DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
CONCLU LE 30 AVRIL 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE VULKAM, dont le siège social est situé 1025, Rue de la Piscine 38610 GIERES ;
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommée « la Société ».
D’une part,
ET :
, membre du CSE titulaire ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 23 mars 2021
D’autre part,
PREAMBULE
Le 30 avril 2019, la société VULKAM a conclu avec les salariés, un accord d’entreprise portant sur la durée du travail instituant un régime d’aménagement du temps de travail consistant en l’octroi de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (« JRTT ») en contrepartie des dépassements hebdomadaires de la durée légale de travail.
Il est ainsi prévu : -Une durée hebdomadaire de travail de 36h30 heures par semaine, -Une rémunération effectuée sur la base de 35 heures hebdomadaire et, -L’octroi de 9 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail de 36h30 à 35 hebdomadaires.
L’accord d’entreprise visant initialement les salariés cadres de l’entreprise, il est paru opportun compte tenu des contraintes de l’activité et de la nature des emplois, d’étendre ce système d’aménagement du temps de travail aux salariés non cadres de l’entreprise.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier le champ d’application de l’accord d’entreprise en vigueur d’une part et de le mettre en conformité vis-à-vis des exigences légales quant au contenu des accords d’entreprise d’autre part.
Le présent avenant est conclu en application de l'article L.2232-23-1 du code du travail, relatif aux modalités de ratification des accords collectifs dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés.
Le présent avenant prend effet au 06/04/2023
Il se substitue à tous accords, décisions et usages antérieurs ayant le même objet.
Cet accord forme ainsi un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant à l’accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise à temps plein, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours.
Pour mémoire, la durée effective de travail de ces derniers est de
36h30 hebdomadaires, soit une durée journalière de travail de 7h18 par jour.
Cette durée hebdomadaire est répartie sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi.
L’écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures) et celui réalisé (36h30) se traduit, pour chaque salarié, par l’octroi de 9 jours de repos supplémentaires dénommés « jours de RTT ». De sorte que sur l’année, le salarié travaille 1607 heures par an, correspondant à une durée de travail effectif de référence de 35 heures par semaine.
ARTICLE 2 - AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions de l’accord d’entreprise initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – APPROBATION DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est soumis à l’approbation des élus représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Avant sa signature, le texte du projet d’avenant sera communiqué pour information aux salariés.
ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE
Un bilan de l'application de l'accord et de son avenant sera établi à la fin de sa première année de mise en place et sera soumis aux représentants du personnel.
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir dans les deux ans de la signature de l’avenant pour faire le point sur les incidences de son application et procéder à tout ajustement éventuel par la voie d’un nouvel avenant.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION, ADAPTATION
Entrée en vigueur, durée
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 06/04/2023
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
-Révision
L’avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
-Adaptation
Dans le cas où des dispositions législatives ou conventionnelles qui ont présidé à la conclusion du présent avenant viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail :
-il sera déposé, à la diligence de l’employeur auprès de l’unité territoriale Isère de la DDETS Rhône-Alpes sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#;
-un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Fait à GIERES En deux exemplaires originaux Le 06/04/2023
