ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NAO 2022-2023 - BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/01/2999
3.1.1Rappel du dispositif actuel PAGEREF _Toc126663324 \h 6 3.1.2Montant de la prime PAGEREF _Toc126663325 \h 6 3.1.3Régime social et fiscal de la prime panier-repas PAGEREF _Toc126663326 \h 7 3.1.4Date de mise en œuvre PAGEREF _Toc126663327 \h 7 3.1.5Engagement d’études PAGEREF _Toc126663328 \h 7
3.3.1Définition de la cooptation PAGEREF _Toc126663331 \h 7 3.3.2Fonctions et types de contrats concernés PAGEREF _Toc126663332 \h 7 3.3.3Montant et modalités concernées PAGEREF _Toc126663333 \h 8 3.3.4Régime social et fiscal des primes de cooptation et d’installation PAGEREF _Toc126663334 \h 9 3.3.5Salariés non éligibles aux primes de cooptation PAGEREF _Toc126663335 \h 10 3.3.6Prolongation de la prime d’installation pour les infirmiers diplômés d’Etat PAGEREF _Toc126663336 \h 10 3.3.7Date et durée de mise en œuvre PAGEREF _Toc126663337 \h 10
3.4Prime de chaussures PAGEREF _Toc126663338 \h 10
3.4.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc126663339 \h 11 3.4.2Montant de la prime PAGEREF _Toc126663340 \h 11 3.4.3Date et modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc126663341 \h 11
3.5Réductions pour le salarié et sa famille dans les magasins Optique-Audio de l’Union Vyv3 Ile-de-France PAGEREF _Toc126663342 \h 11
L’union mutualiste Vyv³ Île-de-France, enregistrée sous le numéro de SIRET : 480 266 014 00327, dont le siège social est sis 167 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par
Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.
D'une part
ET
La
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La
CGT Santé Action Sociale, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction de Vyv3 Ile-de-France a engagé le 8 novembre 2022 la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Cet accord fait suite aux réunions des 8 novembre 2022, 15 décembre 2022, 17 janvier 2023 et 3 février 2023.
Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, la composition des délégations et les modalités de communication des plateformes de négociation.
Dans le cadre de la négociation périodique obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :
Les éléments de rémunération
La durée effective et l’organisation du temps de travail
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
Dispositions générales Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vyv3 Ile-de-France quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD) ou la durée de leur travail (temps plein/temps partiel). Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er mars 2023 pour une durée indéterminée.
NB : certaines mesures énoncées dans le présent accord font toutefois l’objet de dates d’entrées en vigueur ou de durée d’applications spécifiques qui seront alors précisées. Révision et adaptation A la demande de la direction ou d’une organisation syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Dénonciation Chacune des parties signataires du présent accord peut dénoncer tout ou partie de l’accord. La partie dénonçant l’accord devra en aviser chacune des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant un projet de ses propositions. Cette dénonciation n’entrera en vigueur qu’au terme du délai de préavis de 3 mois, tel que fixé par la loi, ce délai commençant à courir à la date de première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la dénonciation. Au plus tard, la négociation devra intervenir dans le mois suivant la fin du délai de préavis. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou de la totalité des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation peut s’engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9 du Code du travail. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Le présent accord demeurera en vigueur soit jusqu’à la date d’application du nouvel accord qui s’y substituera alors en totalité, soit jusqu’au terme d’un délai de 12 mois.
Mesures arrêtées suite à la négociation Prime mensuelle Panier-Repas Rappel du dispositif actuel Les signataires de l’Accord NAO 2021 se sont accordés le 15 décembre 2021 sur la mise en place d'une prime mensuelle de Panier Repas pour les salariés des SAAD et SSIAD au 1er janvier 2022. Les parties reconnaissaient en effet que ces salariés exercent leurs fonctions dans des conditions de travail particulières, dans la mesure où ils sont amenés :
à se déplacer en différents lieux, situés en dehors de l’établissement (à savoir, aux domiciles des bénéficiaires) au cours de leurs journées de travail ;
qu'ils ne disposent, par ailleurs, d’aucun dispositif de prise en charge de leurs frais de repas (Cantine, Repas gratuits, Tickets-Restaurants, Prime de Panier de Repas déjà existante, etc.) ;
qu'en raison de ces conditions de travail particulières, ces salariés ne peuvent regagner leur domicile pour se restaurer.
