Accord d'entreprise à exécution instantanée relatif à l'augmentation salariale des salariés exerçant des postes "en tension" au sein des pôles Santé Autonomie et Soins Médicaux et de Réadaptation
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 31/10/2024
Accord d’entreprise à exécution instantanée relatif à l’augmentation salariale des salariés exerçant des postes « en tension » au sein des pôles Santé Autonomie et Soins Médicaux et de Réadaptation
ENTRE :
La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES (87000), représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par , Déléguée Syndicale.
Préambule :
Dans le cadre du projet social de la Mutualité Française Limousine, il avait été évoqué l’ouverture d’une négociation sur le thème des postes en tension au sein de la Mutualité Française Limousine. Dans l’accord du 2 avril 2024, relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée, les parties ont donc convenu de l’ouverture prochaine d’une négociation portant sur ce sujet (article 1.9 de l’accord du 2 avril 2024 susvisé), conscientes des difficultés actuellement rencontrées pour le recrutement et la fidélisation des salariés occupant des postes diplômés du soin, au sein des pôles Santé Autonomie et Soins Médicaux et de Réadaptation de la Mutualité Française Limousine. La définition des postes diplômés du soin « en tension » visés dans ce préambule est déterminée par les parties à l’article 1 du présent accord.
Les parties se sont réunies les 19 septembre 2024 et 1er octobre 2024, afin de discuter des actions pouvant être menées pour pallier ces difficultés rencontrées, et ont convenu le présent accord :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés occupant au 1er octobre 2024, les postes suivants au sein des pôles Santé Autonomie et Soins Médicaux et de Réadaptation de la Mutualité Française Limousine :
Accompagnant éducatif et social
Aide-soignant – AMP
Aide-soignant
Assistant de soins en gérontologie
Infirmier diplômé d’état
En raison de l’objectif assigné aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui par définition ont vocation à permettre aux salariés d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale, les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation occupent des fonctions distinctes de celles des salariés ci-dessus énumérés et ils sont donc exclus du champ d’application du présent accord.
Article 2 : Augmentation salariale
Il a été convenu par les parties d’une augmentation des salariés visés à l’article 1 du présent accord au 1er octobre 2024. Le montant de l’augmentation salariale correspondra à 7% de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) de base applicable au 1er octobre 2024 suivant la classe de la Convention Collective de la Mutualité à laquelle le poste appartient.
Classes
Postes
RMAG de base applicable au 1er octobre 2024 (en brut)
Montant de l’augmentation salariale par mois (7% de la RMAG de base applicable au 1er octobre 2024 (en brut))
Montant de l’augmentation salariale exprimé annuellement (7% de la RMAG de base applicable au 1er octobre 2024 (en brut))
Classe E3 de la Convention collective de la Mutualité
°Accompagnant éducatif et social
°Aide-soignant - AMP
° Aide-soignant
° Assistant de soins en gérontologie
1537,10 €
107,60 € / mois
1457,98 € / an
Classe T1 de la Convention collective de la Mutualité
° Infirmier diplômé d’état
1650,95 €
115,57 € / mois
1565,97 € / an
Le montant de l’augmentation ainsi calculé sera intégré dans la rubrique « choix ».
Article 3 : Durée et cessation de l’accord
Le présent accord intégrera à la rémunération contractuelle des salariés listés à l’article 1 du présent accord, l’augmentation salariale prévue à l’article 2, et il cessera de prendre effet au jour de l’application effective de l’augmentation salariale prévue à l’article 2.
Article 4 : Suivi et rendez-vous
Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.
Cette Commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties signataires qui le jugerait nécessaire.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application et l’interprétation du présent accord.
Article 5 : Communication et dépôt légal
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera consultable sur l’intranet.
Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera déposé en ligne par l’intermédiaire de la plateforme téléprocédure dédiée et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Limoges, le 18 octobre 2024
Fait en 4 exemplaires
Pour l’Entreprise La MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE
