Accord d'entreprise sur les modalités retenues en termes de négociations obligatoires au sein de l'entreprise pour les périodes 2019, 2020, 2021 et 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2022
La société VULCAIN SERVICES, SAS au capital social de 145.500 €, dont le siège social est situé 5 rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°420 418 774, représentée par en sa qualité de Président
D’une part
ET :
L’organisation syndicale
CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule.
L’objectif de cet accord est de fixer les modalités retenues pour l’engagement périodique des négociations obligatoires au sein de l’entreprise. Cet accord précise notamment :
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relevant de l’ordre public (rémunération et égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels).
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l’accord est prévue pour quatre ans, et vise à couvrir les périodes 2019/2022
Article 1. Sur les Thèmes de négociation et périodicité retenue.
Conformément aux dispositions légales, Vulcain services engagera au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Une négociation sur le temps de travail et l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise,
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
Compte tenu des enjeux liés à ces thématiques, les parties conviennent d’organiser la périodicité suivante.
Négociation tous les 3 ans sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Compte tenu des calendriers précédemment retenu, il est convenu que l’ouverture de cette négociation se fasse sur le second semestre 2019,
Négociation tous les 2 ans sur le temps de travail et l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Compte tenu des précédentes négociations engagées sur ce thème, et des incidences réglementaires pouvant impacter son contenu, il est convenu que l’ouverture de cette négociation se fasse sur le premier semestre 2021.
Négociation tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Compte tenu des précédentes négociations engagées sur ce thème, et des modalités de suivi des plans d’actions à mettre en œuvre, il est convenu que l’ouverture de cette négociation se fasse sur le premier semestre 2020.
Négociation tous les 4 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise. Compte tenu des enjeux liés à cette thématique, il est convenu que l’ouverture des négociations se fasse sur le premier semestre 2020.
Article 2. Sur le contenu des thèmes de négociation présentés.
2.1 les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, Dans un contexte aux enjeux conjoncturels et concurrentiels forts, il est nécessaire de savoir proposer aux collaborateurs un niveau de rémunération en adéquation avec les valeurs du marché. Cette négociation vise ainsi à l’analyse et le cas échéant à l’évolution des référentiels de rémunération appliqués au sein de l’entreprise.
2.2 le temps de travail et l’organisation du travail, Compte tenu de nos activités, l’organisation du travail et le temps de travail effectif associé doivent être en adéquation permanente avec les besoins et les attentes de nos clients. Cette négociation vise ainsi à l’analyse et le cas échéant à l’évolution des modalités d’organisation du travail (temps de travail, modalités de télétravail, etc..)
2.3 l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise, La qualité de vie au travail de nos collaborateurs et la garantie d’équité de traitement font parties des axes forts des valeurs de l’entreprise. Cette négociation vise ainsi à l’analyse des situations et le cas échéant à la mise en place de plan d’action nécessaires à l’amélioration de la situation des femmes et des hommes de l’entreprise.
2.4 La gestion des emplois et des parcours professionnels, Le développement de l’entreprise passe par le développement et l’engagement de ses collaborateurs. Cette négociation vise ainsi à pouvoir proposer et accompagner nos collaborateurs dans des parcours d’évolution professionnelle en adéquation avec les enjeux business de l’entreprise.
Article 3 : Sur le calendrier et les lieux des réunions
Afin de prendre en considération les conditions d’activités des collaborateurs invités à la négociation de ces différents accords il est convenu de privilégier des réunions sous format conférence téléphonique ou web meeting.
A l’ouverture de chacune de ces négociations, un calendrier prévisionnel de réunion sera proposé afin de permettre aux parties de pouvoir s’organiser au mieux, tant pour la préparation que pour la participation à ces réunions.
Compte tenu de l’état d’avancement ou des négociations antérieurs ayant pu couvrir certaines des thématiques présentés, les parties conviennent de l’ouverture des négociations selon le calendrier suivant :
Négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : second semestre 2019,
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : Premier semestre 2020.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise : premier semestre 2020.
Négociation sur le temps de travail et l’organisation du travail au sein de l’entreprise : premier semestre 2021,
Article 4 : Sur les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
La direction veillera à pouvoir communiquer en amont des réunions, et avec le temps nécessaire à la prise de connaissance et à l’analyse, tous documents de travail nécessaire à la bonne tenue de la réunion.
De la même manière, les parties prenantes à la négociation s’engagent à faire remonter à la direction toutes remarques ou interrogations en lien avec les thèmes abordés, en amont de la tenue de la réunion, et ce afin que la direction puisse le cas échéant préparer et apporter les éléments de réponse en séance.
4.1 Cas particulier de la négociation relative aux salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs sont accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et consignant les propositions respectives des parties.
Ce procès-verbal précisera notamment la régulière convocation à la négociation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le lieu, le calendrier des réunions envisagées, les informations transmises et les réponses apportées aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Article 5 : Sur les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Les parties conviennent que les différentes dispositions présentées dans cet accord doivent permettre une anticipation et une préparation des différents thèmes ouverts à la négociation. Il est entendu entre les parties, que cela n’exclut pas une remise en cause du calendrier prévisionnel présenté en cas de besoin particulier (nouvelle réglementation applicable, inadéquation des éléments prévus aux situations rencontrées, etc..).
En outre, pour chacune de ces négociations, il pourra être défini des modalités de suivi particulières.
Fait à Neuilly, 24 octobre 2019,
Pour vulcain Services, Pour la délégation syndicale CFTC
