La S.A.S. VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, domiciliée 56 boulevard Henry Vasnier à REIMS (51100), au capital de 70 550 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 337 280 911, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 mars 2024, 17 avril 2024, 29 mai 2024, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail cité ci-avant.
La réunion du 14 mars a permis d’établir le calendrier des réunions et de recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions des 17 avril et 29 mai ont porté sur la négociation des différentes demandes.
Ces réunions ont permis la rédaction du présent procès-verbal.
Article 1 : Réunions et Négociations
La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur deux grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’intéressement, la participation, le bénéfice net de l’entreprise et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction a transmis les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux lors de la réunion du 17 avril 2024. Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs demandes.
Le Délégué Syndical CFDT souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation de 0.8 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Mise en place sur 2024 de la prime de partage de la valeur ;
Négociation d’une nouvelle grille interne des salaires par poste de travail ;
Mise en place de l’aménagement progressif de départ à la retraite ;
Paiement des primes en rapport aux coefficients des feuilles de remplacement ;
Attribution de bouteilles aux CDD ;
Placement de l’intéressement : abondement de la direction ;
Le Délégué Syndical CGT de l’établissement de Tours sur Marne souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation de 0.9% des salaires en plus, car cette année pris sur Insee moyenne ;
Grille salariale Vranken Pommery Production ;
Finalisation de l’accord sur le temps de travail ;
Abondement placement intéressement ;
Prime d’engagement total dès 3 ans d’ancienneté ;
Prime PPV ;
Calcul de la prime de fin d’année au prorata des feuilles de remplacement
Mise en place du départ progressif pour la retraite
Un Magnum supplémentaire par échelon de médaille du travail
Bouteilles pour les CDD.
Le Délégué Syndical CGT du site de Reims n’a pas souhaité faire part de points particuliers.
Réunion du 17 avril 2024 :
La Direction remet aux Délégués Syndicaux les documents relatifs aux deux grands thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs :
Tableau 18, 19 et 20 de la BDES
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Tableau 10 de la BDES
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs :
Remise des accords de participation et d’intéressement
Tableau 22 de la BDES
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :
Embauches – Formation - Rémunération : tableau 14bis, 14ter, 14quart de la BDES
Remise de l’index Egalité Femmes / hommes
Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour les années 2021 – 2023
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Tableau 14 de la BDES
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes :
Indicateur de suivi du plan d’actions :
Rémunération : tableau 20 de la BDES
Recrutement : tableau 14 de la BDES
Formation : tableau 14 de la BDES
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Le tableau 15 de la BDES sera remis ultérieurement compte tenu du dépôt de la déclaration de travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise :
Remise des accords frais de santé et prévoyance cadres et non cadres.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » :
La Direction a mis en place des groupes de travail. Ils comprennent les salariés d’une même unité de travail et leur hiérarchique. Ces réunions sont dites « réunion pied de machine » où chacun des salariés peut s’exprimer sur les difficultés qu’il peut rencontrer dans l’exercice de son travail. Ces salariés se réunissent à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :
Remise de la Charte sur le droit à la déconnexion.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Remise de l’accord sur les modalités de prise en charge de l’indemnité de transport et du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail.
Après discussions et négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les points suivants :
Augmentation annuelle supplémentaire (CFDT et CGT) :
La Direction a accepté d’appliquer l’augmentation de la grille tripartite de 4% en augmentation collective à partir du 1er janvier 2024 et répond négativement sur la demande supplémentaire de 0,8% et 0,9%.
Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2024 (CFDT et CGT) :
Après avoir présenté et expliqué le contexte difficile de la société sur le plan commercial, la Direction explique qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas envisageable à date pour 2024 compte tenu des résultats actuels.
Négociation d’une nouvelle grille interne des salaries par poste de travail (CFDT et CGT) :
Dès que les accords sur le nouveau contrat d’intéressement et sur le temps de travail auront été finalisés, la Direction est prête à débuter un travail de toilettage de la grille de classification des emplois.
Finalisation de l’accord sur le temps de travail (CGT et Direction) :
La Direction va organiser prochainement les réunions nécessaires à la finalisation de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail actuellement en cours de révision.
Prime d’engagement total dès 3 ans d’ancienneté (CGT)
La Direction ne souhaite pas à ce jour modifier le mode de calcul de la prime d’engagement.
Abondement placement intéressement (CGT, CFDT)
La Direction ne souhaite pas mettre en place un système d’abondement sur les versements dans le PEE. En revanche, comme elle s’y était engagée, la direction va proposer au Conseil d’Administration du 3 juin 2024 le versement d’un complément d’intéressement qui devra faire l’objet d’un accord avec les organisations syndicales. Conformément à l'article L. 3346-1 du code du travail, les négociations portant sur l'intéressement ont permis de définir ce qu'il convient d'entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant. La négociation de l'accord a été précédée de réunions préparatoires permettant à chacune des parties de s'exprimer sur le projet et, autant que possible, de rechercher une position commune. Les négociations étant achevées, l'accord est en voie de conclusion entre les parties.
Calcul de la prime de fin d’année au prorata des feuilles de remplacement (CFDT et CGT) :
La direction a bien pris en compte la demande des organisations syndicales. Ce point n’est pas prévu par la convention collective du Champagne. La méthode actuelle ne peut donc pas être mise en défaut de manière évidente. Toutefois, pour 2024, la direction est d’accord de modifier la méthode de calcul de la PFA en tenant compte des taux horaires effectifs liés aux feuilles de remplacement pour les salariés dont le coefficient aurait été modifié de manière significative au cours de l’année (plus de 450 h par an). Ce point est toutefois soumis à un engagement des parties de retravailler la grille de classification des emplois.
Mise en place de l’aménagement progressif de départ à la retraite (CFDT, CGT) :
Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’est pas opportun de travailler sur un accord spécifique sur l’aménagement progressif de départ à la retraite. Les parties pensent en revanche qu’il serait plus judicieux de travailler à un accord sur la mise en place d’un CET et souhaite aboutir à une solution bénéfique pour les différentes parties.
Bouteilles pour les CDD (CFDT et CGT) :
La direction ne souhaite pas changer les règles d’attribution.
Magnum supplémentaire pour la remise des médailles du travail (CGT)
Sensible à cette demande, la direction est d’accord pour offrir un Magnum supplémentaire pour les collaborateurs ayant obtenu la médaille d’honneur du travail Grand Or, récompensant 40 ans de travail, et étant présent au moment de l’événement.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord sera établi en six originaux dont quatre exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