La prime de panier-repas est réservée aux salariés dont le temps de travail est strictement supérieur à 50% d’un temps plein. En effet, l’amplitude horaire des salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% ne leur impose pas de pause pour se restaurer au cours de leur période de travail.
Il n’est pas requis de condition d’ancienneté. Cette prime est versée aux salariés, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage.
Les salariés bénéficiaires de cette mesure sont donc les salariés dont la durée du travail correspond à celle prévue au premier paragraphe, et appartenant aux Services d’Aide à Domicile (SAAD) et Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), à l’exception des salariés du SSIAD Nuit Paris Sud déjà éligibles à une prime de Panier Repas.
L’Employeur s’était engagé par voie d’accord à porter le montant de la Prime-Repas à
15 € mensuels en 2023 et à 20 € mensuels en 2024.
Montant de la prime Anticipant l’engagement pris au cours de la NAO 2021, il est convenu entre les parties de porter le montant de la prime à
20 € mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
La prime de panier repas est proratisée en fonction du nombre de jours d’absence (maladie, maternité, accident du travail, congé parental, formation) constatés sur le mois. Ce montant de 20 euros tient d'ores et déjà compte des congés payés. De ce fait, les périodes de congés payés ne sont pas décomptées en absence dans le calcul de la proratisation mentionné ci-dessus. Il n’est en revanche pas opéré de proratisation en fonction du temps de travail (pour les salariés éligibles dont le temps de travail est strictement supérieur à 50% d’un temps plein). Régime social et fiscal de la prime panier-repas La prime panier-repas est exonérée de cotisations sociales (part salariale comme part patronale). Au vu de son montant, elle n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Date de mise en œuvre En raison des contraintes techniques afférentes à la modification du dispositif existant, le montant de cette prime sera revalorisé au plus tard sur la paie du mois d’avril 2023 aux salariés présents à l’effectif avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Engagement d’études La Direction s’engage à mener d’ici le 31 décembre 2023 une étude précise des modalités de restauration des salariés des différents sites afin de repérer d’éventuelles absences de modalités de restaurations pour certains salariés et pouvoir alors étudier des solutions de restauration adaptées (Prime Repas, Cantine etc.) à destination des salariés n’en disposant pas encore. Indemnités kilométriques
Il est convenu entre les parties de porter le montant des indemnités kilométriques versées aux salariés relevant de la Convention Collective de l’Aide à Domicile à 0.50€/km avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Les modalités de transmission de justificatifs et de paiement de cette prime demeurent inchangées de même que le paiement des indemnités kilométriques aux salariés ne relevant pas de la Convention Collective de l’Aide à Domicile. En raison des contraintes techniques afférentes à la modification du dispositif existant, le montant des indemnités kilométriques sera revalorisé au plus tard sur la paie du mois d’avril 2023 aux salariés présents à l’effectif avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Prime de cooptation
Afin de valoriser l’appartenance au Groupe et fidéliser les salariés, il est convenu entre les parties du versement de primes de cooptation selon les modalités suivantes :
Définition de la cooptation La cooptation peut se définir comme la transmission d’une candidature externe à Vyv3 Ile-de-France à son manager/ au manager de l’établissement concerné / au service recrutement et menant à l’embauche du candidat en contrat à durée indéterminée. Fonctions et types de contrats concernés Les parties s’accordent sur le fait que les difficultés de recrutement diffèrent d’une fonction à l’autre et conviennent par conséquent d’une part de restreindre le versement de la prime aux fonctions sur lesquelles les tensions de recrutement au niveau de l’Union Vyv3 Ile-de-France sont les plus fortes et d’autre part de moduler le montant de la prime et ses modalités de versement selon les fonctions.
