D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE VYGON ET LA SOCIETE SIPV
ENTRE
1/ Vygon SAS à Directoire au capital de 20.394.496 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° B.325.241.750, dont le siège social est 5 rue Adeline - 95440 Ecouen représentée par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Monsieur
ET
2/ Société Industrielle de Production Vygon (S.I.P.V.) Société Anonyme par actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 487 729 923 dont le siège social est 5 rue Adeline – 95440 Ecouen représentée par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Monsieur
ET
3/ Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFE-CGC, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Société Vygon a filialisé une partie de ses activités en créant la Société S.I.P.V. qui a pour activité principale la fabrication d’une large fraction des produits du catalogue de Vygon pour le compte du Groupe Vygon.
Il était apparu aux parties que ces deux sociétés constituaient une unité économique et sociale (UES) permettant de mettre en place des institutions représentatives du personnel commun et de conclure, le cas échéant, des accords d’entreprise communs.
Un accord d’entreprise avait été conclu le 9 juillet 2009 pour mettre en place une UES entre ces deux sociétés pour les élections du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT ainsi que pour la désignation des représentants syndicaux. Cet accord avait été renouvelé lors des précédentes élections qui ont eu lieu en octobre 2019 et signé le 27 juin 2019.
Cette UES couvre les quatre établissements de la société Vygon (siège à Ecouen et établissements de Verneuil-en-Halatte, Chaponost et Ivry-le-Tempe) et l’unique établissement de la SIPV à Ecouen, soit 596 salariés au 30 septembre 2023.
Enfin, d’un commun accord, et en application de l’article L 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord conclu le 9 juillet 2009.
ARTICLE 1. : Reconnaissance de l’unité économique et sociale constituée par Vygon S.A.S. et la société S.I.P.V.
En application des articles L.2322-4 et L.3322-2 du Code du Travail, les parties reconnaissent qu’à la date du présent accord, il existe entre Vygon S.A.S et la Société S.I.P.V. une unité économique et sociale, ayant impliqué la mise en place d’institutions représentatives communes couvrant l’ensemble des salariés des deux sociétés,
En considération des critères suivants :
S.I.P.V. est détenue à 100 % par Vygon S.A.S., dont son activité est issue par filialisation de sa branche fabrication.
les deux sociétés ont des activités complémentaires,
S.I.P.V. travaille principalement à ce jour pour le compte de Vygon S.A.S., à qui elle livre toute sa production de produits finis à l’état non stérile en qualité de sous-traitante aux termes d’un contrat de commercialisation et fournit, à titre subsidiaire, certains des composants qu’elle élabore aux autres usines françaises ou étrangères du Groupe Vygon, à l’exclusion de toute commercialisation propre de ses fabrications hors du Groupe.
les salariés de l’une et de l’autre travaillent de concert de façon régulière sur des projets communs,
la convention collective de la Métallurgie s’applique dans les deux sociétés,
ARTICLE 2. : Organes de représentation du personnel de l’unité économique et sociale composés par VYGON S.A.S. et S.I.P.V.
Au regard de cette unité économique et sociale, il a été décidé de mettre en place un Comité social et économique unique pour les deux sociétés.
L’UES constitue aussi le cadre de la désignation des représentants syndicaux.
Il est convenu par ailleurs qu’il y aurait un seul local pour le CSE des deux sociétés, basé à Ecouen.
ARTICLE 3. : Elections
Le premier tour des élections s’est déroulé par vote électronique entre le 9 octobre 2023 et le 13 octobre 2023, date du dépouillement. Lors de ce premier tour, la totalité des sièges ont été pourvus.
ARTICLE 4. :
Cet accord est un accord majoritaire car signé par trois organisations syndicales ayant obtenu au premier tour des élections du CSE, titulaire, plus de 50% des suffrages exprimés.
ARTICLE 5. : Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée déterminée pour le cycle électoral 2023 – 2027.
ARTICLE 6. : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES « Vygon SAS – SIPV »,
Le cas échéant, un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES « Vygon SAS – SIPV » absente lors de la séance de signature,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.
