Dont le siège social est sis au 22 Grand rue à THELONNE (08350) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro 785 620 725 représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical
Le Syndicat UNSA
Représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1 – Constat de l’accord
Monsieur XXXXXXXXXX délégué syndical CFDT était assisté de Madame XXXXXXXXXX, salariée de l’entreprise.
Madame XXXXXXXXXX déléguée syndicale UNSA était assistée de Madame XXXXXXXXXX, salariée de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 15 janvier, le 29 janvier et le 12 février 2025, date à laquelle la négociation devait se terminer. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord d'ensemble sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, lors de la première réunion, les suivantes :
Augmentation des salaires sur la base de 3,5%
2) Prime de vacances d’un montant de 200€ (versée en 2 fois)
3) Augmentation des tickets restaurant à 9€50 (répartition et prise en charge identique)
4) Un jour de congé supplémentaire pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Et en leurs derniers états :
Augmentation des salaires sur la base de 3,5%
2) Prime de vacances d’un monta de 200€ (versée en une fois)
3) Augmentation des tickets restaurant à 9€50 (répartition prise en charge identique)
4) Un jour de congé supplémentaire pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les propositions de l’organisation syndicale UNSA sont, en leurs derniers états, les suivantes :
Augmentation des salaires sur la base de 2,5%
Augmentation de la prime d’assiduité de 50€ pour la porter à 150€/an
Prime de vacances à 200€
Indemnisation forfaitaire des frais kilométriques Trajet/Domicile.
Et en leurs derniers états :
Augmentation des salaires sur la base de 2,5%
Augmentation de la prime d’assiduité de 50€ pour la porter à 150€/an
Prime de vacances à 200€.
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation des salaires sur la base de 1,35%
Ou bien
Augmentation des salaires de 1% et une prime de vacances d’un montant de 175€ (versement en fonction du nombre de jours de congés acquis en fin de période).
Article 3 – Mesures retenues
L’employeur entend appliquer les mesures suivantes qui constitue l’accord trouvé avec les organisations syndicales :
Augmentation des salaires sur la base de 1% à effet rétroactif au 1er janvier 2025
Prime de vacances d’un montant de 200€ (versement unique en juin de chaque année) en fonction du nombre de jours de congés acquis en fin de période.Cette prime sera reconduite chaque année sans qu’il soit nécessaire de la renégocier.
Article 4 – Publicité
Le présent PV, donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Garons, le 12 février 2025
La Société VYNEX (site de Garons)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Administratif et Financier,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat UNSA,
Représenté par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.