Ainsi, une prime de cooptation sera versée au salarié cooptant, et dans certain cas au salarié embauché par cooptation, également dénommé le coopté pour une embauche, exclusivement en CDI réalisée pour les fonctions suivantes :
AIDE SOIGNANT(E)
AGENT A DOMICILE
EMPLOYE(E) A DOMICILE
INFIRMIERS DIPLOMES D’ETAT (IDE)
AUXILIAIRE DE VIE / AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE
AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
ERGOTHÉRAPEUTE
MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE
ORTHOPHONISTE
DENTISTE
MEDECINS DE CENTRE DE SANTE
INSTRUCTEUR EN LOCOMOTION
Montant et modalités concernées Toujours en vertu d’une reconnaissance conjointe des parties de difficultés de recrutement variables, les montants des primes de cooptation et leurs modalités de versement sont variables selon les fonctions. Les modalités retenues par les parties sont les suivantes :
Métier Montant pour le salarié cooptant Montant pour le salarié coopté Modalités de versement AIDE SOIGNANT(E) 500 € 250 € versement 6 mois après la date d'embauche AGENT A DOMICILE 350 € 250 € versement 6 mois après la date d'embauche EMPLOYE(E) A DOMICILE 350 € 250 € versement 6 mois après la date d'embauche INFIRMIER DIPOME D’ETAT (IDE) 800 € 1 500 € versement 6 mois après la date d'embauche pour le cooptantversement de 500 € à la fin de la période d'essai et de 1000 € 1 an après l'embauche pour le coopté AUXILIAIRE DE VIE / AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE 350 € 150 € versement 6 mois après la date d'embauche AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE 350 € 150 € versement 6 mois après la date d'embauche ERGOTHÉRAPEUTE 500 € 500 € versement 6 mois après la date d'embauche MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE 800 € 1 000 € versement 6 mois après la date d'embauche ORTHOPHONISTE 500 € 500 € versement 6 mois après la date d'embauche DENTISTE MEDECINS de centre de santé 800 € 1 000 € versement 6 mois après la date d'embauche INSTRUCTEUR EN LOCOMOTION 500 € Non prévu(formation financée par l'employeur) versement 6 mois après la date d'embauche
Tous les montants de primes sont exprimés en euros bruts. Il ne sera pas opéré de modulation en fonction du temps de travail du salarié cooptant ou du salarié coopté. Un salarié cooptant pourra prétendre au versement d’autant de primes de cooptation que de recrutements en CDI finalisés. Les primes de cooptation à destination du salarié cooptant seront versées sous conditions de présence du salarié coopté et du salarié cooptant lui-même à la date de versement indiquée dans le tableau ci-dessus. Les primes de cooptation à destination du coopté sont soumises à condition de présence du salarié coopté. Elles pourront être versées même en cas de départ du salarié à l’origine de la cooptation. Régime social et fiscal des primes de cooptation et d’installation
Ces primes sont assimilées à du salaire et sont par conséquent assujetties aux charges sociales (patronales et salariales) et à l’impôt sur le revenu. Salariés non éligibles aux primes de cooptation Les membres du Comité de Direction de l’Union Vyv3 Ile-de-France, les Directeurs, Responsables Ressources Humaines et l’équipe de recrutement (responsable Développement RH et chargés de recrutement) ne seront pas éligibles à la prime de cooptation. Les managers ne seront éligibles à la prime de cooptation que pour des recrutements réalisés hors de leur établissement et plus largement de leur filière. Exemple 1 : Une responsable de Secteur d’une agence du Domicile de Paris Sud ne pourra percevoir la prime en cas de recommandation d’une intervenante à domicile, que ce soit dans son établissement ou ailleurs mais pourra percevoir la prime en cas de recrutement d’un kinésithérapeute ou d’un dentiste. Exemple 2 : Une IDEC pourra percevoir une prime pour la cooptation d’une infirmière dans un établissement Soins ou Handicap mais ne pourra y prétendre en cas de recrutement d’une infirmière au sein d’un SSIAD. Prolongation de la prime d’installation pour les infirmiers diplômés d’Etat La prime d’installation de 2 500 € réservés aux Infirmiers Diplômés d’Etat rejoignant Vyv3 Ile-de-France en contrat à durée indéterminée au plus tard un an après l’obtention de leur diplôme est pérennisée aux conditions suivantes :
Cette prime est attribuée en 2 versements :
700€ brut à la fin de la période d'essai
1 800€ brut un an après la date de son embauche
Cette prime est proratisée pour les temps partiels.
Ces versements sont conditionnés par un critère de travail effectif d'au moins 90% sur la période (heures supplémentaires non prises en compte). Il est rappelé que les périodes de travail effectif s’entendent comme les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, sont également assimilés à du temps de présence effective les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ainsi que les congés parentaux d’éducation et les absences consécutives à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle…).
Si le salarié rompt ou voit son contrat rompu avant la date de versement, pour tout motif, la prime n’est pas due.
Elle ne sera toutefois pas cumulable avec la prime de 1500 € destinée aux Infirmiers d’Etat cooptés. Le salarié qui coopte un infirmier nouvellement diplômé sera en revanche bien éligible à la prime de cooptation selon les modalités ci-dessus. Date et durée de mise en œuvre Les primes de cooptation seront versées pour toute embauche réalisées à compter du
1er janvier 2023.
