Procès-verbal d’accord partiel relatif aux NAO au titre de 2023 UES VYV3 – VYV3iT Procès-verbal d’accord partiel relatif aux NAO au titre de 2023 UES VYV3 – VYV3iT
Direction des Ressources Humaines 06 mars 2023 Direction des Ressources Humaines 06 mars 2023
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3iT,
Le Siège de VYV3 étant situé 62-68, rue Jeanne-d’Arc - 75013 PARIS, Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2023, en convoquant la délégation syndicale à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 24/11/2022. Lors des différentes réunions de NAO, qui ont eu lieu les 05/12/2022, 15/12/2022, 20/12/2022, 10/01/2023 et 02/02/2023 :
la délégation CFDT était représentée par M. Nicolas DEZAIRE et M. Olivier DELAROCHE.
la Direction était représentée par M. XXX, DRH, accompagné de XXX, Responsable RH et de Mme XXX, Directrice Générale Adjointe lors de la réunion du 10/01/2023.
La Direction a fourni et présenté à la délégation syndicale les éléments nécessaires à la bonne réflexion de chacun. La délégation syndicale a profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire ses propositions et confirmer ses décisions. Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2023, l’accord partiel suivant est conclu.
Revendications présentées Au démarrage des négociations, la CFDT a transmis ses revendications à la Direction par courrier électronique. Elles étaient les suivantes :
[extrait du courrier de revendications de la CFDT] : « ». Propositions initiales de la Direction Documents remis La Direction a remis les informations écrites suivantes à l’organisation syndicale CFDT :
Indicateurs sur le télétravail depuis 2020 : nombre de jours télétravaillés et indicateurs sur les demandes de remboursement ;
Indicateurs sur les indemnités kilométriques vélo et transport depuis 2021 ;
Chiffres clés sur les mesures salariales individuelles (augmentations de salaire et primes) 2022, par niveau de classification et par sexe.
Propositions initiales de la Direction Suite à la réception des revendications de la CFDT, les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale de 50 centimes ;
Rémunérations (augmentation collective) selon la répartition suivante, étant précisé que ces taux d’augmentation s’appliqueraient sur la base de la RMAG :
Classification
Taux ANEM Taux local (ANEM inclus)
T1
2,6% 3,0%
T2
2,3% 2,7%
C1
2,0% 2,4%
C2
1,6% 2,0%
C3
0,0% 1,0%
C4
0,0% 1,0%
D
2,0% 2,0%
En parallèle, à l’issue de ces NAO, il était envisagé le versement d’une prime de partage de la valeur.
Rémunérations (augmentations individuelles) : enveloppe dédiée de 0,70% de la masse salariale soit 73.600 € bruts (majorations au choix avec effet rétroactif au 01/01/2023 et primes).
Mesures finales retenues Titres restaurant Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants de 1 euro et de la porter à 9,85€ à compter du 1er janvier 2023 (c’est-à-dire les titres restaurant retenus en paie de février et distribués fin février, correspondant aux jours de présence du mois de janvier). La répartition entre l’employeur et le salarié demeure inchangée :
60% de la valeur faciale du titre à charge de l’employeur : la part patronale évolue donc de 5,31€ à 5,91€
les 40% restant, prélevés directement sur le net à payer des salariés : la part salariale évolue donc de 3,54€ à 3,94€
« Sur ce point 3.1, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Rémunération Rappel de la négociation intervenue au sein de l’ANEM Il est rappelé que l’ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité) avait ouvert à la signature jusqu’au 21 décembre 2022 inclus un accord portant sur le montant des RMAG et de la rémunération plancher. Cet accord n’ayant pas été signé par les organisations syndicales, il a été ouvert à signature jusqu’au 20 janvier 2023 inclus, à l’issue de la CPPNI exceptionnelle organisée le 5 janvier 2023, un nouvel accord prévoyant pour 2023 une revalorisation des RMAG à hauteur de 2,67% (contre 2,5% précédemment) et une rémunération plancher de 20.820 € brut annuel. Cet accord, bien que signé par la CFDT au niveau national, a fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part de la CGT, la CGT-FO et la CFE-CGC. Par conséquent, l’accord signé par la CFDT est réputé non applicable et l’ANEM a décidé de prendre une recommandation patronale à hauteur de la proposition formulée en décembre 2022, à savoir une revalorisation à hauteur de 2,5% des RMAG avec différenciation en fonction des classes.
Augmentation collective Eu égard du contexte d’inflation actuelle, ainsi que des différents sujets de tension autour du prix du carburant et des niveaux de rémunération, et à la position de l’ANEM sur sa recommandation patronale, il a semblé pertinent de compléter l’augmentation collective prévue par la branche d’une augmentation collective locale supplémentaire, selon la répartition suivante :
Classification
Taux ANEM Taux local (ANEM inclus)
T1
2,6% 3,0%
T2
2,3% 2,7%
C1
2,0% 2,4%
C2
1,6% 2,0%
C3
0,0% 1,0%
C4
0,0% 1,0%
D
2,0% 2,0%
Pour rappel, en 2022, il avait été alloué, hors Négociations Annuelles Obligatoires une enveloppe dédiée aux augmentations de VYV 3 IT représentant 0,5% de la masse salariale soit 42.000 € bruts.
