Accord de méthode conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Lainsecq Accord de méthode conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Lainsecq Sommaire
1.Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc181966773 \h 5
1.1Objet PAGEREF _Toc181966774 \h 5
1.2Champ d’application PAGEREF _Toc181966775 \h 5
2.Calendrier et organisation des négociations et procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc181966776 \h 5
2.1Négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire PAGEREF _Toc181966777 \h 6
2.1.1Acteurs du dialogue social PAGEREF _Toc181966778 \h 6 2.1.2Calendrier des négociations avec les OSR PAGEREF _Toc181966783 \h 7 2.1.3Thématiques de négociation PAGEREF _Toc181966784 \h 7 2.1.4Composition de l’instance de négociation PAGEREF _Toc181966785 \h 8
2.2Modalités d’information-consultation des CSE PAGEREF _Toc181966786 \h 8
3.Intervention de l’expert du CSE PAGEREF _Toc181966787 \h 9
4.Communication auprès des salariés PAGEREF _Toc181966788 \h 10
7.1Principe de bonne foi PAGEREF _Toc181966795 \h 11
7.2Suivi de L’Accord PAGEREF _Toc181966796 \h 11
7.3Durée de l’Accord PAGEREF _Toc181966797 \h 12
7.4Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc181966798 \h 12
Entre les soussignés :
L’union mutualiste Vyv³ Île-de-France, enregistrée sous le numéro de SIRET : 480 266 014 00327, dont le siège social est sis 167 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par
Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.
D'une part
ET
La
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La
CGT Santé Action Sociale, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
D'autre part
Préambule
La direction de l’Union VYV 3 Ile-de-France (ci-après « l’Union » ou « VYV 3 Ile-de-France ») a engagé un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique d’Etablissement Autonomie (CSEEA), processus dans le cadre duquel sont également impliquées les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de ces CSE, sur le projet de réorganisation de l’Union au travers de la fermeture de son EHPAD situé à Lainsecq ainsi que le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après le « Projet » et le « PSE»). Ainsi, lors d’une réunion dite « R0 » en date du 11 octobre 2024, la direction a :
Fait part de sa volonté d’entrer dans une démarche de concertation avec les organisations syndicales représentatives (ci-après les « OSR ») en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, dans le cadre des dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du Code de travail et a ainsi annoncé l’ouverture de négociations avec les OSR en ce sens,
Remis et présenté aux CSEC et CSEEA une première note d’information économique sur le projet de réorganisation, ses raisons économiques (Livre II) et l’organisation projetée et ses conséquences potentielles, la recherche de repreneur et sur les conséquences potentielles du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV).
Cette première transmission d’information a été complétée depuis par la remise aux CSEC et CSEEA des documents suivants :
Un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I)
Une note d’information économique sur le projet de réorganisation, ses raisons économiques et l’organisation projetée et ses conséquences potentielles (Livre II),
Une note d’information portant sur les conséquences potentielles du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV).
Cette remise a été effectuée les 28 octobre et 29 octobre soit 8 jours calendaires pleins avant la R1 planifiée le 6 novembre pour le CSEC et le 7 novembre pour le CSEEA. C’est dans ce cadre que les Parties ont entendu engager une négociation en vue de conclure le présent accord collectif d’entreprise dont l’objet est de définir et préciser une méthodologie permettant de privilégier la qualité du dialogue social dans le cadre des procédures d’information-consultation des CSEC et CSEEA et de négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR). Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de :
l’information-consultation des CSEC et CSEEA sur le projet de fermeture de l’EHPAD de Lainsecq et le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi et ses mesures sociales,
l’implication des CSSCT dans la procédure ci-dessus mentionnée,
la négociation d’un accord collectif portant sur le contenu du PSE et les mesures sociales d’accompagnement tel que prévu par l’article L 1233-24-1 du Code du travail avec les OSR.