Ces primes de cooptation sont mises en places pour une durée d’un an, pour toutes les embauches réalisées avant le
31 décembre 2023.
Prime de chaussures Reconnaissant que l’exercice de leur profession amène certains salariés à devoir se munir de chaussures à semelles non glissantes et que la station debout prolongée conduit à une usure accélérée des chaussures personnelles portées sur leur lieu de travail, les parties s’accordent sur l’attribution au cours de l’année 2023 d’une « prime de chaussures » visant à compenser l’usure accélérée directement liées aux sujétions professionnelles, aux conditions suivantes : Bénéficiaires Les salariés bénéficiaires de cette prime sont les salariés qui sont amenés à porter dans le cadre de leur activité professionnelle des chaussures à semelles non glissantes. Ces salariés sont les suivants :
les Soignants à savoir :
Les aides-soignants,
Les aides médicaux-psychologiques
Les infirmier-ères diplômé(e)s d’état,
Les agents de Services Logistiques et Hospitaliers
les rééducateurs exerçant une activité non sédentaire à savoir :
les masseurs-kinésithérapeutes
les ergothérapeutes
les psychomotriciens
les instructeurs en locomotion
Travaillant dans un des Etablissement de Soins, des EHPAD et des établissements d’accueil de personnes handicapées et à l’exclusion des types d’établissements non cités (Domicile et Siège notamment). Les salariés à qui l’employeur fournit des équipements de protection individuels de type chaussures de sécurité ne pourront pas prétendre au versement de cette prime. Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à
30 € bruts pour l’année 2023.
Il ne sera pas opéré de proratisation pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% d’un temps plein. En revanche, une proratisation sera opérée pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% d’un temps plein. Date et modalités de mise en œuvre Le versement de cette prime interviendra en une fois au plus tard le 30 juin 2023 et à la même date pour l’ensemble des bénéficiaires de l’Union présents à l’effectif à la date du versement. Il s’agit d’un engagement à durée déterminée pour l’année 2023. Il ne sera pas exigé de justificatifs d’achats de chaussures.
Réductions pour le salarié et sa famille dans les magasins Optique-Audio de l’Union Vyv3 Ile-de-France Afin de permettre aux salariés et à leur famille de bénéficier d’équipements optiques et audio de qualité à tarifs avantageux, les parties s’accordent sur des avantages applicables dans les magasins EcouterVoir de VYV3 Ile-de-France (à l’exclusion des autres magasins EcouterVoir n’appartenant pas à VYV3 Ile-de-France, que ce soit en Ile-de-France ou dans d’autres régions). Bénéficiaires Pourront bénéficier des réductions ci-dessous tout salarié de Vyv3 Ile-de-France sans condition d’ancienneté, son conjoint et ses enfants. Un justificatif, type copie du livret de famille, pourra être demandé par le magasin. Périodicité Les réductions seront consenties une fois par année civile et par membre de la famille. Il pourra toutefois être consentie une réduction sur un équipement optique et une réduction sur un équipement audio. Pourcentage des réductions consenties Les pourcentages de réductions consenties sur le prix public seront les suivants :
Optique : -10% en contactologie, -10% sur les verres, -30% sur toutes les montures optiques et solaires (hors équipements 100% Santé)
Audio : - 30% sur appareil audio (hors équipements 100% Santé), 20% sur accessoires et piles
Communication aux salariés
La direction s’engage à communiquer l’existence de cette offre de réduction à l’ensemble des salariés de l’Union Vyv3 Ile-de-France. Commission de pilotage de l’accord Les parties rappellent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2023. Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de pilotage de l’accord. Cette commission comportera 3 membres de chaque organisation syndicale signataire et 3 représentants de la direction. Elle se réunira tous les 6 mois et fixera les modalités de suivi et d'établissement d’un bilan annuel du présent accord.
Notification – Dépôt L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord lors de sa signature. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé : - en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont un exemplaire publiable anonymisé en version docx selon la législation en vigueur. - et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel du présent accord
Fait à Paris, Le …………février 2023 En 6 exemplaires. Signatures:
Pour l’union mutualiste Vyv³ Île-de-France :
Vyv³ Île-de-France, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale ;
Pour les Organisations Syndicales :
La
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La
CGT Santé Action Sociale, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