Assiette La Convention Collective de la Mutualité, applicable à l’ensemble des salariés de l’UES, prévoit que les augmentations collectives s’appliquent à une partie des éléments du salaire (RMAG) et donc à l’exclusion des autres parties du salaire (dont notamment le choix). Aussi, le taux de l’augmentation complémentaire est déterminé sur la base de la RMAG, de la même façon.
« Sur les points 3.2.2 à 3.2.3, l’organisation syndicale CFDT exprime son
DÉSACCORD principalement pour 2 raisons :
Pour la première fois, les augmentations proposées s’appliquent uniquement sur la RMAG et non la totalité du salaire.
Le niveau d’augmentation proposé est largement insuffisant au regard de l’inflation subie par les salariés en 2022 (~+6%) et ne permet pas de couvrir l’augmentation des prix sur les besoins de base (alimentation, loyer, énergie).
En conséquence, l’organisation syndicale CFDT laisse la Direction assumer cette orientation ».
En réponse à ces remarques, la Direction rappelle qu’elle a maintenu un taux moyen d’augmentation supérieur à celui prévu par la branche.
Augmentations individuelles Il a également semblé pertinent de compléter l’augmentation collective par des augmentations individuelles (majorations au choix et primes) en allouant une enveloppe dédiée de 0,69% de la masse salariale soit environ 72.500 € bruts.
Date d’effet et de mise en œuvre Cette augmentation générale sera mise en œuvre sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Elle s’applique aux salariés présents au 31 décembre 2022 et toujours présents à la date de mise en œuvre de ces dispositions (mars 2023).
Mesure salariale complémentaire en marges des NAO La Direction envisage en parallèle le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 400€ pour les collaborateurs ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 50 000€ et ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Plus de la moitié des collaborateurs de l’UES VYV3 – VYV3iT (97 sur 181) sera concernée par ce dispositif. Ce dispositif fera l’objet d’une formalisation à part entière. « Sur ce point 3.2.6, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. Ce point fera l’objet d’un accord distinct ».
Frais engagés en cas de déplacements professionnels Revalorisation du forfait repas Déplacement professionnel à Paris Le forfait repas en cas de déplacement professionnel à Paris est porté à 25 € par déjeuner (contre 18 € précédemment). Pour rappel, il s’élève à 30 € pour le dîner.
Déplacement professionnel en Province En cas de déplacement professionnel en Province, la prise en charge des frais de repas est de 18 € pour le déjeuner. Elle est portée à et 23 € pour le dîner (contre 20 € précédemment). Institution d’un forfait « 2 repas par journée » En cas d’intervention technique exceptionnelle sur les systèmes d’information pendant la pause déjeuner, les parties au présent Accord conviennent d’instituer pour les salariés concernés un forfait « 2 repas par journée » d’un montant de 45 € en cas de déplacement professionnel à Paris et de 35 € en cas de déplacement professionnel en Province. En résumé :
Lieu du déplacement
Repas
Avant
Proposition Direction 2023
Forfait 2 repas
Paris
Midi 18 25 45 Soir 30 30
Province
Midi 18 20 35
Soir 20 23
Revalorisation du forfait hôtel Le forfait hôtel lors d’un déplacement professionnel à Paris est porté à 150 € (contre 140 € précédemment). Pour rappel, il s’élève à 110 € en cas de déplacement professionnel en Province. Pour rappel, il est demandé aux collaborateurs amenés à réserver un hôtel de prioriser le recours à la plateforme HCORPO, laquelle propose une offre globalement satisfaisante du fait de tarifs négociés à son niveau.
« Sur ce point 3.3.2, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD ».
Points complémentaires Forfait mobilités durables Concernant le forfait mobilités durables, la Direction s’engage à proposer, par voie d’avenant à l’accord actuellement en vigueur, une revalorisation de son montant pour le porter à 600 € (contre 400 € actuellement).
« Sur ce point 4.2, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD ».
Télétravail La Direction s’engage à rouvrir les négociations autour de l’accord de télétravail sur le mois de janvier 2023.
« Sur ce point 4.2, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD, en rappelant que ce point faisait partie des NAO 2022 et devait être finalisé au 1er janvier 2023 ».
Dispositions finales Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera soumis à la présentation du CSE lors de la réunion du 09/02/2023. Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (siège social de VYV3), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Paris, Le 6 mars 2023 En 3 exemplaires originaux (dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de dépôt au Greffe du Conseil des Prud’Hommes)
Pour la CFDT, XXX Délégué syndical
Pour la Direction, XXX Directeur des Ressources Humaines
