AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 07/12/2020
Entre :
La Société VSCP ROUTE FRANCE, dont le siège social est situé au 1973 Boulevard de la Défense – F- 92000 Nanterre, représentée par XXXX agissant en qualité de DRH France,
Et
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical central.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient. Un accord a été signé en ce sens le 07 décembre 2020 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Compte tenu du contexte économique dans lequel l’entreprise évolue actuellement, les partenaires sociaux signataires de l’accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de prolonger ce dispositif. Ils ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique des Directions techniques du Sud et Nord Est de l’entreprise qui sont particulièrement impactées.
Contexte économique de la Direction technique du Sud
La Direction technique déléguée Sud a la charge des contrôles qualités, du respect des prescriptions techniques prévues dans les marchés publics, de l’analyse des produits fabriqués ou mis en œuvre par les sociétés carrières et travaux publics de la délégation Sud.
Ces entreprises, qui sont les clientes de la Direction technique, entités Eurovia essentiellement, vont devoir faire faire à une conjoncture toujours dégradée en 2024. Dans un contexte économique et géopolitique très incertain, l’effet ciseau provoqué par une baisse des ressources des principaux clients (baisse des budgets travaux pour faire face à une inflation toujours présente) et une hausse des charges (coût des matières premières et de l’énergie), reste toujours à craindre.
Dans le secteur des Travaux Publics : La croissance du secteur, très fragile jusqu’à présent, montre quelques signaux positifs mais les perspectives économiques pour 2024 ne laissent pas présager une consolidation de cette dynamique dans les prochains mois. La direction technique du Sud a constaté une baisse des droits de mutation entrant dans le budget des collectivités territoriales et notamment des départements en charge de la construction et de l’entretien des infrastructures routières, donc des principaux clients des entreprises de la délégation Sud. Sur la région PACA, sur la période janvier-septembre 2023, le produit des droits de mutation est en baisse de -21,2% entre 2022 et 2023, soit – 340M€. Un gel des projets d’infrastructures des communes, en lien principalement avec l’inflation est également constaté. En effet, le budget nécessaire pour certains projets sera inévitablement plus élevé et les communes réarbitrent en faveur d’autres dépenses ou mettent les projets en attente. Dans le secteur des matériaux : L’activité continue d’être impactée par la crise du secteur du logement neuf. Sur 12 mois cumulés à fin août 2023, le nombre de permis de construire de logements neufs délivré enregistrait une baisse de -28% et les mises en chantier de logements neufs de -17%. L’activité souffre aussi des dynamiques hétérogènes du non résidentiel neuf dans un contexte de ralentissement de l’investissement privé (+0,4% prévisionnel en 2024). Une baisse des ventes de base de préparation des mélanges à béton, tout comme une baisse des ventes d’enrobés, est à craindre de l’ordre de 8 à 10%. Ce contexte fait donc peser des incertitudes sur l’activité des entreprises clientes de la Direction technique du Sud, tant dans le secteur des travaux publics que dans celui des matériaux. Le plan de charge de certains salariés de la Direction Technique du Sud pourrait donc être impacté.
Contexte économique de la Direction technique du Nord Est
La conjoncture économique et le contexte géopolitique laissent craindre une baisse durable de l’activité à moyen/ long terme. Après une année 2022 morose pour le secteur du BTP, le sursaut d’activité attendu pour 2023 ne s’opère pas et les perspectives pour 2024 demeurent tendues. Relativement stable sur le premier trimestre de l’année 2023, l’activité enregistre une baisse d’activité au deuxième trimestre. Elle avait fléchi de – 3,6% en volume en mai 2023, redescendant à un niveau similaire à celui réalisé un an auparavant (- 0,5 par rapport à mai 2022). En cumul depuis le début de l’année 2023, la dynamique d’activité du secteur reste donc fragile et s’inscrit dans la continuité du contexte de 2022. Les pressions inflationnistes continuent d’impacter l’organisation de l’activité et continuent d’affecter la stratégie d’investissements de nos clients publics et privés. Les investissements en infrastructures de la part des pouvoirs publics tardent à se matérialiser malgré les besoins affichés en matière de planification écologique et énergétique. La pression inflationniste sur les matériaux et les énergies a pour corollaire un décalage dans le temps de la réalisation d’investissements projetés, ou la révision à la baisse du contenu des prestations ou des projets ce qui impacte durablement l’activité. Au sein de la Direction technique du Nord Est l’activité d’étude et de contrôle est directement liée à l’activité des clients de la Direction, qui sont en très grande majorité des clients internes au groupe VINCI (Eurovia, Vinci Construction Routes France représente plus de 95% de notre clientèle) :
