ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
Entre :
VYV³ Pays de la Loire, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand 44200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 844 879 015,
Représentée par
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
D’autre part
Préambule La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2024, en convoquant les délégations syndicales aux réunions de négociation les 26 janvier 2024, 1er février 2024 et 15 février 2024. La Direction a fourni et présenté aux délégations syndicales les éléments nécessaires à leur bonne réflexion et ces dernières ont pu présenter leurs propositions respectives. Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont conclu le présent accord. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit son support (accord collectif, décision unilatérale, usage...), en vigueur au sein de l’entreprise. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant de l’établissement Personnes Agées de VYV3 Pays de la Loire. Politique RSE Prise en charge des abonnements aux transports publics VYV3 Pays de la Loire s’engage à prendre en charge le coût de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75% pour les salariés justifiant de l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prise en charge s’effectue conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise sont exclus du dispositif. Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit :
Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Souscrire, pour payer ces transports, des titres d’abonnement (sur la base d’un tarif 2e classe et du trajet le plus court) ;
Présenter le justificatif d’abonnement mensuellement (en cas d’abonnement mensuel) ou annuellement (en cas d’abonnement annuel).
En application de l’article 29 de la loi de finance n°2023-1322 du 29 décembre 2023, la prise en charge facultative par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics (soit au-delà de 50%) bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur pour l’année 2024. Ce régime social et fiscal sera automatiquement ajusté à toutes les évolutions législatives ultérieures. La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75% est applicable à compter du mois suivant la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Forfait « Mobilités durables » La Direction souhaite inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Par la mise en place du forfait mobilités durables, les parties incitent l’ensemble du personnel à favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile-travail. Salariés bénéficiaires Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de leur contrat de travail et de leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait). En revanche, sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise. Déplacements concernés Les trajets concernés par le présent dispositif sont :
Les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ;
Les trajets complémentaires à celui du transport en commun (trajets entre le domicile et le lieu de transport en commun).
Modes de transport concernés Les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent dispositif :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les déplacements en transport public de personnes, à l’exception de la prise en charge obligatoire des frais de transport public ;
les engins de déplacement personnes motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du Code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Les parties conviennent que la liste des modes de transports éligibles mentionnée ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Concernant les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de l’employeur) ainsi que les autres services de mobilité partagée, les services d’autopartage ou de véhicules à moteur à faibles émissions, le salarié devra annexer au formulaire les tickets ou justificatifs de paiement y afférents. Montant du forfait et modalités de mise en œuvre Il est mis en place un système d’indemnités kilométriques, d’un montant de 25 centimes d’euro par kilomètre. Le forfait « Mobilités durables » est plafonné à 350 € maximum par an par salarié. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Il s’agit d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales. Le forfait « Mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports publics dans la limite de 800€ par an par salarié. En cas de dépassement du plafond sur l’année N, un prélèvement sera effectué sur le bulletin de paie de l’année N+1 afin de récupérer le trop-perçu. Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à l’aide de l’un des moyens de transports visés à l’article 3.2.3 du présent accord, en prenant en compte la distance calculée à partir du site geovelo ou mappy (itinéraire vélo et/ou voiture) sur la distance théorique la plus courte entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail et la gare ou la station de transport collectif. L’indemnité sera versée mensuellement. Le salarié devra remplir le formulaire de demande d’indemnité et le transmettre pour validation à son responsable (pour contrôle des jours de travail). Le salarié transmettra ensuite son formulaire au service des Ressources Humaines pour mise en paiement le mois M+1. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande. Les salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables s’engagent également à transmettre au service des Ressources Humaines, une fois par an, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à une prise en charge dans le cadre du forfait. Les dispositions du forfait mobilités durables sont applicables à compter du mois suivant la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée. Prime de cooptation Les dispositions relatives à l’attribution d’une prime de cooptation négociées à l’article 3 de l’accord portant sur les NAO 2022 de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées en date du 24 février 2022 sont prolongées dans les mêmes conditions pour l’année 2024. Prime à l’embauche Les dispositions relatives à l’attribution d’une prime à l’embauche négociées à l’article 4 de l’accord portant sur les NAO 2023 de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées en date du 16 février 2023 sont prolongées dans les mêmes conditions pour l’année 2024. Reprise des avantages conventionnels liés à l’ancienneté Reprise d’ancienneté en cas d’embauche Afin de de favoriser l’emploi en contrat à durée indéterminée, les parties ont convenu, dans l’hypothèse de la signature d’un contrat à durée indéterminée avec VYV3 Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2022, que 100% des avantages conventionnels liés à l’ancienneté seront repris sur le même emploi, quelle que soit la convention collective dont dépendait précédemment le candidat, sous réserve de fournir les justificatifs associés (certificat de travail notamment). Il en sera de même pour des emplois équivalents, exercés dans les secteurs médico-sociaux et d’aide à la personne. Cette modalité de reprise d’ancienneté sera applicable sous réserve de ne pas avoir été en contrat à durée indéterminée au sein de VYV3 Pays de la Loire précédemment sur un même poste dans les deux années précédant la réembauche. Extension des bénéficiaires Cette mesure est étendue aux salariés entrés dans l’entreprise entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2021, et titulaires à date d’un contrat de travail à durée indéterminée, dès lors qu’ils n’en ont pas bénéficié. Afin de prétendre à cette mesure, les salariés devront transmettre les justificatifs (certificats de travail, à défaut bulletin de salaire notamment), permettant de justifier leurs précédents emplois afin de procéder au nouveau calcul de la prime d’ancienneté, dans le cadre défini ci avant, dès lors qu’ils n’ont pas bénéficié de cette disposition lors de leur embauche. Les salariés disposeront d’un délai courant jusqu’au 30 juin 2024 pour déposer un dossier complet. Au-delà de cette date, aucun nouveau calcul de l’ancienneté ne sera réalisé. La régularisation sera effectuée sur la paie du mois de septembre 2024. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et ne sera pas rétroactive. Titre restaurant Bénéficiaires Les salariés peuvent bénéficier de chèques déjeuner dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
Le temps de repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier ;
Le lieu de travail ne doit pas disposer d’une cantine ou d’un lieu de restauration sur place.
Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres restaurant pour les jours d’absence. Financement Les Parties conviennent d’augmenter la valeur du titre restaurant à hauteur de 9 euros. L’employeur prendra en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant (soit 5,40 euros). La participation du salarié s’élève donc à 40% (soit 3,60 euros). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Intégration Les Parties reconnaissent l’importance de favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs au sein de l’entreprise et s’engagent à ce titre à organiser des journées d’intégration. La journée d’intégration aura notamment pour objectif de présenter les activités de VYV3 Pays de la Loire, les valeurs et la culture de l’entreprise. Les dates des journées d'intégration seront déterminées par la direction. Dispositifs pour les salariés en fin de carrière Journée formation de préparation à la retraite Afin d’aider les salariés à préparer leur retraite, les parties conviennent de l’intégration au plan de formation d’une journée dédiée à cette thématique. Cette journée sera accessible aux salariés volontaires à compter de l’âge de 59 ans et sur leur temps de travail. Chèque cadeau Les Parties conviennent d’octroyer un chèque cadeau d’un montant de 150 euros à tout salarié quittant l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 pour un motif de départ en retraite. Afin d’assurer une bonne gestion de cette disposition, la Direction des Ressources humaines identifiera deux fois par an les salariés éligibles, à des dates déterminées par la direction. Le chèque cadeau ne sera donc pas nécessairement envoyé immédiatement après le départ en retraite du salarié, mais sera envoyé conformément aux procédures internes. Cette disposition se substitue à toute autre disposition ou usage ayant le même objet. Mesure catégorielle Les Responsables de résidence autonomie, les Responsables hôteliers de résidence autonomie, les Assistants administratifs de résidence autonomie et les Responsables adjoints multi-sites de résidence autonomie, ayant plus d’un an d’ancienneté continue, percevront des points complémentaires sous forme de « complément fonctionnel » d’un montant mensuel de 22 points, représentant à date 100,76€ bruts, pour un salarié à temps plein. Ce complément fonctionnel s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de ce complément est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. De la même façon, ce montant est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures. Il est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la CCN 51. Il est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité. Il est également pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. En outre, il n’y a pas lieu de tenir compte de ce complément dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint. La présente mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Elle cessera de s’appliquer dans les conditions suivantes :
Mise en place d’une prime Ségur ou équivalent sur les bénéficiaires via la branche ou par accord d’entreprise, dès lors que le montant est supérieur ou égal à la mesure visée (soit 22 points Fehap à date).
Durée de l’accord Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024. Il est précisé que les mesures applicables et dont il est précisé qu’elles sont à durée indéterminée perdureront à l’issue du présent accord. Il entrera en vigueur à la date de signature. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. Les dispositions du présent accord se substituent aux accords, normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Personnes Agées. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DDETS de Loire Atlantique via la plateforme en Iigne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