À la suite des réunions de négociation des 05/11/2024 et 08/11/2024 les parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord, dit « Accord de méthode » (Article L.1233-21 du Code du travail) dans les termes et conditions suivantes : Objet et champ d’application de l’accord Objet Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, de :
fixer les modalités d’information et de consultation des CSEC et CSEEA dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi de l’Union ;
fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les OSR ;
définir les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour les salariés.
Champ d’application
Le présent accord contribue à définir les relations entre les CSEC et CSEEA, les OSR et l’Union à l’occasion de la conduite du projet de fermeture de l’établissement EHPAD de Lainsecq conduisant à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Calendrier et organisation des négociations et procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, les CSEC et CSEEA de l’Union disposent d’un délai de 2 mois maximum pour rendre un avis sur le projet de réorganisation. Toutefois, et comme indiqué à l’article 2.2, les parties ont souhaité raccourcir les délais de consultations des CSEC et CSEEA au vu du contexte spécifique de l’EHPAD de Lainsecq.
Les parties sont donc convenues de la nécessité d’organiser et de définir un calendrier s’agissant :
d’une part, de la négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les OSR ;
et d’autre part, de la procédure d’information / consultation des CSEC et CSEEA.
Négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire
Acteurs du dialogue social
La direction de l’Union La direction confirme sa volonté de s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social constructif et souhaite privilégier la concertation et la négociation avec les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives dans le respect des rôles et prérogatives de chacun.
Les OSR Les OSR auront la charge de la négociation de l’accord majoritaire via les délégations syndicales composées des délégués syndicaux (DS). Les DS prennent acte de la volonté de la direction d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail.
Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’Etablissement Autonomie Dans le cadre de ses attributions, le CSEC et le CSEEA seront informés et consultés sur :
L’opération projetée et ses modalités d’applications ;
Le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d’emplois, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre de licenciement, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues dans le PSE
) sauf accord majoritaire ;
Les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et les mesures de prévention ;
Les conséquences éventuelles environnementales ;
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Les parties conviennent de réunir les CSSCT afin d’éclairer et de préparer le CSEC et le CSEEA sur la consultation relative aux conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail du projet. En ligne avec leurs attributions, les CSSCT traiteront notamment les thèmes suivants :
Analyse de l’état des lieux et prévention des risques « RPS » induits présentées par la direction le cas échéant par l’annonce du projet et ses conséquences sur l’emploi et les salariés
Examen des impacts du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé physique et mentale sur la base notamment de la note relative aux aspects santé, sécurité et conditions de travail.
Calendrier des négociations avec les OSR
Afin de favoriser un dialogue social de qualité et de permettre l’aboutissement de ces négociations, les Parties conviennent que se tiendront 5 réunions de négociation complétées d’une éventuelle réunion destinée à la signature éventuelle d’un accord majoritaire, selon le calendrier suivant :
N1 : le 5 novembre 2024 ;
N2 : le 8 novembre 2024 ;
N3 : le 14 novembre 2024 ;
N4 : le 20 novembre 2024 ;
N5 : le 28 novembre 2024.
Les OSR entendent travailler sur l’ensemble des mesures sociales du plan de sauvegarde de l’emploi dès le démarrage de la procédure et présenter des contre-propositions globales dès la première réunion de négociation consacrée aux mesures d’accompagnement. Il est entendu que les parties puissent réduire par accord majoritaire le nombre de réunions prévues. Une convocation à la réunion du 5 novembre a été adressée par mail aux DS pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion. Une convocation unique portant sur l’ensemble des réunions visées ci-dessus sera communiquée par mail aux délégués syndicaux pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion. Si, pour des raisons d’organisation matérielle, et sous réserve de l’accord des Parties, il est nécessaire de modifier une ou plusieurs dates de réunions, une convocation rectificative sera adressée par mail aux délégués syndicaux sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord. Au regard de la spécificité des négociations tant du présent accord de méthode que de l’accord sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, il est convenu entre les parties que la signature de ces deux accords puisse s’effectuer au cours d’une réunion de signature dont la date serait convenue entre les parties à l’issue de la dernière réunion de négociation consacrée à chaque thématique de négociation. Cette disposition déroge à l’avenant de révision n°1 relatif à l’accord de méthode sur le dialogue social qui prévoit l’application d’un délai de réflexion de 7 jours aux parties pour indiquer leur volonté ou non de signer le projet d’accord négocié prévu. Les Parties décident donc d’écarter ce délai de 7 jours afin de permettre d’avancer rapidement sur les différents accords compte tenu des problématiques en jeu. En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi transmis le 28 octobre sera repris en tant que document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
Thématiques de négociation
Lors des négociations, et sans préjuger de l’issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d’aborder les thématiques suivantes, la liste étant bien évidemment non exhaustive :
Le périmètre du plan et les postes impactés, étant précisé que les partenaires sociaux conviennent d’ores et déjà que le périmètre du plan et de la réorganisation sera limité à l’établissement EHPAD de Lainsecq compte tenu des spécificités de ce dernier notamment en termes de localisation géographique par rapport au reste des salariés de l’Union ;
Les catégories professionnelles, et les critères d’ordre ainsi que leur pondération, étant précisé que dès lors que tous les postes de l’établissement EHPAD de Lainsecq devraient être supprimés dans le cadre de la fermeture de l’établissement, aucun critère d’ordre ne devrait s’appliquer ;
Les mesures sociales d’accompagnement :
Le volontariat et les modalités de sa mise en œuvre ;
Mesures pour favoriser le repositionnement dans l’entreprise et dans le Groupe ;
Mesures pour accompagner la mobilité géographique ;
Mesures pour favoriser le repositionnement externe du salarié dont le congé de reclassement ;
Mesures indemnitaires ;
Mesures d’anticipation.
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan.
Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation sera composée de la façon suivante:
Délégation de la Direction : 4 membres ;
Délégation des organisations syndicales représentatives : le délégué syndical central de chaque organisation syndicale et 3 invités par organisation syndicale.
Il est précisé que ces dispositions sont plus favorables que celles de l’accord de méthode sur le dialogue social.
Modalités d’information-consultation des CSE Afin de tenir compte de la situation particulière concernant l’établissement EHPAD de Lainsecq en raison notamment de la diminution rapide du nombre de résidents pris en charge, les parties ont souhaité raccourcir les délais d’information et de consultation des CSEC et CSEEA afin de donner le plus rapidement possible des perspectives aux salariés, aux résidents ainsi qu’à leurs proches.
Ce raccourcissement des délais a pour objectif de permettre, en cas d’absence de repreneur, une mise en œuvre du PSE dès que possible afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir quitter rapidement l’Union en bénéficiant notamment des mesures financières qui auront été négociées dès lors qu’un reclassement externe sera intervenu.
Ainsi, les parties décident que les réunions de CSEC et de CSEEA se tiendront selon le calendrier suivant, dérogatoire au droit commun au vu des circonstances de l’espèce :
R0 : Remise d’une première note d’information en vue de l’ouverture de la procédure d’information en vue d’une consultation des CSEC et CSEEA sur le projet de fermeture de l’établissement EHPAD de Lainsecq : 11 octobre 2024
J-8 avant la R1 : Remise de la documentation nécessaire en vue de l’ouverture de la procédure d’information en vue d’une consultation des CSEC et CSEEA sur le projet de fermeture de l’établissement EHPAD de Lainsecq : 28 octobre 2024
R1 : Première réunion d’information et de consultation du CSE Central : 6 novembre 2024
R1 : Première réunion d’information et de consultation du CSE Autonomie : 7 novembre 2024
R2 : présentation des recherches de repreneur entreprises et rendu d'une résolution du CSE Central : 21 novembre 2024
R2 : présentation des recherches de repreneur entreprises et rendu d’une résolution du CSE Autonomie : 22 novembre 2024
R3 : Remise du rapport définitif de l’expert et Consultation (remise de l’avis) des CSEC et CSEEA sur le projet de fermeture de l’établissement EHPAD de Lainsecq et de ses conséquences sur l’emploi, et les mesures sociales d’accompagnement : 17 décembre 2024
Des réunions intermédiaires de CSE pourront être organisées si nécessaire, soit à la demande de la Direction, soit à la demande de la majorité des membres du CSE.
En cas d’échec des négociations, les CSEC et CSEEA seront consultés selon les mêmes modalités sur le PSE pris en tant que document unilatéral, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
Dans ce cadre, les CSEC et CSEEA seront également consultés, s’agissant du projet de licenciement collectif pour motif économique, sur :
le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;
le calendrier prévisionnel ;
les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation ;
les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement.
Les CSEC et CSEEA pourront présenter toute proposition alternative à laquelle il sera apportée une réponse motivée.
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, en l’absence d’avis des CSEC et CSEEA à la date mentionnée ci-dessus pour la R3, celui-ci sera réputé avoir été consulté. Intervention de l’expert du CSE Les parties signataires rappellent que le CSEC a exercé le droit de mandater un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux OSR pour mener la négociation de l’accord majoritaire relatif au PSE et pour l’accompagner dans le cadre des informations-consultation sur le projet de cessation d’activité de l’EHPAD de Lainsecq. Cette désignation a été réalisée en R0 au profit du Cabinet SECAFI. La formalisation du champ d’intervention et les délais de remise de documents sont régis par l’article L.1233-35 du Code du travail. Conformément aux dispositions applicables, le cabinet d’expertise a accès à toutes les informations et, dans la mesure du possible, aux interlocuteurs nécessaires pour mener à bien ses missions. Tout retard dans la remise du rapport qui ne sera pas du fait de l’Union ne pourra en aucun cas retarder la procédure d’information-consultation des CSE, selon le calendrier prévu par le présent accord. La direction s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir les documents dans les meilleurs délais et pour organiser les réunions dans des espaces et salles adaptées à l’accueil et à la bonne tenue de la réunion, le cas échéant. L’expert du CSE sera présent lors de la réunion de présentation de son rapport telle que visée ci-dessus. Le cabinet pourra se déplacer sur le site de Lainsecq dans le cadre de ses missions pour mener à bien des entretiens collectifs et individuels avec les salariés concernés par le projet de fermeture du site selon des modalités qui seront étudiées préalablement avec la Direction de VYV3 Île-de-France. Communication auprès des salariés
Les parties conviennent qu’une information régulière sera faite auprès des salariés tant par la direction que par les IRP selon les besoins ressentis. Cette communication pourra être conjointe ou à l’initiative de l’une des parties. Les moyens de communication pourront être : par affichage, par remise de documents Des réunions plénières seront organisées par la direction afin de tenir informés les salariés de l’avancée du projet auxquelles seront associés le représentant de proximité ainsi que les Secrétariats des CSEC, CSEEA et CSSCT. Le temps passé à ces réunions par les salariés et les représentants du personnel associés sera considéré comme du temps de travail effectif. Mesures d’aménagement individuel
Le salarié concerné par le projet de cessation d’activité de l’EHPAD de Lainsecq qui le souhaiterait, pourra bénéficier, à sa demande, d'une suspension de son contrat de travail, pour une durée à déterminer
par avance et amendable par les parties.
