrétaire adjoint du CSEC Le secrétaire adjoint a la charge de suppléer le secrétaire dans ses attributions. Par ailleurs, il a pour mission de coordonner les questions relatives aux conditions de travail, de santé et de sécurité au niveau de l'entreprise. Le fonctionnement des CSEC
La convocation, l'ordre du jour
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La convocation à la réunion du CSEC est à l'initiative de la Direction qui en fixe la date. Elle peut être adressée aux membres indépendamment de l'ordre du jour. Elle doit être communiquée aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, et dans tous les cas, la Direction fait son maximum pour communiquer cette convocation aux élus au plus tôt (idéalement 1 mois) afin de faciliter leur déplacement sur le lieu de la réunion. Lorsqu'il s'agit de consultations obligatoires, elles sont inscrites dans l'ordre du jour par le président du CSEC ou par le secrétaire.
La réunion
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président, dans le cadre des réunions ordinaires. Il est convenu que le planning prévisionnel de ces réunions sera établi chaque année. Les membres élus suppléants n’assistent aux réunions du CSEC qu’en l’absence du titulaire. Enfin, des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur demande de la majorité des membres titulaires, de préférence par visioconférence. Afin de gagner en efficacité, les parties s'accordent pour que les convocations aux réunions du CSEC puissent être adressées par tous moyens écrits. Le président, après échange avec le secrétaire, peut décider que la réunion se tiendra à distance en visioconférence (article L. 2315-4 du Code du Travail). Il en informe les membres au plus tard lors de la convocation à la réunion. Le procès-verbal du CSEC Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours, sauf dans le cadre de la consultation où il est rendu dans les 3 jours. A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à la direction ou son représentant, qui apporte des modifications ou précisions si nécessaire. Le projet de procès-verbal ainsi élaboré est inscrit à l’ordre du jour du prochain comité pour validation définitive par l’instance. A défaut d'accord, entre le secrétaire et la direction ou son représentant, les parties doivent soumettre les propositions lors du prochain comité, les déclarations seront consignées dans le procès-verbal. Les délais de consultation Le CSEC doit rendre un avis dans un délai d'un mois, ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert, mandaté aussi bien par le CSEC lui-même que par l’un ou plusieurs des CS2E sur le même sujet de consultation. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CS2E, le ou les CS2E sont informés et consultés en amont et leur avis est transmis au CSEC dans un délai permettant à ce dernier de remettre son avis, soit minimum 8 jours. Une fois le délai défini ci-dessus expiré, le CSEC est réputé avoir rendu un avis négatif s’il n’a rendu aucun avis.
Les moyens du CSEC Les membres du CSEC ont accès, au travers de la BDESE, aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSEC. Les parties ont convenu d’accorder 10 heures de délégation par an aux membres titulaires du CSEC pour les entreprises de plus de 500 salariés. Les heures sont transférables entre les membres du CSEC, y compris les suppléants. La Direction mettra à disposition une salle de réunion avant chaque CSEC pour permettre aux élus de préparer la réunion pour une durée de 1h30. Ce temps de réunion préparatoire ne sera pas décompté des heures de délégation si elle se tient le même jour que la réunion du CSEC. Le secrétaire bénéficiera de 2h de délégation supplémentaire par an pour coordonner et rédiger le PV du CSEC. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Les parties s'accordent pour reconnaître l'intérêt d'une intervention de la CSSCT au plus près du terrain. Dans ces conditions, la CSSCT est instituée au sein de chaque établissement de plus de 100 salariés ou sur accord entre la direction d’établissement et les élus d’établissement. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées lors des réunions des CS2E. Une fois par an, il sera inscrit un point sur la sécurité à l’ordre du jour du CSEC avec la possibilité pour la Direction d’inviter un intervenant supplémentaire de l’entreprise. Les Comité Social Economique d'établissement (CS2E) Dans ce chapitre sont définies les règles applicables à l’ensemble des CS2E.