Extérieurs
Industries
Travaux
Total général
Extérieur Groupe 1,3%
1,3%
Hors Groupe 3,0%
3,0%
Agences Travaux Alsace
5,6% 8,2% 13,8%
Champagne
6,5% 8,6% 15,1%
Lorraine
8,9% 11,7% 20,6%
Nord PdC
9,3% 13,0% 22,3%
Picardie
2,9% 9,7% 12,6%
Agence Matériaux Liants
1,3%
1,3%
Matériaux GE 7,9%
7,9%
Matériaux HdF 2,1%
2,1%
Total général
4,3% 44,5% 51,2% 100,0%
Activité 2023 de la DTE NEB (périmètre Grand est – Hauts de France)
En effet, lorsque les affaires obtenues par les clients de la Direction Technique Nord Est sont bloquées en réalisation, les chantiers sont reportés, ce qui impactent directement l’activité et empêche toute visibilité quant à leur date de démarrage. Les possibilités de mise à disposition de personnel sur d'autres établissements restent limitées car ceux-ci rencontrent les mêmes difficultés économiques. Cette situation est donc très impactante pour l’activité de la Direction Technique Nord Est. Le volume de publications d’affaires reste faible et aucune perspective de reprise à moyen et long terme n’est perceptible. D'après les statistiques, environ 7,5 % d'affaires en moins sont sorties en marchés publics (- 6,7 % d'AO depuis le début de l'année par rapport à l'année 2022 sur le Grand Est et - 8,7 % de carnet de commande sur les Hauts de France). Ce constat ne fait que confirmer la baisse du volume d’appels d’offre enregistrée depuis quelques années maintenant. La dynamique de la clientèle privée est également en net recul et devrait ralentir davantage encore, en lien avec le coup de frein du marché immobilier. Depuis le début de l’année 2023, les mises en chantier de bâtiment ont reculé de 15 %, et cette tendance à la baisse devrait se confirmer sur la durée puisque les permis de construire ont chuté de près de 30 %. Le carnet de commande global de la délégation Nord est ainsi affecté de cette situation et est en retrait par rapport à fin d’année 2022 :
5% en Nord Pas de Calais
8% en Picardie
10% pour la part Industrie
15% pour la part Matériaux
La baisse des commandes (publiques et privées) et le manque de perspectives d’une reprise de l’activité à moyen / long terme vont donc avoir un impact direct sur le plan de charge de certains salariés. La direction technique du Nord Est ne sera pas en mesure de garantir aux salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein et ce dès le mois de janvier 2024. Ce phénomène pourrait se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux. Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein des laboratoires de l’entreprise.
C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent avenant.
Titre 1 : Les dispositions des articles de l’accord APLD du 7 décembre 2020 listées ci-dessous demeurent inchangées :
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Article 3 : Indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise
Les engagements pris par l’employeur
Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d'emploi
Article 5 : Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Article 6 : Mobilisation du compte personnel de formation
Article 7 : Les conditions de prises des congés payés
Situation du salarié pendant l’application du dispositif
Article 9 : Impact sur le droit à congés payés, le 13ème mois, la répartition de la participation et l’intéressement
Article 10 : Les cotisations de frais de santé et de prévoyance
Titre 2 : L’article 1 et l’article 14 de l’accord APLD du 7 décembre 2020 sont modifiés comme suit :
Article 1 de l’accord APLD – Activités et salariés concernés
En application du présent avenant, la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle longue durée concerne les salariés de la Direction technique du Nord Est et la Direction technique du Sud.
Tous les salariés affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Le dispositif d'activité partielle longue durée ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.
Article 14 de l’accord APLD - Prise d’effet et durée de l’avenant
Sous réserve de la validation par l'administration du présent avenant, le dispositif d'APLD actuellement en vigueur sera renouvelé à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 1 an.
Titre 3 : Dispositions finales du présent avenant :
Périmètre de l’avenant
Le présent avenant est directement applicable aux salariés définis au Titre 2 du présent avenant.
Modalités de suivi
Les modalités de suivi de l’avenant à l’accord APLD sont identiques aux modalités de suivi de l’article 15 de l’accord APLD du 7 décembre 2020.
Procédure de validation et publicité
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’administration dispose de 15 jours pour valider l’avenant. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.
Révision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l’article 17 de l’accord APLD du 7 décembre 2020.
Formalités de publicité et de dépôt
L’entrée en vigueur de cet avenant est conditionnée par une validation administrative. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet avenant. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour VCSP Route France Pour la CFDTPour la CFE-CGC XXXX XXXX XXXX