La suspension pourra être mise en œuvre jusqu’à la date d’homologation ou de validation du PSE. Celle-ci pourrait par la suite être prolongée par accord entre les parties jusqu’à ce que la rupture du contrat intervienne dans le cadre des dispositions du livre I (bénéfice des mesures du PSE). Cet aménagement pourra être interrompu sur demande du salarié. Les parties s’accordent pour organiser une réunion extraordinaire du CSEEA dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er décembre 2024 pour consulter le CSEEA sur l’aménagement exceptionnel de l’organisation et du temps de travail des salariés de l’établissement. Dans le cadre des échanges qui se tiendront sur le contenu du PSE, la direction de VYV3 Île-de-France s’engage à ouvrir une discussion sur l’opportunité de la mise en place d’une dispense d’activité à compter du 1er décembre 2024 et des conditions de celle-ci. Moyens supplémentaires octroyés Heures de délégation La charge de travail des DSC étant alourdie en raison des conditions du calendrier, ces derniers se trouvent dans une situation justifiant le recours à un crédit d’heures de délégation exceptionnel de 24 heures par mois, à compter du 11 octobre 2024 et ce jusqu’à la fin de la négociation. Le bénéfice d’un crédit collectif de 40 heures de délégation sera accordé en complément à chaque délégation syndicale à laquelle il revient la responsabilité de la répartition de ce crédit d’heures de délégation supplémentaire. L’utilisation de ces heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’Union. Réunions préparatoires Le calendrier de négociation défini par le présent accord et la désignation par le CSE Central d’un expert pour assister les organisations syndicales dans la conduite de la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi justifient l’organisation de réunions préparatoires à chaque réunion de négociation dans les conditions suivantes :
Une réunion préparatoire rassemblant les délégations de chaque OSR et éventuellement l’expert nommé par le CSE Central pour les assister sera organisée idéalement la veille de chaque réunion de négociation ou, à défaut, si la veille de réunion n’était pas un jour ouvré, le jour ouvré précédent la réunion de négociation.
Le temps passé dans ces réunions préparatoires ainsi que la fraction de temps de trajet excédant le temps de trajet habituel seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel dans la limite de 7h de réunion préparatoire par réunion de négociation pour chacun des membres de la délégation (dans la limite de 4 membres incluant le DSC pour chaque organisation syndicale représentative), sans impact sur les heures de délégation.
Ces réunions, organisées par les délégations syndicales sans intervention de la Direction, pourront se tenir dans un lieu librement fixé par les participants avec la faculté d’accéder au système de réservation de salles de réunion de l’Union VYV3 Île-de-France.
Lors de chaque réunion préparatoire, une feuille de présence sera établie par les participants et transmise à la Direction de VYV3 Île-de-France pour prise en compte du temps de réunion dans le temps de travail effectif des présents.
Si une ou des réunions de négociation additionnelle(s) devait être planifiée(s) en vue d’obtenir un accord majoritaire, ces dispositions s’appliqueraient de droit. Prise en charge des frais de déplacement et des frais d’hébergement Tous les frais de déplacement et d’hébergement (dans la limite d’une nuit par déplacement) pour aller à Lainsecq seront pris en charge par l’entreprise, selon la politique des frais en vigueur, pour les membres des CSEC, CSEEA et de CSSCT invités à participer aux réunions plénières telles que prévues à l’article 4 du présent accord. Dispositions générales Principe de bonne foi Les parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent Accord. Elles déclarent qu’elles mettront en œuvre tous les moyens pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante permettant d’assurer le meilleur accompagnement possible des salariés et bénéficiaires tout en prenant en compte les contraintes de l’Union. Suivi de L’Accord Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place de réunions entre les parties signataires pendant la durée de celui-ci. Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’Accord sur invitation de la direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire du présent Accord. Lors de cette réunion, la direction présentera les modalités d’application de l’Accord au titre de la période écoulée. Durée de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire, par l’Administration ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) pris en tant que document unilatéral. Il prend effet à l’échéance du délai légal d’opposition. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Publicité de l’Accord Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire du présent Accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande. Par ailleurs, le présent Accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Fait à Paris, Le ………… En 6 exemplaires. Signatures:
Pour l’union mutualiste Vyv³ Île-de-France :
Vyv³ Île-de-France, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale ;
Pour les Organisations Syndicales :
La
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La
CGT Santé Action Sociale, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