La mise en place et les attributions des CS2E
Dans chacun des établissements de plus de 11 salariés est mis en place un CS2E. Les CS2E sont dotés de la personnalité morale et gèrent, le cas échéant, leur patrimoine. Le CS2E couvre l’ensemble des questions et des consultations relevant de chaque établissement. Les CS2E ont les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de chaque établissement. Les CS2E sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à leur établissement qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Les CS2E sont compétents pour gérer tous les sujets relatifs à l’hygiène et à la sécurité dans leur établissement. La composition des CS2E Chaque CS2E est composé : D’une délégation patronale, constituée du Directeur d’établissement, qui préside le CS2E ou une personne dûment mandatée. Il est assisté par deux représentants de la Direction de l’établissement au maximum, sachant que ceux-ci ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel, D’une délégation du personnel constituée de titulaire et de suppléants. Le nombre des membres titulaires est fixé en fonction de l'effectif moyen du site sur les douze mois précédant la date du renouvellement des instances conformément aux dispositions légales en vigueur. Le nombre de suppléants au CS2E dont le nombre est égal au nombre de titulaires. La Direction rappelle que pour chaque collège électoral, les listes électorales doivent permettre une représentation proportionnelle des femmes et des hommes au regard des effectifs de chaque établissement. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, en application des dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail. Référents en matière de lutte contre le harcèlement Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres des CS2E désigneront, parmi leurs membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le fonctionnement des CS2E
La convocation, l'ordre du jour
Le président fixe la date des réunions du CS2E concerné et convoque par écrit toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CS2E concerné, avec voix délibérative ou consultative. Il est convenu que le planning prévisionnel de ces réunions sera établi chaque année. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté et le secrétaire. L'ordre du jour des réunions est communiqué, par écrit, aux membres du CS2E concerné au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La réunion Le nombre de réunions annuelles du CS2E (hors réunion exceptionnelle) sera de 6 réunions minimum par an. Il est entendu que 4 réunions par an seront consacrées aux sujets Santé, Sécurité. Les membres élus suppléants n’assistent aux réunions du CS2E qu’en l’absence du titulaire. Il est en outre convenu entre les parties qu’un membre suppléant sera invité à chaque réunion (ordinaire) en tant qu’observateur, c’est-à-dire sans voix délibérative ni consultative. Le suppléant invité se fera par rotation en fonction de l’âge, du plus âgé au plus jeune. Les réunions du CS2E sont avant tout des moments d’échanges qui permettent à la Direction de l’établissement et aux représentants du personnel de partager. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CS2E concerné. Le procès-verbal du CS2E Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours, sauf dans le cadre de la consultation où il est rendu un extrait de PV dans les 3 jours. A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à la direction ou son représentant, qui apporte des modifications ou précisions si nécessaire. Le projet de procès-verbal ainsi élaboré est inscrit à l’ordre du jour du prochain comité pour validation définitive par l’instance. A défaut d'accord, entre le secrétaire et la direction ou son représentant, les parties doivent soumettre les propositions lors du prochain comité, les déclarations seront consignées dans le procès-verbal.
Les délais de consultations
Le CS2E doit rendre un avis dans un délai d'un mois, ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert.
Une fois le délai défini ci-dessus expiré, le CS2E est réputé avoir rendu un avis négatif s’il n’a rendu aucun avis.
Les moyens du CS2E Les membres des CS2E ont accès, au travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales de l’entreprise, aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions des instances. La Direction mettra à la disposition des élus une salle de réunion avant chaque comité pour permettre aux élus de préparer la réunion, pour une durée de 1h30. Ce temps de réunion préparatoire ne sera pas décompté des heures de délégation si elle se tient le même jour que la réunion du CS2E.
Moyens matériels
Un local permettant de travailler dans des conditions optimales sera mis à disposition de chaque CS2E, ainsi que des panneaux d’affichage de taille suffisante pour une communication efficace. Les parties ont convenu que pour simplifier la dotation en matériel informatique des différents CS2E la Direction attribuera une dotation supplémentaire au CS2E. Ainsi, tous les 4 ans et à la demande expresse du secrétaire ou trésorier du CS2E, la somme de 800 € sera attribuée sur le budget de fonctionnement au CS2E pour acheter le matériel informatique nécessaire à son fonctionnement.
