ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL VPK Specialties SAS situé rue Augustin Léonard 27380 Fleury Sur Andelle- enregistrée au R.C.S Evreux 775 574 171 Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Responsable de Site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par : Pour la C.F.D.T Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule Les mandats des élus CSE arrivent à échéance le 17 octobre 2023 au soir. Du fait du projet Neptune qui consiste en la fusion absorption de VPK Specialties par VPK Packaging Alizay prévue au 01er janvier 2024, il est proposé aux membres du CSE de VPK Specialties de prolonger leur mandat jusqu’au 30 janvier 2024. Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de l’entreprise VPK Specialties SAS, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous. Report de l’échéancier électoral Le mandat des élus de l’entreprise VPK Specialties SAS actuellement en cours, prendrons fin le 17 octobre 2023 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, le syndicat représentatif d’entreprise ainsi que la direction conviennent de reporter l’échéance électorale des élus jusqu’à la date des élections de la Société absorbante, soit le 30 janvier 2024 au plus tard. Le renouvellement des instances représentatives du personnel sera alors organisé au sein de la nouvelle structure fusionnée. Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, au plus tard en novembre 2023, et dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.
Prorogation des mandats des représentants du personnel élus La date des élections des élus étant reportée d’un commun accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, soit au plus tard le 30 janvier 2024. Cette prorogation des mandats pourra prendre fin avant la date maximale du 30 janvier 2024. Statut des mandats des représentants du personnel élus La prorogation des mandats des membres du Comité social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut. Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Heures de délégation des représentants du personnel élus Dans le cadre de l’extension de leurs mandats au site d’Alizay, les membres du Comité social et Economique bénéficient de 7 heures de délégation supplémentaires par mois non transférables et non cumulables jusqu’au 31 janvier 2024, pour chaque élu titulaire. Règlement des litiges Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend. Entrée en vigueur – Durée - Révision Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé soit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure, soit au plus tard au 30 janvier 2024 au soir. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé - accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Fleury Sur Andelle, le 31 mai 2023,
VPK Specialties SAS, représentée par Monsieur , Responsable de Site
Et l’organisation syndicale représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise
