Article 7 : Dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc220573177 \h5
Entre :
VYV ECOUTE & SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 157.220 euros dont le siège social est situé au 46 rue du moulin - 44120 Vertou, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 808 130 140, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de VYV ECOUTE & SOLUTIONS, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Force Ouvrière (FO), syndicat représentatif au sein de VYV ECOUTE & SOLUTIONS, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un représentant de proximité.
Préambule XXX
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre et périmètre d’exercice Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est procédé à la désignation d’un (1) représentant de proximité sur le site de La Rochelle. Article 2 : Modalités de désignation En application de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité, sans condition d'ancienneté minimale. Tous les salariés rattachés au site de La Rochelle peuvent se porter candidats à la fonction de représentant de proximité, sans aucune exigence préalable d'ancienneté. Le représentant de proximité sera ainsi désigné par le CSE parmi les salariés ayant fait acte de candidature. A cette fin, lors de sa réunion ordinaire du 28 janvier 2026, le CSE a déterminé les modalités de candidature et de désignation comme suit :
Affichage de l’appel à candidature et du délai de présentation des candidatures le 02 février 2026 par affichage à La Rochelle ; doublé d’un envoi de mail à chaque salarié de La Rochelle pour communication de la copie de cet affichage.
Date limite pour présenter sa candidature au CSE : le 27 février 2026 à 17h00.
Les élus procéderont à des rencontres avec les candidats en date du 03 mars 2026 sur le site de la Rochelle ou par visioconférence en cas d’indisponibilités.
Le CSE procédera à la désignation du représentant de proximité lors de sa réunion ordinaire du 20 mars 2026. La désignation se fera à la majorité des présents, seuls les titulaires votants (ou les suppléants remplaçant les titulaires absents).
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. À l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis à l’employeur ou son représentant qui ne prend pas part au vote. La désignation sera communiquée au personnel par affichage (au siège, à Paris, à Saint-Pierre-des-Corps et à La Rochelle) et, doublé d’un envoi de mail à chaque salarié de La Rochelle pour communication de la copie de cet affichage. Article 3 : Attributions des représentants de proximité Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du site auquel il est rattaché. À ce titre :
Il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le manager concerné. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le manager concerné peuvent être portées à la connaissance du CSE par le représentant de proximité
Il peut saisir un membre du CSE, le Président et le Secrétaire de toute question particulière à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Le Président ou son représentant reste juge de l’opportunité de cette demande.
Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.
Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles applicables dans la société dont notamment le règlement intérieur, notamment quant aux compétences du CSE, le représentant de proximité peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Il doit en informer le manager du périmètre concerné, le service RH ainsi que le secrétaire ou référent harcèlement du CSE.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. Le représentant de proximité participe de plein droit aux enquêtes ainsi qu’aux inspections, lorsqu’elles ont lieu dans son périmètre. Il est l’interlocuteur de tout salarié de son périmètre pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent et lorsqu’il est saisi de telles questions / situations, sans préjudice du droit accordé au CSE de recevoir et traiter lesdites situations. Il en informe sans délai le service RH et le Secrétaire du CSE. En complément, les élus du CSE ont la volonté de déléguer la participation à la mise en place et distributions des actions socio-culturelles au représentant de proximité. Enfin, à la demande du CSE, le représentant de proximité peut participer ponctuellement, sans voix délibérative, aux réunions ordinaires du CSE, lorsque le sujet de la réunion le justifie. Il pourra également être invité à participer aux groupes de travail et négociations ponctuelles si le sujet de la réunion le justifie. Article 4 : Date de prise et durée du mandat Le représentant de proximité désigné par le CSE prendra son mandat le 1er avril 2026. Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE, à savoir le 27/02/2029. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions pour quelle que raison que ce soit, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Les modalités de désignation sont les mêmes que ci-dessus avec un délai de présentation des candidatures après affichage d’au moins 5 jours ouvrés. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. Les représentants de proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur tel que défini par le code du travail (articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail) pendant la durée du leur mandat et les six mois suivants. Article 5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité Les représentants de proximité bénéficient pour l'exercice de leurs attributions du même crédit d'heures de délégation que les élus titulaires du CSE. Il est régi par les mêmes règles. Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné. Article 6 : Signature électronique La signature électronique réalisée dans le respect des termes des articles 1366 et 1367 du code civil a la même force juridique que la signature manuscrite. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services UNIVERSIGN®. Les signataires reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service UNIVERSIGN®. Les parties actent par leur signature que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet). Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, les parties conviennent que le préambule sera occulté car sa publication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
