La S.A.S. VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, domiciliée 56 boulevard Henry Vasnier à REIMS (51100), au capital de 70 550 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 337 280 911, représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 mars 2025, 26 mars 2025, 16 avril 2025, 29 avril 2025, 14 mai 2025, 19 mai 2025 et le 20 mai 2025 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail cité ci-avant.
La réunion du 12 mars a permis d’établir le calendrier des réunions et de recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions des 26 mars 2025, 16 avril 2025, 29 avril 2025, 14 mai 2025, 19 mai 2025 ont porté sur la négociation des différentes demandes.
Ces réunions ont permis la rédaction du présent procès-verbal.
Article 1 : Réunions et Négociations
La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur deux grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’intéressement, la participation, le bénéfice net de l’entreprise et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction a transmis les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux lors de la réunion du 16 avril 2025. Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs demandes.
Le Délégué Syndical CFDT souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation collective 2,4% rétroactif sur janvier
Mise en place d’une PPV pour l’année 2025
Attribution de bouteilles de champagne aux CDD
Paiement des primes pour les coefficients de remplacement
Augmentation de la dotation du CSE à 2,50%
Mise en place d’une grille salariale actualisée
Mise en place d’un CET
Mise en place d’une prime ambassadeur
Le Délégué Syndical CGT de l’établissement de Tours sur Marne souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation collective de 2,4% rétroactif sur janvier
Mise en place d’une PPV pour l’année 2025
Attribution de bouteilles de champagne aux CDD
Intégration du coefficient 120 au lieu du 100 pour le calcul des primes
Application des coefficients en rapport avec la CCC
Augmentation prime de panier plus 5 euros par jour
Finalisation accord temps de travail
Récupération d’une journée de congé à l’occasion de la fête patronale de Tours-sur -Marne
Abondement pour l’intéressement
Prime d’engagement versée totalement des 3 ans d’ancienneté
Le Délégué Syndical CGT du site de Reims souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation collective de 2,4% rétroactif sur janvier
Mise en place d’une PPV pour l’année 2025
Attribution de bouteilles de champagne aux CDD
Mise en place d’un complément d’intéressement
Dotation CSE a 2,50%
Réunion du 16 avril 2025 :
La Direction remet aux Délégués Syndicaux les documents relatifs aux deux grands thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs :
Tableau 18, 19 et 20 de la BDES
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Tableau 10 de la BDES
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs :
Remise des accords de participation et d’intéressement
Tableau 22 de la BDES
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :
Embauches – Formation - Rémunération : tableau 14bis, 14ter, 14quart de la BDES
Remise de l’index Egalité Femmes / hommes
Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour les années 2021 – 2023
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Tableau 14 de la BDES
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes :
Indicateur de suivi du plan d’actions :
Rémunération : tableau 20 de la BDES
Recrutement : tableau 14 de la BDES
Formation : tableau 14 de la BDES
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Le tableau 15 de la BDES sera remis ultérieurement compte tenu du dépôt de la déclaration de travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise :
Remise des accords frais de santé et prévoyance cadres et non cadres.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » :
La Direction a mis en place des groupes de travail. Ils comprennent les salariés d’une même unité de travail et leur hiérarchique. Ces réunions sont dites « réunion pied de machine » où chacun des salariés peut s’exprimer sur les difficultés qu’il peut rencontrer dans l’exercice de son travail. Ces salariés se réunissent à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :
Remise de la Charte sur le droit à la déconnexion.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Remise de l’accord sur les modalités de prise en charge de l’indemnité de transport et du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail.
Après discussions et négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les points suivants :
Augmentation annuelle supplémentaire (CFDT et CGT) :
La Direction a accepté d’appliquer l’augmentation de la grille tripartite de 1.1% en augmentation collective à partir du 1er mars 2025 et répond négativement sur la demande supplémentaire de 1.3 %.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 (CFDT et CGT) :
Après avoir présenté et expliqué le contexte économique difficile pour la Champagne et pour la société, la Direction explique qu’une prime de partage de la valeur sera versée au 30 novembre pour un montant de 725 € net par personne présente à l’effectif à cette date. Cette prime sera modulée en fonction du temps effectif contractuel dans l’entreprise sur les douze derniers mois précédant le versement : proratisation des temps partiels et des anciennetés inférieures à douze mois.
Paiement des primes pour les coefficients de remplacement (CFDT)
La direction est d’accord de modifier le calcul de la PFA en tenant compte des taux horaires effectifs liés aux feuilles de remplacement pour les salariés dont le coefficient aurait été modifié de manière significative au cours de l’année (plus de 450 h par an). D’autre part, la direction s’engage à démarrer des négociations concernant une nouvelle classification afin de réduire le recours aux feuilles de remplacement.
Négociation d’une nouvelle grille interne des salaries par poste de travail (CFDT et Direction) :
Dès que l’accord sur le temps de travail aura été finalisé, la direction s’engage à négocier une nouvelle classification des emplois progressive intégrant les métiers de la logistique. La première réunion est fixée le 18 juin à 13h30.
Finalisation de l’accord sur le temps de travail (CGT et Direction) :
La réunion de finalisation de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail est fixée au mercredi 18 juin à 13h30. Les parties conviennent de finaliser un accord intégrant une revalorisation de la prime panier journalière de 5 euros brut en contrepartie de l’acceptation des nouveaux horaires de travail en 2x8.
Intégration du coef. 120 au lieu du 100 pour le calcul des primes (CGT)
La direction ne souhaite pas à ce jour modifier le mode de calcul des primes.
Récupération d’une journée de congé à l’occasion de la fête patronale de Tours-sur-Marne (CGT)
La direction ne souhaite pas à ce jour donner un jour de congés supplémentaires.
Prime d’engagement total dès 3 ans d’ancienneté (CGT)
La direction ne souhaite pas à ce jour modifier le mode de calcul de la prime d’engagement.
Abondement placement intéressement (CGT)
La direction ne souhaite pas mettre en place un système d’abondement sur les versements dans le PEE.
Mise en place d’un supplément d’intéressement (CGT, CFDT)
La direction va proposer au Conseil d’Administration du 5 juin 2025 le versement d’un supplément d’intéressement de 69 863.73 € brut à verser le 30 novembre 2025. Soit, à titre indicatif, un montant de 465 euros net pour un coefficient 170 avec 20 ans d’ancienneté et présent toute l’année.
Mise en place d’un compte épargne temps CET (CFDT)
La direction est d’accord pour entamer une négociation avec les élus afin d’aboutir à un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Bouteilles pour les CDD (CFDT et CGT)
La direction rappelle que les bouteilles données par le Président relèvent de sa décision. Les règles d’attribution ne seront pas modifiées
Prime Ambassadeur (CFDT)
Sensible à cette demande, la direction est d’accord pour mettre en place un système dit d’ambassadeur, à savoir de rembourser une bouteille de Champagne Pommery Brut Royal ou Apanage ou Vranken Diamant pour un montant maximum de 100€ par an lors d’une consommation dans un établissement Client CHR sous condition de rédiger un rapport détaillé sur l’établissement et de fournir le ticket de caisse correspondant.
Article 2 – Dépôt Le présent accord sera établi en six originaux dont quatre exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
