15.2Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc216681858 \h 13
VYV ECOUTE & SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 40.310 euros dont le siège social est situé au 46 rue du moulin - 44120 Vertou, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 808 130 140, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de VYV ECOUTE & SOLUTIONS, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Force Ouvrière (FO), syndicat représentatif au sein de VYV ECOUTE & SOLUTIONS, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, Il est conclu le présent accord relatif au Compte Épargne Temps (CET). Préambule A l’occasion de la négociation, les parties ont souhaité instaurer un dispositif qui a pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou de sommes qu’il y a affectées. À cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
les conditions et limites d’alimentation du compte en temps ou en argent ;
les modalités de gestion du CET ;
les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les règles relatives au compte épargne temps au sein de la société seront identiques pour tous, que les personnes soient devenues salariées de la société par transfert du contrat de travail, ou par recrutement direct depuis sa création (avant ou après la conclusion du présent accord). Les parties précisent que le présent accord d’entreprise relatif au compte épargne temps constitue donc la base unique de détermination et d’appréciation des droits des salariés au sein de VYV Ecoute et Solutions à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place, et en tout état de cause sans cumul possible, des dispositions ayant le même objet ou un objet similaire qui étaient antérieurement en vigueur au sein de VYV Ecoute & Solutions ou dans les structures d’origine des salariés dont les contrats de travail ont été transférés. Les parties constatent que les négociations se sont déroulées loyalement du 4 juillet au 2 septembre 2025 dans le respect des engagements pris au cours de la réunion d’ouverture. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par à VYV Ecoute & Solutions à compter de sa date d’entrée en vigueur. Définitions Le compte épargne temps est un compte individuel, tenu en temps, et strictement encadré par les dispositions du présent accord. Il permet d’épargner des congés ou du temps de repos non pris, puis de l’utiliser sous forme de congé, pour la rémunération d’un temps partiel ou de se constituer une épargne salariale ou de retraite. Il ne peut donner lieu à monétisation qu’en situation très exceptionnelle ainsi qu’en fin de contrat. Cette orientation traduit la volonté de l’entreprise de placer la santé et le bien-être des salariés au cœur de ses préoccupations. Le recours au CET ne vise donc pas à augmenter le revenu immédiat, mais à garantir à chaque salarié des temps de récupération indispensables, dans une logique de prévention des risques professionnels, de promotion d’une meilleure qualité de vie au travail, et d’un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Ouverture du CET L'ouverture d'un compte relève de l'initiative du salarié. Celui-ci en adresse une demande d’alimentation au département des ressources humaines. Il n’y a pas de formulaire à compléter pour l’ouverture. Le simple fait de faire une demande d’alimentation ouvre le CET du salarié. Le compte est tenu en temps et non en argent. En principe le CET est ouvert à durée indéterminée. Alimentation du CET Modalités d’alimentation Le CET peut être alimenté en temps, par tout salarié sans condition d’ancienneté. La demande d’alimentation du CET par le salarié est effectuée à l’aide d’un formulaire disponible sur l’intranet de l’entreprise. L’alimentation est possible en journées et demi-journées. La demande peut être formulée au mois de mai pour les soldes arrivant à échéance au 31 mai et au mois de décembre pour les soldes arrivant à échéance le 31 décembre. Alimentation en temps par le salarié Le salarié peut décider d’affecter sur son compte épargne temps les éléments suivants :
Le solde de ses congés payés dans la limite de 5 jours par an/période, étant précisé que le salarié peut seulement affecter les jours correspondants à sa cinquième semaine de congés payés ;
Le solde des congés de compensation des jours fériés (CPJF) ;
Le solde du congé ancienneté ;
Le solde des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ainsi que le solde des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours, dans la limite de 50% des droits effectivement attribués au cours de la période de référence.
Plafond d’alimentation du CET Un salarié ne peut au total affecter sur son CET plus de 110 jours, ce plafond étant porté à 200 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Pour certaines personnes, devenues salariées de la société par transfert du contrat de travail, ces plafonds ont été dépassés à l’occasion du transfert afin de garantir la reprise de l’intégralité des droits transférés. Toutefois, si lors du transfert des droits ces plafonds sont dépassés, le salarié ne peut plus alimenter le compte. En tout état de cause, en aucun cas le total des droits cumulés sur le CET pour un même salarié ne peut dépasser le seuil de garantie prévu à l’article L.3253-17 du code du travail. S’il est constaté que le plus haut montant des seuils fixés à cet article est atteint, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits. Abondement de l’entreprise Aucun abondement par l’entreprise ne sera appliqué aux éléments versés sur le CET. Utilisation du CET pour la rémunération d’un congé Le compte épargne temps peut être utilisé pour la prise de congés rémunérés dans les conditions spécifiées ci-après. Lors de l’utilisation des droits, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel brut de référence en vigueur au jour de l’utilisation.
Congé de fin de carrière Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite au travers d’une cessation progressive d’activité (congé de fin de carrière). Il est réservé aux salariés qui ont notifié à l’employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée. La demande doit être formulée concomitamment à la demande de départ en retraite à l’aide d’un formulaire disponible sur l’intranet de l’entreprise et nécessite l’accord du responsable hiérarchique. Le congé de fin de carrière s’organise dans les conditions que les parties définissent d’un commun accord écrit en tenant compte des desiderata du salarié et des nécessités de fonctionnement de la société et du service d’appartenance, comme des possibilités de remplacement : par exemple liquidation du CET de manière à passer à temps partiel (quantum à définir) pendant un certain laps de temps ou liquidation du CET de manière à arrêter de travailler plus tôt tout en conservant une rémunération ; combinaison des modalités : 3 mois à 75% payés 100%, 3 mois à 50% payés 100% et 3 mois à 25% payés à 100%, …). Il incombe au salarié de veiller à notifier ses intentions et son départ en retraite de manière à respecter les règles légales et conventionnelles de préavis qui lui sont applicables, outre d’intégrer l’organisation qu’il projette pour anticiper suffisamment tôt à l’avance. Lors de cette anticipation, le salarié doit veiller à laisser à la direction un temps suffisant pour accepter ou non la demande en l’état ou pour que les parties conviennent de modalités de liquidation partagées ensemble. La société s’engage à traiter dans un délai raisonnable la demande. En cas de refus de la société, le départ en retraite survient à la date initialement envisagée par le salarié mais sans liquidation du CET en amont. L’organisation de l’utilisation du CET en pareil cas de figure peut conduire, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant au contrat de travail pour organiser et clarifier les relations entre les parties. Congés pour convenance personnelle Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. Le Compte Épargne Temps (CET) ne peut être utilisé qu’après épuisement de l’ensemble des droits à congés payés dont dispose le salarié et qui sont ouverts à la prise, quelle que soit leur période d’acquisition ou de report. Par dérogation, le CET peut toutefois être mobilisé pour une absence d’au moins une semaine calendaire, sans obligation préalable d’épuisement des congés payés en cours d’acquisition. Pour toute absence d’une durée inférieure à une semaine calendaire, les congés payés disponibles doivent être utilisés en priorité. Le salarié doit déposer une demande à l’aide d’un formulaire disponible sur l’intranet de l’entreprise. Aucun délai de prévenance n’est imposé, cependant la validation préalable du responsable hiérarchique est nécessaire afin de préserver la continuité de service. Les salariés sont donc encouragés à formuler la demande aussi tôt que possible. Le responsable hiérarchique est tenu de répondre par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande :
Soit qu'il accepte la demande ;
Soit qu’il la refuse en motivant ce refus.
Le salarié ayant vu sa demande refusée peut ultérieurement formuler une nouvelle demande. Congés légaux Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés légaux, notamment tels que le congé parental d'éducation, le congé sabbatique, le congé pour création ou reprise d'entreprise, le congé de solidarité internationale, le congé de proche aidant, le congé pour briguer ou exercer un mandat public. Ces congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux. Situation et statut du salarié au cours du congé Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Lorsque les droits sont inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse. Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du compte épargne temps. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle. La maladie durant le congé n’entraîne ni report ni prolongation de celui-ci. L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance et de retraite sont assurées dans les conditions prévues par le règlement des organismes auxquels le salarié est affilié. Les droits à la complémentaire santé ne sont pas suspendus pendant la période de rémunération par le CET. Si le congé pris est d’une durée supérieure à celle couverte par le CET et la rémunération que cela induit, le salarié fait son affaire personnelle de ses couvertures de prévoyance (y compris mutuelle) et de retraite. Fin du congé À l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. À l'issue des congés pour convenance personnelle et des congés légaux, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération Dans la limite des droits inscrits sur le CET, celui-ci peut être utilisé conformément aux dispositions suivantes, à l’exception des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET. Indemnisation d’une réduction de la durée du travail Lorsque, sous réserve de l’accord de l’entreprise, le salarié choisit de réduire sa durée de travail (passage d’un temps complet à un temps partiel ou réduction du temps partiel), le CET peut être utilisé pour compenser au choix du salarié une partie ou la totalité des heures n’étant plus travaillées. Cette compensation totale ou partielle jusqu’à épuisement ou non des droits inscrits au CET est organisée dans les conditions que les parties définissent d’un commun accord écrit en tenant compte des desiderata du salarié et des nécessités de fonctionnement de la société et du service d’appartenance, comme des possibilités de remplacement : par exemple réduction du temps de travail de 40% et versement d’une compensation financière via l’utilisation liquidative du CET de 40% pour maintenir le niveau de vie, ou une compensation à 20% (donc deux fois plus longtemps mais avec un niveau de vie moindre, …). Monétisation exceptionnelle des droits du CET Les droits du CET peuvent être exceptionnellement monétisés dans les situations suivantes :
décès du conjoint ;
violence conjugale ;
situation de surendettement.
Dans ces situations, les droits du CET peuvent exceptionnellement être monétisés pour partie ou leur totalité sans qu’aucun plafond ne soit opposable au salarié. Utilisation du CET en vue d’une épargne Dans la limite des droits inscrits sur le CET, celui-ci peut être utilisé conformément aux dispositions suivantes, à l’exception des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET. Transfert du CET vers un plan d’épargne retraite Les droits du CET peuvent être transférés sur le PERCO. À titre d’information, selon la législation en vigueur, les sommes transférées peuvent être partiellement ou totalement exonérées de charges et contributions sociales et peuvent ne pas entrer totalement ou partiellement dans l’assiette de l’impôt sur les revenus et autres taxes. Les conditions du transfert (délai d’information, nombre de transferts annuels, délai de prévenance…) sont précisées dans le règlement du plan d’épargne. La conversion se fait sur les mêmes bases que précédemment énoncées, en référence au salaire mensuel brut de référence. Utilisation du CET pour le financement de prestations de retraite (PERO) Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. À titre d’information, selon la législation en vigueur, les sommes transférées peuvent être partiellement ou totalement exonérées de charges et contributions sociales et peuvent ne pas entrer totalement ou partiellement dans l’assiette de l’impôt sur les revenus et autres taxes. Les conditions du transfert (délai d’information, nombre de transferts annuels, délai de prévenance…) sont précisées dans le règlement du plan d’épargne. La conversion se fait sur les mêmes bases que précédemment énoncées, en référence au salaire mensuel brut de référence. Don de jours inscrits au CET au profit d’un autre salarié Dans le cadre des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, le salarié a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris inscrits sur le CET au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Régime fiscal et social Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement. Information régulière des salariés sur les droits acquis et utilisés Les salariés ayant ouvert un CET disposent d’un récapitulatif de leur compte individuel dans l’outil de gestion des congés et absences. Garantie des droits acquis sur le CET Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’AGS. Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail Clôture du compte individuel La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET, sauf cas de transfert du compte auprès d’un nouvel employeur dans les conditions définies à l’article 13.2. Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. À la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits sur la base du salaire mensuel brut de référence au moment de la rupture de son contrat de travail. Toutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le salarié peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette demande du salarié est impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre. Transfert auprès d’un nouvel employeur En cas de mobilité au sein du Groupe VYV, telle que définie par l’accord de Groupe en vigueur, à la demande du salarié, la valeur du compte sera transférée par accord entre le salarié, l’entreprise et le nouvel employeur auprès de ce dernier si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Prise d’effet – Durée – Dénonciation - Révision Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2026. Les parties conviennent que la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif à durée indéterminée constitue également la nouvelle date de terme de l’accord à durée déterminée portant sur le même objet conclu le 3 septembre 2024, qu’elles entendent ainsi réviser, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail (et notamment du 2° du I). Les parties conviennent que les droits inscrits au CET actuellement en vigueur au sein de l’entreprise sont automatiquement transférés à l’identique et inscrits au CET dont le présent accord régi le fonctionnement. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La dénonciation doit être déposée auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin d’ouvrir la négociation d’un éventuel accord de substitution. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Révision Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties habilitées selon les termes de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le cas échéant, la révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion, auquel cas le formalisme de la demande de révision précisé ci-dessus, au présent article, n’a pas lieu de s’appliquer. De plus, en cas d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires en matière de compte épargne temps, les parties examineront si dispositions du présent accord concernées par ces évolutions doivent faire l’objet d’une révision. Enfin, un suivi du présent accord sera inscrit une fois par an à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE, afin de permettre aux représentants du personnel d’être informés de sa mise en œuvre effective et, le cas échéant, d’échanger sur d’éventuelles évolutions à envisager. Signature électronique, dépôt et publicité de l’accord Signature électronique La signature électronique réalisée dans le respect des termes des articles 1366 et 1367 du code civil a la même force juridique que la signature manuscrite. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services UNIVERSIGN®. Les signataires reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service UNIVERSIGN®. Les parties actent par leur signature que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet). Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Vertou, le 15 décembre 2025.
Pour VYV ECOUTE & SOLUTION xxx, en sa qualité de Directeur général
Pour La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour Force Ouvrière (FO), xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
