Accord collectif relatif à l’attribution exceptionnelle d’une Prime de Partage de la Valeur Accord collectif relatif à l’attribution exceptionnelle d’une Prime de Partage de la Valeur Sommaire
2.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc126667133 \h 4
2.2Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc126667134 \h 4
3.Conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc126667135 \h 5
3.1Eligibilité au versement de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc126667136 \h 5
3.1.1Période de référence PAGEREF _Toc126667137 \h 5 3.1.2Eléments de rémunération et valeur du SMIC pris en considération PAGEREF _Toc126667138 \h 5 3.1.3Eligibilité au versement de la Prime de Partage de la Valeur en fonction de la comparaison du niveau de rémunération au SMIC PAGEREF _Toc126667139 \h 5
3.2Montant et modulation de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc126667140 \h 5
3.2.1Modulation du montant en fonction de la rémunération PAGEREF _Toc126667141 \h 5 3.2.2Modulation du montant en fonction de l’ancienneté PAGEREF _Toc126667142 \h 6 3.2.3Modulation selon le temps de travail et la durée de présence au cours de la période de référence PAGEREF _Toc126667143 \h 6
3.3Régime fiscal et social PAGEREF _Toc126667144 \h 7
3.4Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc126667145 \h 7
3.5Principe de non-substitution PAGEREF _Toc126667146 \h 7
4.Notification – Dépôt PAGEREF _Toc126667147 \h 8
Entre les soussignés :
L’union mutualiste Vyv³ Île-de-France, enregistrée sous le numéro de SIRET : 480 266 014 00327, dont le siège social est sis 167 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par
Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.
D'une part
ET
La
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La
CGT Santé Action Sociale, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
D'autre part
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat et remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-2113 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s'applique dans les conditions stipulées au présent accord. Aussi, après les réunions de négociations des 17 janvier, 24 janvier et 3 février 2023, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes pour l’attribution de la prime de partage de la valeur (ci-après la prime).
Dispositions générales Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vyv3 Ile-de-France quel que soit leur établissement, la nature de leur contrat (à durée indéterminée ou déterminée) ou la durée de leur travail (temps plein/temps partiel) ainsi qu’aux usagers des Etablissements et Services d’aide par le travail (ESAT) et présents à l’effectif le 28 février 2023, date de dépôt du présent accord. Les nouveaux embauchés à compter du 1er mars 2023 ne seront donc pas concernés par le versement de cette prime. Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets à la date du versement de la prime.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle.
Il ne saurait créer un usage dans l’Union Vyv3 Ile-de-France, ni un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager VYV3 Ile-de-France à un quelconque renouvellement du dispositif.
Dès lors, les modalités de révision, dénonciation et adaptation prévues par le Code du Travail sont sans objet.
Conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur Eligibilité au versement de la Prime de Partage de la Valeur Période de référence La période de référence utilisée dans le présent accord va du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Eléments de rémunération et valeur du SMIC pris en considération La rémunération utilisée pour définir d’une part l’éligibilité à la prime et d’autre part son montant sera composée de
tous les éléments de rémunération perçus au cours de la période de référence (y compris notamment heures supplémentaires, primes exceptionnelles, Prime Ségur, Laforcade, Grand Âge etc.).
La valeur du SMIC retenue sera celle en vigueur au dernier jour de la période de référence, le 28 février 2023 soit 1 709,28 € bruts pour un temps plein soit un SMIC horaire brut de 11,27€. Eligibilité au versement de la Prime de Partage de la Valeur en fonction de la comparaison du niveau de rémunération au SMIC
Il est convenu entre les parties de restreindre l’éligibilité à cette prime aux seuls salariés ayant perçu au cours de la période de référence allant du 1er mars 2022 au 28 février 2023, une rémunération inférieure à 1,7 SMIC.
Par conséquent, cette prime sera versée à tout salarié dont la rémunération annuelle sur la période de référence allant du 1er mars 2022 au 28 février 2023 a été inférieure à 34 869,31 € bruts pour un temps plein présent au cours de ces 12 mois, ce seuil d’éligibilité étant calculé au prorata pour les salariés à temps partiel ou embauchés au cours de la période de référence.
Cette prime sera versée uniquement aux salariés présents à l’effectif le dernier jour de la période de référence, c’est-à-dire le 28 février 2023.
Montant et modulation de la Prime de Partage de la Valeur La prime de partage de la valeur sera versée à tous les bénéficiaires tels que définis par l’article précédent. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la rémunération, de l’ancienneté, de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence effective sur la période de référence telle que prévue à l’article 3.1.1 ci-dessus. Modulation du montant en fonction de la rémunération Il est convenu entre les parties de moduler le montant de la Prime de Partage de la Valeur en fonction de la rémunération afin de privilégier les salariés aux rémunérations les plus basses. Le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera calculé proportionnellement au montant de la rémunération du salarié.
Ainsi, le montant de la prime pourra varier entre 100 € et 200 € en fonction du niveau de revenu de référence du salarié selon les règles suivantes :
Les salariés rémunérés au plafond du seuil d’éligibilité de 1,7 SMIC toucheront 100 € ;
Les salariés rémunérés au SMIC toucheront 200 € ;
Pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,7 SMIC, le montant sera dégressif linéairement : de 200 € pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC jusqu’à 100 € pour les salariés rémunérés à hauteur de 1,7 SMIC. Ainsi :
un salarié rémunéré à hauteur de 1,1 SMIC percevra : 100 € + ((0,7-0,1)/0,7)*100 € = 185,71 € pour un temps plein ;
un salarié rémunéré à hauteur de 1.2 SMIC percevra : 100 € + ((0.7-0.2)/0.7)*100 € = 171,43 € pour un temps plein ;
un salarié rémunéré à hauteur de 1.35 SMIC percevra : 100 € + (0,7-0,35/0,7)*100€ = 150 € pour un temps plein ;
un salarié rémunéré à hauteur de 1.5 SMIC percevra : 100 € + ((0,7-0,5)/0,7)*100 € = 128,57 € pour un temps plein ;
un salarié rémunéré à hauteur de 1.6 SMIC percevra : 100 € + ((0,7-0,6)/0,7)*100 € = 114,29 € pour un temps plein ;
Il est rappelé qu’en vertu de l’article précédent, les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 1,7 SMIC ne pourront être éligibles au versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Modulation du montant en fonction de l’ancienneté En complément du montant indiqué ci-dessus et toujours sous réserve de respect du seuil d’éligibilité au versement de la Prime de Partage de la Valeur, il sera ajouté un montant de
10 € par année complète d’ancienneté au sein de VYV3 Ile-de-France (ou au sein de la structure d’origine en cas de reprise par VYV3 Ile de France). Les années d’ancienneté incomplètes ne seront pas prises en compte pour le calcul de cette majoration.
Ainsi, un salarié totalisant 8 ans et 2 mois d’ancienneté percevra un montant additionnel de prime de 8*10 = 80 € NB : il s’agit de l’ancienneté utilisée pour le calcul d’indemnités légales et non de l’ancienneté – partiellement ou totalement reprise d’expériences antérieures susceptibles d’être utilisée pour le calcul d’éventuelles primes d’ancienneté. Modulation selon le temps de travail et la durée de présence au cours de la période de référence Le montant total de la prime (dont le montant modulé en fonction de la rémunération et le montant lié à l’ancienneté) est calculé au prorata en fonction de la durée de travail des salariés mentionnée à leur contrat de travail ou avenant le cas échéant. Ce montant est également modulé pour chaque salarié en fonction de sa durée de présence lors de la période de référence allant du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Ainsi, les salariés visés aux articles 2.1 et 3.1.3 n’ayant pas été effectivement présents durant l’intégralité de cette période de référence auront droit à une Prime de Partage de la Valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette même période. Les absences suivantes seront déduites du temps de présence : -Arrêt maladie non indemnisé par la CPAM. -Congé sabbatique -Congé sans solde -Absence non rémunérée A contrario, les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime :
Congé maternité
Congé d’accueil ou d’adoption de l’enfant
Congé paternité
Congé parental d’éducation
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Absences pour évènements familiaux ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération conformément aux dispositions conventionnelles et légales
Absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Arrêt maladie indemnisé par la CPAM
Régime fiscal et social Au regard des critères d’éligibilité de la Prime de Partage de la Valeur définis par le présent accord :
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur La prime de partage de la valeur sera versée dans la mesure du possible sur la paie du mois de mars 2023 pour les salariés en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée (C.D.D.) d’une durée supérieure à 2 mois et sur la paie d’avril 2023 pour les salariés en C.D.D. d’une durée inférieure à 2 mois et au plus tard sur la paie d’avril 2023 quelle que soit la nature ou la durée du contrat.
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur sera porté sur le bulletin de salaire du mois de versement sous la rubrique intitulée : « Prime de partage de la Valeur ». Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Notification – Dépôt L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord lors de sa signature. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé : - en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont un exemplaire publiable anonymisé en version docx selon la législation en vigueur. - et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel du présent accord
Fait à Paris, Le …………février 2023 En 6 exemplaires. Signatures:
Pour l’union mutualiste Vyv³ Île-de-France :
Vyv³ Île-de-France, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale ;
Pour les Organisations Syndicales :
La
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La
CGT Santé Action Sociale, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