Le crédit d'heures des membres
Les heures de délégation nécessaires à l’exercice du mandat sont aussi définies en fonction de l’effectif de l’établissement, de la manière suivante conformément à l’article R2314-1 (dont voici un extrait) : Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures Total heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189
Les règles de cumul du crédit d’heures de délégation sur l’année et de mutualisation sont définies par les articles L. 2315-8 et suivants du Code du Travail. Le cumul ou la mutualisation ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres élus doivent informer la Direction de l’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation d’heures de délégation cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, cette information devra être communiquée par un écrit, ou en utilisant l’application dédiée, indiquant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures pour chacun d’eux. Les parties s’accordent pour mettre en place des règles de gestion de délégation qui sont définies dans le présent accord.
Formation CSSCT
Conformément à l’articleL2315-18, les membres du CS2E bénéficieront d’une formation CSSCT. Cette formation est d’une durée de 5 jours minimum. En cas de renouvellement de mandat, elle est cependant réduite à 3 jours. La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par les autorités. Le salarié aura son salaire maintenu durant la formation. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur conformément à l’article R2315-20 du code du travail. Concernant les frais de déplacements, restauration et hébergement éventuels, ils seront remboursés sur la base de la politique de frais de déplacement de l’entreprise. Formation économique Dans les établissements d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CS2E élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Elle est renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non. La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par les autorités. Cette formation est, imputée sur la durée Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (voir détail ci-dessous). Le salarié aura son salaire maintenu durant la formation. Le financement de la formation est pris en charge par le CS2E, sur son budget de fonctionnement, ainsi que les frais afférents à la formation. Pour permettre à chaque CS2E de former les élus, la direction a accepté de participer à l’effort de formation. Un budget de fonctionnement supplémentaire sera alloué une fois par mandat au CS2E, Le budget alloué sera au maximum de 500€ multiplié par le nombre de membres titulaire de l’instance du site. Le CS2E devra justifier avec une facture et choisir un organisme agréé par les autorités. Exemple : un site de 120 salariés avec 6 membres titulaires au CS2E : 500X6 =3000€. Budgets
Budget fonctionnement
L’employeur verse aux CS2E des établissements dont l’effectif est supérieur à 50 salariés une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute servant de calcul aux subventions est déterminée en fonction des dispositions légales en vigueur. Le CS2E est soumis aux obligations comptables définies à l’article L.123-12 du Code de commerce. Il reste soumis à l’ensemble des obligations définies aux articles L. 2315-61, et suivants du Code du travail. Budget Œuvres sociales et culturelles Pour financer les activités sociales et culturelles des CS2E, l’employeur versera chaque année une contribution de 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise concernée (telle que définie par les articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du Travail). Cette contribution sera versée à tous les établissements même ceux n’ayant pas atteint le seuil de 50 salariés. Les activités sociales et culturelles sont, notamment, précisées à l’article R. 2312-35 du Code du Travail. Les parties signataires conviennent qu’elles doivent, en plus de leur caractère facultatif, contribuer à l’amélioration des conditions de vie de toutes les catégories de salariés, dans un souci de non-discrimination. Pour les entreprises multi-établissements, la répartition du 1% se fera sur la masse salariale de l’établissement. Les Comité Social d’Entreprise (CSE)
La mise en place et les attributions des CSE
Dans chacune des entreprises mono-établissement de plus de 11 salariés existants est mis en place un CSE. Les CSE sont dotés de la personnalité morale et gèrent, le cas échéant, leur patrimoine. Le CSE couvre l’ensemble des questions et des consultations relevant de chaque entreprise. La composition des CSE Chaque CSE est composé : D’une délégation patronale, constituée du Directeur d’entreprise, qui préside le CSE ou une personne dûment mandatée. Il est assisté par deux représentants de la Direction de l’entreprise au maximum, sachant que ceux-ci ne peuvent être plus nombreux que les représentants du personnel, D’une délégation du personnel constituée de titulaire et de suppléants. Le nombre des membres titulaires est fixé en fonction de l’effectif moyen du site sur les douze mois précédant la date du renouvellement des instances conformément aux dispositions légales en vigueur. Le nombre de suppléants au CSE dont le nombre est égal au nombre de titulaires. La Direction rappelle que pour chaque collège électoral, les listes électorales doivent permettre une représentation proportionnelle des femmes et des hommes au regard des effectifs de chaque établissement. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, en application des dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail. Référents en matière de lutte contre le harcèlement Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres des CSE désigneront, parmi leurs membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le fonctionnement des CSE
La convocation, l’ordre du jour
Le président fixe la date des réunions du CSE concerné et convoque par écrit toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE concerné, avec voix délibérative ou consultative. Il est convenu que le planning prévisionnel de ces réunions sera établi chaque année. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté et le secrétaire. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par écrit, aux membres du CSE concerné au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La réunion Le nombre de réunions annuelles du CSE (hors réunion exceptionnel) dépend de la taille de l’entreprise : Effectif inférieur ou égal à 150 salariés : 6 réunions minimum par an Effectif supérieur à 150 salariés : 10 réunions minimum par an Il est entendu que 4 réunions par an seront consacrées aux sujets Santé, Sécurité. Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les membres élus suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Il est en outre convenu entre les parties qu’un membre suppléant sera invité à chaque réunion (ordinaire) en tant qu’observateur, c’est-à-dire sans voix délibérative ni consultative. Le suppléant invité se fera par rotation en fonction de l’âge du plus âgé au plus jeune. Les réunions du CSE sont avant tout des moments d’échanges qui permettent à la Direction de l’entreprise et aux représentants du personnel de partager. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE concerné. Le procès-verbal du CSE Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours, sauf dans le cadre de la consultation où il est rendu dans les 3 jours. A l’issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à la direction ou son représentant, qui apporte des modifications ou précisions si nécessaire. Le projet de procès-verbal ainsi élaboré est inscrit à l’ordre du jour du prochain comité pour validation définitive par l’instance.
A défaut d’accord, entre le secrétaire et la direction ou son représentant, les parties doivent soumettre les propositions lors du prochain comité, les déclarations seront consignées dans le procès-verbal.
Les consultations et les délais Tous les 3 ans, le CSE est consulté sur : Les orientations stratégiques de l’entreprise, La situation économique et financière de l’entreprise, La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE doit rendre un avis dans un délai d’un mois, ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert.
Une fois le délai défini ci-dessus expiré, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif s’il n’a rendu aucun avis.
Les moyens de CSE Les membres des CSE ont accès, au travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales de l’entreprise, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions des instances. La Direction mettra à la disposition des élus une salle de réunion avant chaque comité pour permettre aux élus de préparer la réunion, pour une durée de 1h30. Ce temps de réunion préparatoire ne sera pas décompté des heures de délégation si elle se tient le même jour que la réunion du CSE.
Moyens matériels
Un local permettant de travailler dans des conditions optimales sera mis à disposition de chaque CSE, ainsi que des panneaux d’affichage de tailles suffisantes pour une communication efficace. Les parties ont convenu que pour simplifier la dotation en matériel informatique des différents CSE la Direction attribuera une dotation supplémentaire au CSE. Ainsi, tous les 4 ans et à la demande expresse du secrétaire du CSE, la somme de 800 € sera attribuée sur le budget de fonctionnement au CSE pour acheter le matériel informatique nécessaire à son fonctionnement. Le crédit d’heures des membres Les heures de délégation nécessaires à l’exercice du mandat sont aussi définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, de la manière suivante conformément à l’article R2314-1 (dont voici un extrait) : Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures Total heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189
Les règles de cumul du crédit d’heures de délégation sur l’année et de mutualisation sont définies par les articles L. 2315-8 et suivants du Code du Travail. Le cumul ou la mutualisation ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres élus doivent informer la Direction de l’entreprise au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation d’heures de délégation cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, cette information devra être communiquée par un écrit indiquant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures pour chacun d’eux. Les parties s’accordent pour mettre en place des règles de gestion de délégation qui sont définies dans le présent accord. Formation CSSCT Conformément à l’articleL2315-18, les membres du CSE bénéficieront d’une formation CSSCT. Cette formation est d’une durée de 5 jours minimum. En cas de renouvellement de mandat, elle est cependant réduite à 3 jours. La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par les autorités. Le salarié aura son salaire maintenu durant la formation. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur conformément à l’article R2315-20 du code du travail.
Concernant les frais de déplacements, restauration et hébergement éventuels, ils seront remboursés sur la base de la politique de frais de déplacement de l’entreprise.
Formation économique Dans les établissements d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Elle est renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non. La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par les autorités. Cette formation est, imputée sur la durée Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (voir détail ci-dessous). Le salarié aura son salaire maintenu durant la formation. Pour permettre à chaque CSE de former les élus, la direction a accepté de participer à l’effort de formation. Un budget de fonctionnement supplémentaire sera alloué une fois par mandat au CSE, Le budget alloué sera au maximum de 500€ multiplié par le nombre de membres titulaire de l’instance du site. Le CSE devra justifier avec une facture et choisir un organisme agréé par les autorités. Exemple : un site de 120 salariés avec 6 membres titulaires au CSE : 500X6 =3000€. Budgets
Budget fonctionnement
L’employeur verse aux CSE dont l’effectif est supérieur à 50 salariés une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute servant de calcul aux subventions est déterminée en fonction des dispositions légales en vigueur. Le CSE est soumis aux obligations comptables définies à l’article L.123-12 du Code de commerce. Il reste soumis à l’ensemble des obligations définies aux articles L. 2315-61, et suivants du Code du travail. Budget Œuvres sociales et culturelles Pour financer les activités sociales et culturelles des CSE, l’employeur versera chaque année une contribution de 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise concernée (telle que définie par les articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du Travail). Cette contribution sera versée à tous les entreprises même celles n’ayant pas atteint le seuil de 50 salariés. Les activités sociales et culturelles sont, notamment, précisées à l’article R. 2312-35 du Code du Travail. Les parties signataires conviennent qu’elles doivent, en plus de leur caractère facultatif, contribuer à l’amélioration des conditions de vie de toutes les catégories de salariés, dans un souci de non-discrimination. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) Pour les sites concernés, il sera mis en place une commission Santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont nous détaillons ci-après le fonctionnement. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Cette CSSCT se voit confier les missions des « anciens CHSCT ». Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CS2E / CSE par un vote à la majorité des présents. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec les mandats des membres élus du CS2E / CSE. Les parties ont convenu que vu la taille actuelle des sites la commission est composée de 3 membres maximum, désignés par le CS2E / CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La présidence est assurée par le président du CS2E / CSE ou une personne qu’il mandate. L’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. La CSSCT se réunit quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Missions Par délégation, le CS2E / CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les missions principales de la CSSCT sont : Les risques professionnels ; Les maladies professionnelles ; Les conditions de travail des employés, et l’impact sur celles-ci de tout projet qui lui est soumis ; Les actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ; La prévention des RPS (risques psycho-sociaux) ; L’hygiène et la Sécurité. Fonctionnement et moyens La commission se réunit au moins 4 fois par an, avant les réunions CS2E / CSE. Un compte rendu de réunion est rédigé et il est soumis au membre de la commission. Une fois validé il est transmis au CS2E / CSE. Il est décidé d’octroyer un crédit total mensuel aux membres de la CSST, à savoir : 6 heures dans les établissements de 50 à 100 salariés, 4 heures dans les établissements de 100 à 300 salariés,
Ces heures étant celles prévues à l’article 3.5 de la convention collective.
