ACCORD portant sur la prime de partage de valeur pour l’exercice 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
«
VYV3 Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXX,
d'une part,
ET
La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
d'autre part,
PREAMBULE
La Prime Partage de la Valeur s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.
Son montant, les règles de distribution et les modalités de versement sont fixés par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité mené tout au long de l’année, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l’entreprise afin de distinguer cette mesure par un accord spécifique, applicable pour l’exercice 2022.
Le présent accord vise ainsi à préciser, dans le respect des conditions prévues par la loi :
les conditions d’éligibilité à la prime
le montant de la prime
la date de versement
les modalités de sa modulation selon les bénéficiaires
Aussi, plusieurs réunions de négociations, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
La prime est versée à tous les salariés liés à VYV3 Sud-Est par un contrat de travail et relevant de la convention collective de la mutualité, qu’il s’agisse d’un CDD, ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les bénéficiaires de la prime sont les salariés ayant été salariés au cours de l’année 2022 et toujours sous contrat au 31 mai 2023. Si un salarié est embauché postérieurement à la date du 31 décembre 2022 ou n’est plus sous contrat au 31 mai 2023, il ne sera donc pas éligible au versement de la PPV 2022.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Montant de la prime
La loi autorise à fixer librement le montant de la prime de partage de la valeur et à moduler son montant selon la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise ou la durée de présence effective des salariés. Ainsi, les parties ont souhaité instaurer un critère de modulation du montant de la prime, fixé au regard de la durée de présence contractuelle dans l'entreprise. Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur sera calculé en fonction de ce critère : Le montant de la prime sera de
700 € bruts (sept cents euros bruts) par salarié(e), quel que soit son statut ou classification, et ce, quel que soit le montant annuel brut de sa rémunération sur l’année 2022.
Critère de répartition : La durée de présence contractuelle du salarié(e)
Pour l’application de ce critère, la période de référence sera comprise entre le 1er janvier 2022 et 31 décembre 2022 :
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail à fin décembre 2022, rapportée à un temps complet exprimé en heures pour les contrats à durée indéterminée et en fonction de la durée de travail annuelle rapportée à une moyenne sur douze mois pour les contrats à durée déterminée. Les périodes de suspension de travail (congé parental total, congé sans solde, congé sabbatique) entrainent une proratisation de la prime. Aucune autre proratisation liée à une absence (maladie, congés maternité, …) ne sera effectuée. La prime sera versée uniquement aux salariés encore présents au 31 mai 2023.
Traitement social et fiscal de la prime
Les parties souhaitent rappeler qu’à la date de signature de l'accord, le montant de l’intégralité de la prime est exonéré de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC (appréciée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) :
Exonération totale de cotisation et de CSG-CRDS
Pour les salariés ayant une rémunération supérieure ou égal à 3 SMIC :
Exonération de cotisation de la prime
Soumission à CSG-CRDS après abattement de 1,75%
Prime Imposable
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est une prime annuelle, versée une seule fois, à l’occasion de la paye de mai 2023. Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 4 – NATURE DE LA PRIME
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Caractères de la prime
La prime de partage de la valeur est une prime annuelle, non récurrente, non régulière, limitée dans le temps. Elle ne constitue pas une contrepartie directe ou indirecte du travail de ceux qui la perçoivent. Dès lors, la prime de partage de la valeur n’entre en compte ni dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat du CDD, ni dans celle de fin de mission, ni dans l'indemnité de licenciement ou de rupture, ou dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 mai 2023, date de versement de la prime de partage de valeur.
ARTICLE 6 – FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
Une copie de l’accord signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Béziers.
Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord. Fait à Béziers, le 15 Mai 2023 En 2 exemplaires,
Pour l’union mutualiste VYV3 Sud-EstPour l’Organisation Syndicale C.G.T.
