Suite aux réunions des 18 Octobre, 26 Octobre et 29 Novembre 2022 la société VULCAIN, représentée par Monsieur XXX, et la Délégation Syndicale FO se sont à nouveau réunies le 12 Décembre 2022 à Grigny (5-7 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY).
À l'issue de cette dernière réunion, il est constaté la possibilité de conclure un accord et le présent procès-verbal est établi en conséquence.
Conformément à l'article L132-29 du Code du Travail, sont consignées ci-après, d'une part les propositions respectives des parties, et d'autre part, les mesures que la société VULCAIN entend appliquer pour l’année 2023.
1 - LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION étaient, en leur dernier état,
les suivantes :
1 - durée effective du travail
• Les horaires restent inchangés sur la base de 39 heures hebdomadaires.
2 - organisation du temps de travail
•
Atelier Thermolaquage :
7 H 45 - 12 H 00 / 12 H 45 - 16 H 30 (15 H 30 le vendredi): horaires inchangés sauf si modification des dispositions prises pour le Restaurant d'Entreprise. Pas de travail de nuit à l’Atelier (de 21 heures à 6 heures du matin). L'Atelier Peinture peut être amené à travailler en 2 postes : (1) 6 heures 14 heures, avec une ½ heure de pause (2) 12 heures 30 20 heures 30, avec ½ heure de pause. En cas de travail de nuit, la Direction informe le Comité Social et Économique. Logistique (2 personnes) : envisager du renfort (en fonction de la charge de travail à venir)et voir pour les horaires de travail de chacun.
•Chantiers :
39 heures sur 5 jours à organiser selon les impératifs Chantiers, avec journée de 7 heures le Vendredi.
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PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Plages horaires pour le personnel Chantier :
• Hiver - du Lundi au Jeudi de 7 H (au plus tôt) à 16 H - le Vendredi de 7 H (au plus tôt) à 15 H
• Été - du Lundi au Jeudi de 6 H 30 (au plus tôt) à 15 H 30 - le Vendredi de 6 H 30 (au plus tôt) à 14 H 30
On constate qu'au niveau de la Pose il y a de plus en plus de souplesse dans les horaires de travail qui sont renseignés sur les fiches d'accueil (transports en Île-de-France). Il est rappelé le caractère obligatoire d'une pause de 3/4 d'heure minimum le midi.
Les chantiers qui nécessitent une dérogation aux horaires normaux doivent faire l'objet:
d'une Fiche d'Accueil dûment remplie par le personnel concerné (à transmettre au service Prévention qui rapportera l'information au service des Ressources Humaines). d'un éclairage et accessibilité au poste de travail.
• Bureaux:
Plage horaire commune9 H - 12 H 00 le matin
14 H 00 - 16 H 30 l’après-midi (16 H 00 le vendredi) en rappelant que la journée de travail est de 8 heures du Lundi au Jeudi et 7 heuresle Vendredi.
Les pointages doivent être fait heure par heure désormais. Les heures supplémentaires sont proscrites dans l’entreprise sauf dérogation spécifique notamment pour les ouvriers.
3 - situation de l’emploi
•Effectif actuel : 163 personnes.
•Embauches prévues: - Dessinateurs Projeteurs Tekla - Conducteurs de Travaux - Ingénieurs Travaux - Atelier : ouvriers
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PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
4 - égalité hommes/femmes
Voir en pièce jointe le point fait au 31 Décembre 2021.
L’écart (ETAM) de rémunération devra être gommé en 2023 à la fin de la négociation annuelle obligatoire afin de respecter nos engagements dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
5 - pyramide des âges par section
CADRES: âge moyen 43 ans. Etam : âge moyen 41 ans CNRO: âge moyen 46 ans : embauches à prévoir pour rajeunir la population ouvrière.
6 – PONTS 2023 - journée de solidarité
• La Direction propose :
Vendredi 19 Mai 2023 (Pont de l’Ascension).
Journée de Solidarité (Lundi de Pentecôte 29 Mai 2023) : journée qui sera chômée non récupérée.
7 - 5ème semaine de congés
• La Direction impose la prise de congés entre Noël 2023 et la jour de l’an.
8 – Travailleurs handicapés
•La Société est toujours pénalisée par le sous-emploi de personnels handicapés. Il reste très difficile d'améliorer cet effectif.
•La Direction précise que Vulcain a embauché un travailleur déclaré handicapé en 2022.
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PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
9 – jours de carence cnro
•La Direction n'est toujours pas d'accord pour payer les 2 premiers jours sur les 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie.
10 – salaires
La Direction précise qu’exceptionnellement il y aura une augmentation générale au 01 Janvier 2023 ainsi qu’une augmentation au mérite au 01 Avril 2023.
De plus, l’entreprise accordera une prime de partage de la valeur (ppv) pour les salariés dont le brut mensuel, y compris bonification légale des heures supplémentaires, est inférieur à 3500€ (calculés sur le dernier salaire de 2022 et avec un contrat d’au moins 30 heures par semaine) et qui possède une ancienneté supérieure à un an au 01 Janvier 2023, soit une présence dans l’entreprise avant le 01 Janvier 2022. Cette ppv sera versée sur les payes de Février 2023 et sera donc distribuée aux salariés faisant parte des effectifs au moment de l’établissement de la paye. La Direction précise que les salariés à la marge auront un rattrapage au cas par cas par une prime exceptionnelle.
La Direction par souci de rester compétitif, par la faiblesse du résultat et de la trésorerie, et en cette période très mouvementée, propose donc :
2.5% d’augmentation générale au 01 Janvier 2023.
400€ de ppv au 1er Février 2023 pour les salariés concernés.
1.5% d’augmentation au mérite au 01 Avril 2023.
II - LES DEMANDES DE LA Délégation syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes
1 – durée effective du temps de travail
•Pas de remarque.
2 – organisation du temps de travail
•Pas de remarque.
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PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
3 – situation de l’emploi
•Pas de remarque.
4 – égalité hommes/femmes
•Pas de remarque.
5 – pyramide des âges par section
•Pas de remarque.
6 – ponts 2023 - journée de solidarité
•Le Syndicat FO est d'accord avec la Direction.
7 – 5ème semaine de congés 2023
•Le Syndicat FO n’est pas d'accord avec la Direction.
8 – travailleurs handicapés
• Le Délégué syndical FO trouve que l'Entreprise ne fait pas assez d'efforts.
9 – jours de carence cnro
•Le Syndicat FO n’est pas d'accord avec la Direction et continue à demander le paiement des 3 premiers jours d’arrêts en intégralité.
10 – salaires
• Le Syndicat FO demande :
4% d’augmentation générale au 01 Janvier 2023.
600€ de ppv au 1er Février 2023 pour les salariés concernés.
2% d’augmentation au mérite au 01 Avril 2023.
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PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
III - LES MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER EN ACCORD AVEC LA REPRESENTATION SYNDICALE sont les suivantes
7 – 5ème semaine de congés 2023
•La Direction accepte qu’il n’y ait pas de congés imposés entre Noël et le jour de l’an et demande aux salariés de faire l’effort de prendre leur congé en famille à cette période.
10 -
salaires
Il y aura au 1er Janvier 2023 une augmentation générale de 3%.
Il y aura au 1er Février 2023 une ppv de 600 € pour les salariés concernés.
Il y aura des augmentations individuelles au 1er Avril 2023 dans le cadre d'une enveloppe maximale de 1,7 % de la masse salariale.
Une réunion sera faite courant Juin 2023 afin d’examiner les paramètres du premier semestre 2023 de Vulcain ainsi que l’inflation pour éventuellement verser de nouveau une ppv.