Ces heures seront :
Équitablement réparties entre les membres de la CSSCT, Cessibles entre les membres de la CSSCT, Non reportables d’un mois sur l’autre. BDESE Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales est mise en place au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. Elle est mise en place selon les modalités détaillées ci-dessous.
Format et contenu
Les parties ont convenu que le format générique de la BDESE comporte les informations ci-dessous. RH Evolution des effectifs retracée mois par mois Evolution des effectifs par type de contrat retracée mois par mois Evolution des effectifs par tranche d’âge retracée mois par mois Evolution des effectifs par tranche d’ancienneté retracée mois par mois Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, Répartition des effectifs par sexe et par qualification Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement Répartition des effectifs par catégorie professionnelle Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle Age moyen par catégorie professionnelle Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles Nombre d’accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail Nombre de journée d’absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles Maladies : nombre d’arrêts de travail Maladies : nombre de journées d’absence Paie : Les éléments sont communiqués par trimestre Masse salariale Charges Sociales Epargne salariale 2021 Epargne salariale 2022 Exo – réduction charges Versement CSE Environnement & développement durable (adressé 1 fois par an) Rapport durabilité Suivis des SCOPE 1, 2, 3 Voici le rappelle des définitions : Scope 1 : émissions directes -> l’émission de GES (gaz à effet de serres) pour produire (exemple des rejets chaudières pour fabriquer) Scope 2 : émissions indirectes -> l’émissions de GES pour permettre à nos salariés de produire (exemple électricité fabriquée via centrale à charbon que nous achetons pour la lumière, le chauffage) Scope 3 : le reste -> émissions amont et aval de la production (exemple : livraison de matières premières, livraison de produits finis, trajet des salariés pour venir au travail, etc…) Suivis Consommations annuelles électricité et Eau Suivis Déchets sites VPK Packaging France Finance : Les éléments sont communiqués par trimestre. Capitaux propres de l’entreprise
Entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Entreprise Impôts et taxes
Entreprise Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Entreprise Aides publiques
Entreprise Réduction d’impôts
Entreprise Exonérations et réductions de cotisations sociales
Site
Résultats financier
- Chiffres d’affaires
Site - Bénéfice/Perte
Entreprise - EBITDA
Site
Affectation des bénéfices
- Capitaux propres
Entreprise - Distribution
Entreprise
Mise à disposition, utilisation et actualisation Le format générique est mis à disposition des membres des CS2E / CSE / CSEC par les équipes RH. Les Responsables RH fournissent les documents aux représentants du personnel par voie électronique, ou en version papier sur demande. La BDESE, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères au Group’, à l'exception des experts visés aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail. La BDESE est envoyée une fois par trimestre à savoir (Janvier, Avril, juillet, octobre) L’action syndicale
Publication et tracts de nature syndicale
Conformément à l'article L 2142-4 du Code du Travail, les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Le contenu de ces derniers ne doit pas porter atteinte au Groupe VPK, à ses représentants ou plus généralement à ses salariés. Concomitamment à l'affichage ou à la distribution, un exemplaire doit être remis à la Direction de l'établissement / l’entreprise pour information.
Panneaux d’affichage Un panneau d’affichage est mis à disposition de chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement ou l’entreprise. Un exemplaire de la communication syndicale sera transmis à l’employeur en même temps que son affichage. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Formalité à respecter
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence au service RH (RAR ou remis en main propre), au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les informations suivantes : Date et durée’ de l'absence sollicitée Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le salarié doit remettre une copie de l’attestation de formation qu’il aura reçue à l’issu du congé au service RH. Durée du congé de formation Le salarié a droit à maximum 12 jours par an et la durée de la formation ne peut être d’une durée inférieure à une demi-journée. Cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés. Les salariés formateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ont droit, quant à eux, à 6 journées supplémentaires par an, soit un total maximum de 18 jours. Conséquence Pendant le congé de formation le salaire est maintenu et le contrat est suspendu. Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé. Les frais afférents à ce congé sont à la charge du salarié. Heures de délégation
Paiement des heures de délégation
En application de la réglementation, le crédit d’heures rentrant dans le crédit d’heures légal de délégation est présumé utilisé conformément à son objet et payé à échéance normale. Les heures de délégation sont en principe payées au taux normal et le mandat doit en principe être exercé pendant les horaires de travail habituels du représentant. Par exception, lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l’horaire habituel de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures seront payées ou récupérées conformément à l’accord temps de travail en vigueur. Toutefois, le dépassement de la durée hebdomadaire de travail du fait de l’exercice du mandat doit rester exceptionnel. En cas de difficulté d’organisation, une solution pourra être trouvée avec le service RH pour permettre au représentant du personnel d’accomplir ses missions dans de bonnes conditions.
Gestion et suivi des heures de délégation Afin de concilier au mieux l’exercice d’un mandat représentatif et l’activité professionnelle, il apparaît nécessaire que les absences d’un représentant pour l’exercice de son mandat soient anticipées autant que possible. Ainsi, sauf urgence ou situation particulière, le représentant du personnel / syndical informera son responsable hiérarchique préalablement à son absence au poste de travail, sans que cette information ne constitue une autorisation ou un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation. En pratique, le représentant du personnel / syndical qui entend utiliser des heures de délégation s’efforcera de prévenir sa hiérarchie a minima lors de la journée de travail de la veille, sauf cas de force majeure. Cette information se fera au moyen de bons de délégation qui doivent être remplis par l’intéressé et remis au responsable hiérarchique. Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel / syndicaux. Ils doivent permettre d’une part, au représentant du personnel / syndical, d’exercer totalement ses prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer une bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d’en garantir le paiement. Le temps passé en délégation doit systématiquement être formalisé par un bon de délégation remis au responsable hiérarchique ou, en son absence, au service des ressources humaines de l’établissement / entreprise. Par ailleurs, toute absence au poste de travail qui ne serait pas justifiée dans les délais prévus par la réglementation, les conventions ou accords collectifs ou le règlement intérieur peut relever du droit disciplinaire et celle-ci sera non rémunérée. Bon de délégation Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l'ensemble des acteurs des établissements / entreprises (managers, représentants du personnel, direction ...), il est convenu dans un souci de bon fonctionnement, que des bons de délégation (électronique ou papier) seront mis en place afin de favoriser dans la mesure du possible la prévision, l'enregistrement et le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel / syndical. Une solution dématérialisée sera lancée courant 2024 afin de faciliter la gestion dématérialisée des bons de délégation, en attendant cette solution les sites continueront à utiliser les bons papier disponibles et/ou pratiques habituelles au sein des différents sites. Les moyens pour les réunions à l’initiative de l’employeur
Réunions
Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il n'est pas déduit des crédits d'heures affectés aux représentants bénéficiant d'heures de délégation.
La gestion des déplacements Pour les réunions réalisées à l'initiative de l'employeur impliquant des déplacements, les frais de déplacement des représentants du personnel sont pris en charge par l'entreprise dans le respect de la procédure frais professionnels en vigueur au sein du groupe. A titre indicatif au moment de la signature du présent accord, les conditions sont détaillées ci-dessous :
Moyens et frais de transport
L'ensemble des représentants du personnel devront utiliser le moyen de transport le plus adapté et le moins onéreux pour l'entreprise. Voiture : Le salarié devra toujours privilégier, quand cela est possible, les transports en commun lors d’un déplacement supérieur à 3 heures aller/retour de son site de rattachement, quand bien même il dispose d’un véhicule de fonction. Autant que possible, les salariés devront privilégier le covoiturage lors de déplacements communs. La demande de véhicule doit être réalisée, au préalable, selon la procédure en vigueur sur le site de rattachement. Si aucun véhicule de service n'est disponible, le représentant du personnel / syndical peut utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, il sera remboursé sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur, avec une limite de 7 CV. En cas de long déplacement, il peut s'avérer raisonnable d'opter pour une location de véhicule. Le modèle de véhicule ainsi retenu dans une attitude responsable