Accord collectif relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) UES VYV3 – VYV3iT Accord collectif relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) UES VYV3 – VYV3iT
Direction des Ressources Humaines 2 février 2023 Direction des Ressources Humaines 2 février 2023
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3iT,
Le Siège de VYV3 étant situé 62-68, rue Jeanne-d’Arc - 75013 PARIS, Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Salariés bénéficiaires Au démarrage des négociations, la Direction avait proposé le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3iT, sans condition d’ancienneté, ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 45 000 €. Au fil des échanges, les parties se sont accordées sur l’attribution de la prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3iT ayant au minimum six mois d’ancienneté continus au moment du versement de la prime, titulaires d’un contrat de travail à la date de son versement, soit au 28/02/2023, et ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 50 000 € (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel). Montant et conditions de modulation de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 400 euros nets, étant précisé que, conformément à la réglementation applicable, ce montant sera exonéré d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. Ce montant est toutefois modulé en fonction :
de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédent le versement de la prime
Le montant de la prime est déterminé selon le temps de présence effective au cours des 12 mois précédent le versement de la prime. Il est précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent entraîner un calcul au prorata du montant de la prime, les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences au titre de l’activité partielle. Les autres absences (maladie, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, invalidité, congé sans solde, congé sabbatique, absence non rémunérée, absence injustifiée) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et entraînent donc un calcul au prorata du montant de la prime. Les entrées/sorties intervenues au cours des 12 mois précédent le versement de la prime entraînent une proratisation du montant de celle-ci. Non substitution La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de de l’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3It. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de février 2023, soit le 28/02/2023. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé, de plein droit, par le versement de la prime au mois de février 2023 et ne pouvant s’étendre, en tout état de cause, au-delà du 28 février 2023. Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Révision Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et /dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Dépôt et publicité Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (siège social de VYV3), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Paris, Le 02 février 2023 En 3 exemplaires originaux (dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de dépôt au Greffe du Conseil des Prud’Hommes)
Pour la CFDT, XXX Délégué syndical
Pour la Direction, XXX Directeur des Ressources Humaines