sur le plan économique doit rester adapté aux kilomètres et au nombre de personnes à véhiculer. Train : Le train doit rester le moyen de déplacement privilégié. Le remboursement se fait sur la base d'un billet SNCF 2ème classe. Avion : Lorsque c’est nécessaire les représentants du personnel / syndical pourront utiliser les transports aériens, après accord de la Direction. Hébergement/Hôtel Lorsque la distance entre le site de rattachement et le lieu de réunion est supérieure à 200 kilomètres, les représentants du personnel / syndical pourront être hébergés à l'hôtel la veille de la réunion. Les remboursements se feront sur les bases suivantes : Chambre + petit déjeuner : 150 € maximum Chambre + petit déjeuner : 200 € maximum pour la région parisienne. Frais de restauration Les frais de repas seront pris en compte dans la limite de 20.20 € par repas. Temps de trajet Le temps de trajet passé par les représentants du personnel / syndicaux pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures. Le temps de trajet doit se faire sur les heures normales de travail du représentant élu. Les entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE Les parties signataires rappellent que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel comme de représentant d’une organisation syndicale à l'intérieur du Groupe contribue au fonctionnement normal de l'entreprise. Aussi, quel que soit son niveau, il ne doit pas être un obstacle au bon déroulement de carrière du collaborateur. Les parties signataires rappellent ainsi leur attachement au principe selon lequel, en application de l'article L. 2141-5 du Code du Travail, l’évolution professionnelle des représentants du personnel et syndicaux est basée sur l’équité et la non-discrimination. Les actions suivantes sont mises en place en ce sens, celles-ci seront suivis par le service Relations Sociales Groupe.
Entretien individuel de début de mandat
Chaque représentant du personnel (titulaire ou suppléant) / syndical qui le souhaite pourra, sur simple demande, bénéficier d’un entretien de début de mandat. Dans ce cadre, il pourra s’il le souhaite être accompagné d’une personne de son choix. L’objectif de cet entretien sera de faire le point sur L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple, et il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ; Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur l’intranet ou mon Portail RH, Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures. Entretien individuel de fin de mandat Sont concernés par cette mesure le représentant du personnel / syndical dont le nombre d'heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle de travail sur l'année (L2141-5 du code du travail). L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Fait à Lille, le 16 février 2024 signé par signature électronique avec l’outil you sign.
Pour XXXXXXXXXXXX
Pour XXXXXXXXXXXX
Pour XXXXXXXXXXXX
Pour XXXXXXXXXXXX Annexe n°1 – Liste des Sociétés du périmètre
Entreprise / établissement / entreprise
Adresse du site
Numéro Siren
VPK Corrugating SAS VPK Longjumeau 1 Rue du Chemin Blanc 91160 Longjumeau 320 153 612 00041 VPK Corrugating SAS VPK Lille 1 rue Charles Saint Venant 59160 Lomme 320 153 612 00066 VPK Corrugating SAS VPK Lisieux Rue Paul Cornu 14100 Lisieux 320 153 612 00058 VPK Corrugating SAS VPK St Quentin Zone industrielle de Rouvroy 02100 Morcourt 320 153 612 00074 VPK Converting SAS VPK Roye Route de Villers 80700 Roye 572 041 739 00036 VPK Converting SAS VPK Tourcoing 2 Rue Henri Carette 59200 Tourcoing 572 041 739 00077 VPK Distribution SAS 1 Rue du Chemin Blanc 91160 Longjumeau 304 097 348 00060 VPK Packaging SAS 37 rue Fremaux 59160 Lomme 456 502 418 00084 VPK Packaging Alizay SAS VPK Alizay Zone Industrielle du Clos Pré 27460 Alizay 907 594 105 00013 VPK Packaging Alizay SAS VPK Andelle Usine Saint-Victor 27380 Fleury-sur-Andelle 907 594 105 00021 VPK Groisy SAS 436 Chemin de la Mine 74570 Groisy 752 450 809 00047 VPK Les Echets SAS
458 Route de Strasbourg les Echets 01700 Miribel 510 650 401 00019
